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Dates limites de dépôt des déclarations 2007 pour l'impôt sur le revenu de 2006

23/2/2007 
Les dates limites de souscription des déclarations annuelles de 2007 ont été présentées par le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat, Jean-François Copé, lors d'un communiqué de presse en date du 19 février.

Pour la deuxième année, les déclarations de revenus seront préremplies des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie).

Les déclarations papier devront parvenir aux contribuables du 23 avril au 4 mai ; la date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Parallèlement, le service de déclaration par internet sur www.impots.gouv.fr sera ouvert le 2 mai. Le ministère invite ceux qui envisagent l'utilisation de ce support de s'abonner dès à présent, recevoir son certificat électronique, consulter le compte fiscal et déclarer en ligne en toute tranquillité le moment venu ; ceux qui choisiront de déclarer leurs revenus en ligne bénéficieront d’un délai supplémentaire, la date limite étant dans ce cas fixée au :

- 12 juin minuit pour la zone scolaire A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse),

- 19 juin minuit pour la zone scolaire C (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) et les DOM,

- 26 juin minuit pour la zone scolaire B (académies d’Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) et la Corse.

Une réduction d’impôt de 20 euros sera accordée cette année encore aux contribuables qui choisissent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, paiement à l’échéance ou par prélèvement mensuel).

Les dates limites de dépôt pour les résidents à l’étranger sont :

- Europe, pays du littoral méditerranéen et Amérique du Nord, Afrique : 30 juin 2007,

- Amérique centrale et du Sud , Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays : 15 Juillet 2007.

Un bémol : la date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2072) et des sociétés immobilières transparentes (imprimé n ° 2071) est fixée au 30 mars 2007. La même date est fixée pour le paiement de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) lorsqu'elle reste due, à savoir uniquement pour les sociétés de personnes non soumises à l’IS, si un associé est lui-même soumis à l’IS (exemple : une SA, SAS ou SARL associée d’une SCI)...

L’UNPI (Union nationale de la propriété immobilière), qui affirme représenter plus de 250.000 propriétaires privés dont beaucoup possèdent des biens locatifs au travers de SCI, dénonce l'illogisme de ce calendrier : les bailleurs en SCI devront établir la déclaration pour la SCI au 30 mars, alors que son contenu ne sera utilisable au mieux qu'au 31 mai dans leur déclaration de revenus fonciers ! Elle avait demandé aux services du ministère du Budget la coïncidence entre les dates limites de dépôt de ces deux déclarations (n° 2072 et 2042), puis par courrier à tous les députés et sénateurs et enfin auprès du ministre du Budget , en vain ; elle regrette de ne pas avoir été entendue...


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