La loi "ALUR" du 14 mars 2014 a étendu à la location l’adjonction au dossier de diagnostic technique d’un "état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz.

Ces états ont pour objet d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Ces deux diagnostics concernent les logements dont les installations ont été réalisées depuis plus de 15 ans (ou date du dernier certificat de conformité pour le gaz). Ils ont tous deux une durée de validité de 6 ans. Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Ces diagnostics seront à remettre au locataire pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017. Pour les autres logements, elles s’appliqueront aux contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
En tant que propriétaire, vous pouvez choisir d'effectuer des travaux de mise en sécurité plutôt que d’effectuer ce diagnostic, dans ce cas, vous devrez obligatoirement joindre au dossier de diagnostic, une attestation de conformité visée par l'organisme CONSUEL.

L’état de l'installation intérieure d'électricité doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi que dans leurs dépendances. Il est fourni par le bailleur.
Les exigences techniques de ce diagnostic électrique sont identiques à ceux prévus par les articles R134-10 à R134-12 du Code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente.

l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R134-7 et R134-8 du Code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente.


Le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend outre les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (voir ci-dessus) :

1° Le diagnostic de performance énergétique
2° Le constat de risque d'exposition au plomb
3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante ;
4° l'état des risques naturels et technologiques, dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

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