Devant la recrudescence des incidents occasionnés par des chiens agressifs, et notamment les " pitt-bulls ", une nouvelle réglementation a laborieusement vu le jour début 1999. Il reste maintenant à l'appliquer… Pour ceux qui s'estiment menacés par la présence de tels animaux, ou qui simplement estiment à juste titre que leur présence dans l'ensemble immobilier est un facteur de perturbation et de dévalorisation du patrimoine, cette réglementation est un recours nettement plus efficace que celui dont ils disposaient auparavant en application du Règlement intérieur ou du Règlement de copropriété ; certes, des possibilités d'actions existaient de ce chef, mais les actions judiciaires envisageables étaient à caractère civil et non pénal ; elles avaient par ailleurs l'inconvénient de devoir être mises en œuvre par le propriétaire ou par le syndic, avec le préalable pour ce dernier de l'autorisation de l'assemblée générale… Il reste cependant une condition à remplir : que l'animal incriminé corresponde à la liste publiée par arrêté à la suite de la promulgation de la loi.

La nouvelle réglementation

Elle résulte de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, qui modifie les articles 211 à 211-9, 212 à 212-1, 213 à 213-7, 276-2 à 276-12, 277, 283-6 et 285 du Code rural ainsi que les articles 99 et 521-1du Code Pénal et les articles 524 et 529 du Code civil.

Liste des animaux visés par la nouvelle réglementation

Les chiens susceptibles d'être considérés comme dangereux sont classés par la loi en deux catégories : 1ère catégorie : les chiens d'attaque et 2ème catégorie : les chiens de garde et de défense. Un arrêté du 27 avril 1999 a donné la liste des races entrant dans chacune de ces catégories.


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