Depuis le 27 juin 1997, les aires de jeux sont soumis à une réglementation draconienne, qu'il et préférable de ne pas ignorer. En effet, la jurisprudence récente a montré suffisamment que la justice ne plaisante plus avec la sécurité des enfants, et en cas d'accident sur une aire de jeux existante, la totalité des prescriptions seraient immanquablement retenues comme référence et pas seulement les aspects donnant lieu à mise en conformité obligatoire !

Textes de référence

Le texte de référence est le décret n°96-1136 du 18 décembre 1996, publié au JO du 26 décembre 1996 et entré en vigueur six mois après sa publication.

Il fixe :

- des règles de conception et d'aménagement propres à assurer une bonne sécurité des enfants qui les utilisent : conception des accès et protection contre les risques liés à la circulation d véhicules à proximité, nature et implantation de la végétation, dégagement des abords, hygiène des bacs à sable, accessibilité des jeux aux adultes, stabilité et fixation au sol, matériaux de réception amortissants, etc..

- des obligations d'affichage sur les lieux et sur les équipements de jeu : notamment le nom et l'adresse de l'exploitant ;

- des obligation d'inspection et de maintenance ;

- des obligations de tenue de documents chez l'exploitant ou le gestionnaire, en fait chez le propriétaire, l'administrateur de biens ou le syndic de copropriété : plan d'implantation des équipements, plan d'entretien et de maintenance, documents attestant des interventions d'inspection et de maintenance, coordonnées des fournisseurs et installateurs, notices d'emploi et d'entretien, notices de montage et rapports de réception, attestations de conformité des équipements installés après le 1er janvier 1995 aux prescriptions du décret n° 94-699 du 10 août 1994.

Ces prescriptions sont assorties de sanctions pénales concernant tant les responsables que les personnes morales.

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