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Le congé du locataire - Le préavis réduit (loi ALUR) - 3/11/2015
Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé qu’en fin de bail et pour un motif précis (vente, reprise pour habiter, motif légitime et sérieux),(...)
Contrat type de location ou de colocation de logement meublé applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015 - 4/8/2015
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...)
Encadrement des loyers - mode d'emploi en cas de nouvelle location - 1/8/2015
Le loyer des contrats de location signés pour un bien situé dans une commune soumise à encadrement des loyers à compter de son entrée en vigueur (depuis(...)
Contrat type de location ou de colocation de logement nu applicable aux baux d’habitation à compter du 1er août 2015 - 31/7/2015
Afin de sécuriser la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, la loi ALUR du 24 mars 2014 a instauré des contrats types de location.(...)
Colocation – ce que la loi ALUR a changé - 28/6/2015
Alors qu’aucun texte ne prévoyait explicitement la pluralité de locataires en dehors de ceux concernant le logement familial des époux, la loi ALUR a(...)
Contrat type pour les syndics à partir du 2 juillet 2015 - 25/6/2015
Tous les contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015 doivent être conformes au modèle de contrat type de syndic fixé(...)
Les diagnostics énergétiques - les obligations réglementaires et les décisions en copropriété - 12/12/2014
La loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 fait obligation aux propriétaires d’immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement(...)
Location - Caution (loi ALUR) - 21/10/2014
C'est l'acte par lequel une personne physique ou morale garantit le créancier du paiement de loyers (contrats de location) ou du remboursement d'un emprunt,(...)
Location - Les frais d'agence (loi ALUR) - 9/10/2014
C'est la rémunération de l'agent immobilier en cas de réalisation d'une transaction (achat, vente ou location).
Changer de prestataire ascenseur - des atouts et quelques contraintes - 16/6/2014
Depuis juillet 2012, une copropriété peut plus facilement changer de prestataire de maintenance, du moins pour les interventions les plus importantes.(...)
La décision en copropriété - Fermeture d’un balcon ou d’une loggia - 16/6/2014
La décision en copropriété - Travaux d’accessibilité - 3/3/2014
Théoriquement la réalisation de travaux d’accessibilité relève de ce que l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 considère comme des travaux d’amélioration.
La décision en copropriété - Renégociation de contrats ou souscription de nouveaux contrats - 27/2/2014
La renégociation de contrats ou la souscription de nouveaux contrats relatifs à la conservation de l’immeuble et à l’administration des parties communes(...)
Charges récupérables ou déductibles ? – Contrat P1- P2- P3 - Chauffage et production d’eau chaude - 19/2/2014
Une charge récupérable sur les locataires mais pas en totalité...
Charges récupérables ou déductibles ? - L’entretien de dispositifs de contrôle d’accès - 7/2/2014
L’installation et même l’entretien de dispositifs de contrôle d’accès relèvent des dispositions que les bailleurs sont amenés à prendre pour assurer «(...)
La décision en copropriété - remplacement d’une installation d’ascenseur - 7/2/2014
Sous réserve qu’elle soit réellement vétuste, le remplacement d’une installation d’ascenseur relève des travaux d’entretien qui sont décidés à la
La décision en copropriété - mise en place d’équipements de protection et de contrôle d’accès - 6/2/2014
La décision en copropriété - remplacement d'une porte d'entrée - 6/2/2014
Le remplacement d’une porte d’entrée, même lorsqu’elle s’accompagne d’une amélioration de la qualité, du « standing », ou du niveau de sécurité, relève(...)
Choisir d’acheter dans le neuf plutôt que dans l’ancien - 11/12/2012
Acheter dans l’ancien peut relever d’un parti pris : le « charme de l’ancien », un immeuble de caractère, une adresse au cœur d’un quartier historique(...)
Le PTZ+ (version 2012) - 5/7/2012
La loi de finances pour 2011 a institué à compter du 1er janvier 2011, un nouveau prêt à taux zéro renforcé dénommé "PTZ+", qui s’est substitué au crédit(...)

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