Recuperer le fond de travaux à la vente du bien

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Sujet :

Auteur du sujet : dadou74
A propos de : Recuperer le fond de travaux à la vente du bien
Posté le : 07 juin 2008 13:49:53
Message :

Bonjour,
Je suis nouveau sur le forum et j'ai une question :
J'ai mis en vente mon appartement voila 1 semaine,
Depuis 2 ans, en plus des charges, la copropriété appelle des charges supplémentaires pour d'éventuels travaux. De cette façon, j'ai une réserve d'environ 3000 € en fonds de travaux.
Est-ce que je peux récupérer cette somme à la vente de mon appartement ou faut-il la négocier dans le prix de vente.

Merci d'avance pour vos reponse.

Réponses :

Auteur Réponse : JB22
Répondu le : 07 juin 2008 20:39:00
Message :

" Les avances sont remboursables", Article 45-1 du décret du 17 mars 1967 créé par le décret N° 2004-479 du 27 mai 2004.

Vous pouvez mettre dans votre "compromis de vente" que l'acquéreur remboursera au vendeur les "avances de trésorerie" (Ex Fonds de roulement) et les "avances pour travaux". Lors de la vente le notaire demandera ce remboursement à l'acquéreur. Les montants sont indiqués par le syndic dans l'état daté et les renseignement fournis au notaire. N'oubliez pas aussi la quote part de l'impôt foncier et de faire spécifier que seuls seront à la charge du vendeur les travaux votés à la date du compromis.

J'ai vendu le 30 mai 2008, il a été procédé ainsi sans problème.
Il faut aviser le syndic pour qu'il crédite le compte de l'acheteur.

Auteur Réponse : JPM
Répondu le : 07 juin 2008 23:31:44
Message :

Mieux vaut s'en tenir aux dispositions du décret de 1967 (article 5).

Il prévoit que :

1 le syndic rembourse les avances au vendeur

2 les avances doivent être reconstituées par l'acquéreur.

Tous les renseignements nécessaires doivent figurer dans l'état daté imposé par l'article 20 de la loi.

Auteur Réponse : JB22
Répondu le : 08 juin 2008 09:26:00
Message :

Effectivement on peut "s'en tenir aux dispositions du décret de 1967 (article 5)."

Dans ce cas le syndic doit réclamer la reconstitution de l'avance par l'acheteur, dans la deuxième solution le syndic n'a à faire qu'une écriture comptable.

Si l'acheteur remboursement directement au vendeur, en présence du notaire, celui-ci n' a pas à attendre un remboursement du syndic.

Auteur Réponse : dadou74
Répondu le : 08 juin 2008 12:40:40
Message :

Bonjour,
Merci beaucoup pour vos informations, c'est clair pour moi
Merci encore

Auteur Réponse : Juliette M
Répondu le : 17 juin 2008 06:19:42
Message :

Citation :

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Initialement posté par JB22

Vous pouvez mettre dans votre "compromis de vente" que l'acquéreur remboursera au vendeur les "avances de trésorerie" (Ex Fonds de roulement) et les "avances pour travaux". Lors de la vente le notaire demandera ce remboursement à l'acquéreur. Les montants sont indiqués par le syndic dans l'état daté et les renseignement fournis au notaire. N'oubliez pas aussi la quote part de l'impôt foncier et de faire spécifier que seuls seront à la charge du vendeur les travaux votés à la date du compromis.

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Auteur Réponse : JB22
Répondu le : 17 juin 2008 09:37:17
Message :

"l'acte de vente inclue la clause de remboursement de l'avance de trésorerie, ainsi que le prorata temporis des provisions de charges pour la période en cours."

Vos transactions antérieures ont probablement été faites avant le décret du 27 mai 2004, qui a fait disparaitre le calcul prorata temporis des charges.

Votre notaire tient compte des nouvelles dispositions, il prévoit donc des dispositions particulières équitables, ne vous en plaignez pas.

En l'absence de dispositions particulières, certains acheteurs ont eu des surprises désagréables: Par exemple travaux votés mais dates d'exigibilité postérieures à la vente, paiements à la charge de l'acheteur.

Auteur Réponse : Juliette M
Répondu le : 19 juin 2008 17:45:33
Message :

Mes transactions ont été faites après ce décret. Encore une fois, je ne me plains pas de l'initiative "équitable" du notaire, ma question ne portant pas sur la justesse des dispositions, mais du fait que celles-ci ne soient pas résultat d'un accord entre les partis.

En tout cas merci pour votre réponse JB22.

Auteur Réponse : JPM
Répondu le : 19 juin 2008 22:36:07
Message :

Le prorata de charges n'existe pas dans le statut de la copropriété. C'est une initiative des notaires qui fait courir un risque à l'acquéreur, surtout quand la clause prévoit que les comptes entre le vendeur et l'acquéreur sont ainsi définitivement soldés.

Elle est alors très critiquable.

Auteur Réponse : JB22
Répondu le : 19 juin 2008 23:25:40
Message :

De Juliette M
"Ma question ne se porte pas sur la justesse des remboursements, mais sur le fait que l'acheteur est comme forcé d'accepter ces clauses devant l'acte de vente rédigé ... Est-ce que j'aurais pu contester? Que se passe-t-il si j'avais contesté?"

Les avances sont remboursables, vous ne pouvez rien contester à ce sujet. Vous ne pouvez que contester le mode de remboursement, versement au notaire pour le compte du syndic ou sous ,la forme légale, versement au syndic.
Si le vendeur donne l'ordre au notaire de payer au syndic ce qu'il peut être redevable le syndicat ne subit aucun préjudice.
Le notaire peut alors liquider immédiatement les comptes et verser l'argent au vendeur.
C'est ce que nous avons fait dans la vente de mon appartemnt le 30 mai 2008: Ordre au notaire de payer ces honoraires pour l'état daté, je ne devais rien d'autre, l'acheteur m'a remboursé l'avance de trésorerie et la quote part de l'impôt foncier, je suis reparti avec mon chèque. Sans attendre l'avis par le notaire j'ai avisé le syndic en lui demandant de débiter mon compte d'avances par le crédit de celui de mon acheteur.

Autre détail: dans le compromis il était prévu que en tant que vendeur je devais transmettre à l'acheteur toute convocation d'A.G. avec un pouvoir à l'acquéreur potentiel, au moins huit jours avant l'A.G. en L.R.A.R.
La vente ayant eu lieu avant l'A.G. le pouvoir a été sans objet, le syndic ayant été avisé de la mutation.

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