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 Nullite d un conge de bail??
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cbo
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 28 juin 2002 :  14:11:40  Voir le profil
Est ce que le fait qu il manque l adresse du beneficiare (sule le nom apparait) en cas de reprise du logement par le proporietaire peut justifier de la nullite du conge de bail??



Edité par - cbo le 28/06/2002 16:19:45
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 02 juil. 2002 :  17:30:39  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Pourriez-vous être un peu plus précis : qui est dans votre esprit le bénéficiaire du congé : le propriétaire ou le locataire ?

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cbo
Contributeur débutant

10 réponses

Posté - 04 juil. 2002 :  14:14:53  Voir le profil
C est dans le cas d un conge de bail du proprietaire.
L article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 specifie qu en cas de reprise du logement pour occupation, sous peine de nullite il doit apparaitre le nom et l adresse du bailleur ou du beneficaire. Ma question est si il n apparait que le nom et pas l adresse, est ce qu on peut considerer que le conge de bail est nul pour defaut de fond.

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 06 juil. 2002 :  13:34:18  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Donc il s'agit de l'adresse de celui qui doit habiter dans le logement comme suite à la reprise : l'absence de sa mention est explicitement une cause de nullité du congé, et vous pouvez donc vous en prévaloir !

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