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Jay59
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 Posté - 21 oct. 2002 : 18:37:07
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Bonjour,
Mon amie est actuellement en location d'habitation en contrat de particulier à particulier, une pièce de l'habitation lui étant condamnée.
Plusieurs soucis se posent alors:
1. Paye-t-elle la location de la pièce condamnée sachant que son contrat locatif lui indique 50m² et que son contrat d'abonnement EDF GDF déclare 40 m² (???).
2. L'abonnement EDF GDF est à son nom : elle reçoit donc les factures pour la consommation relevée périodiquement. Le chauffage est central et au gaz relié à une chaudière; or l'installation de plomberie présente une continuité (tuyaux de départ d'eau et de retour)vers la pièce condamnée. De plus en n'ayant consommé que de façon trés médiocre, sa chaudière fonctionnait de manière permanente, notant au passage qu'à l'endroit où les tuyaux se précipitent dans la pièce condamnée, ceux ci étaient en tempèrature d'utilisation. Le soupçon d'utilisation de la part du propriètaire ne fait quasiment aucun doute à ce niveau là. Mais comment procéder?
Peut on envisager une intervention à l'intérieur même de la partie louée pour fermer le circuit d'eau de la chaudière au niveau du dernier radiateur concerné? Le propriètaire, après lui avoir notifié l'intention d'effectuer ces travaux, peut-il les refuser?
3. Dans le même ordre d'idée, mais cette fois au niveau installation électrique; ni le tableau électrique ni le disjoncteur ne sont accessibles dans la partie louée. Nous pensons (et malheureusement là aucune preuve) que ces éléments se trouvent dans la pièce condamnée et donc que le propriétaire "tire" également sa consommation électrique de cette pièce sur le compte EDF de ma compagne.
Merci d'avance de nous éclairer pour ces désagréments locatifs.
Jay59
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 21 oct. 2002 : 18:43:34
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J'ai oublié de préciser que la pièce condamnée est utilisée par le propriétaire, comme bureau annexe à sa résidence principale qui est voisine de la partie louée... si cela peut être un élément important.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 22 oct. 2002 : 08:59:27
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En ce qui concerne les surfaces, il n'y a rien à faire car elles ne sont pas garanties dans un bail. Seule la description des locaux peut faire foi (nombre de pièce).
Pour le reste, il me semble que le locataire peut mettre en demeure (par recommandé AR) le bailleur de cesser d'utiliser à la fois le chauffage et l'électricité qu'elle paie, en lui réclamant par la même occasion le remboursement des sommes payées en trop (joindre les factures EDF, avec une évaluation de la part que représente la consommation du bailleur). A l'extrême limite, elle pourrait envisager de porter plainte pour vol... mais c'est déconseillé tout de même, à moins de prouver chez le bailleur une intention de détourner ce chauffage et cette électricité (par exemple, en y branchant tous les appareils qui consomment beaucoup).
Thoveyrat |
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 15:14:07
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Bonjour,
Merci pour l'aide et ces premiers éléments de réponse!
Néanmoins, et au risque de paraitre très novice, que signifie mettre en demeure, comment s'apparente un courrier de mise en demeure?
D'autre part, peut on réclamer des parties de facture alors que les preuves ne sont pas officielles, mais très flagrantes certes ( )?
l'arrangement à l'amiable parait être la solution de départ!
A bientot
Jay59
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 23 oct. 2002 : 19:52:39
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"Madame, Monsieur,
Je suis locataire depuis le tant d'une partie de votre habitation, qui dispose normalement de compteurs individuels pour l'électricité et le chauffage. Alarmée par une consommation anormalement élevée, je me suis aperçue que mon installation desservait aussi, en réalité, la partie de votre habitation qui vous est réservée.
C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir prendre contact avec moi au plus vite, pour trouver un moyen d'évaluer quelle a pu être votre consommation par le passé, sur mes compteurs, et comment faire en sorte que nos compteurs soient clairement séparés à l'avenir.
Dans l'attente de votre intervention, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,"
Il vaut mieux qu'elle l'envoie immédiatement, parce qu'après, les discussions risquent de durer et on pourrait lui reprocher de ne pas avoir agi assez vite... mais il vaut mieux que le ton reste courtois (mais ferme...)
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 oct. 2002 : 12:36:49
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Le courrier doit être expédie en "recommandé avec accusé de réception"
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 oct. 2002 : 19:35:09
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Merci pour votre aide.
Je vous tiendrai au courant de la suite, je vais envoyer la lettre  , mais quelque chose me dit qu'il risque de nier. Je reposerais les questions adéquates à ce moment là.
Encore merci.
Jay 59
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 24 oct. 2002 : 19:44:37
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J'oubliais de préciser que nous partons une semaine en vacances (du 26 octobre au 2 novembre), faut il envoyer la lettre avant ou attendre que nous soyons revenus?
Jay59
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 08:45:48
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Comme vous voulez... Quant à nier, il peut toujours le faire, cela vous fera des frais d'huissier, mais si vous l'avez averti auparavant (mais après sa négation) que s'il persiste à nier l'évidence, vous devrez faire appel à un huissier pour la constater et que vous en mettrez les frais à sa charge, cela vous sera rembourser. Par précaution, vous pourrez auparavant (si possible dès aujourd'hui puisque vous partez) prendre des photos des fils et tuyaux qui partent chez lui, le montrer à des témoins et changer les verrous (en ajouter un sur la porte de la pièce condamnée...)
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 oct. 2002 : 09:45:22
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Il est préferrable d'adresser ce courrier avant votre départ pour ne pas perdre plus de temps.
Assurez vous que votre bailleur ne peut pas pénétrer chez vous en votre abscence (pose d'un verrou supplémentaire au besoin)
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 26 oct. 2002 : 10:47:00
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Encore merci pour ces précieux conseils!
Des photos étaient effectivement prévues, cela me confirme le bien fondé d'en prendre quelques unes.
Je n'hésiterais pas à revenir sur le forum dés notre retour, pour informer de la marche suivie, et ainsi faire toute la démarche en bonne et due forme.
A bientôt
Jay59
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 02 nov. 2002 : 14:58:25
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Bonjour,
De retour de vacances (ça fait du bien quand même!! ).
Concernant le verrou à poser pour la pièce condamnée, faut-il en aviser le bailleur? ou peut-on le poser directement? (faute de temps avant le départ,nous n'en avons pas apposé)
Car nous pensons qu'il a pénétré dans la maison; en effet nous avions posé un chewing gum ( sur le batît de la porte condamnée.
Il est vrai que cela ne doit pas représenter une preuve, d'autant qu'avec le froid et l'humidité, il a pu se rompre seul; néanmoins cela ne fait qu'éveiller davantage les soupçons.
Après vérification des compteurs gaz et eau, il s'avére que de l'électricité a été consommée(heures creuses + pleines). Quant au gaz, la chaudière étant éteinte, le compteur n'a pas bougé (encore qu'il aurait pu l'allumer s'il entre dans la maison). Il a dû se méfier de ce côté là, puisque nous avions été le voir en évoquant un problème concernant le chauffage en laissant sous-entendre qu'une consommation extérieure devait exister... Peut être que sa visite consistait à vérifier si nous n'utilisions pas un chauffage au pétrole pour pallier au chauffage central (car sur le contrat, il indique une interdiction d'utilisation d'un chauffage de ce type). A ce propos il a dû être déçu et "vert" s'il a pénétré dans la maison, car nous utilisons un chauffage au gaz: pas d'interdiction stipulée...
Nous allons rédiger et envoyer une lettre sur le modéle de Thoveyrat (merci encore) en recommandé AR.
On pourrait contacter Julien Courbet et Maitre Berges ...
A bientôt
Jay59
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 11:23:12
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Votre problème en effet pourrait plaire à Julien Courbet, mais ne le faites que si vous ne craignez pas la publicité... Vous pouvez cependant déposer une plainte pour violation de domicile au du commissariat ou à la gendarmerie, sans pouvoir en accuser votre bailleur. Êtes-vous certains qu'il n'a pas tout débranché pendant votre absence? C'est la raison pour laquelle il eût fallu mettre un verrou... Vous pouvez aussi déposer une plainte pour vol d'électricité, en mentionnant le niveau du compteur avant et après vos vacances (mais n'aviez-vous pas un frigo allumé?)
Thoveyrat |
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 nov. 2002 : 20:33:25
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Aucune source d'électricité n'était en fonctionnement pendant notre séjour; nous avions pris soin de tout débrancher (y compris le frigo) . De plus le cumul de consommation heures pleines et creuses s'éléve à 11Kw, ce qui est une consommation relativement élevée pour 6 jours...
Par simple calcul cela revient à 64 W/heure en moyenne soit à titre d'exemple une TV allumée 24h/24 (???). Au vu de la consommation, nous pensons, étant donné que la chaudière était éteinte et ne pouvant "pomper" dessus, qu'il aurait utilisé un radiateur électrique pour chauffer sa pièce.
Son intrusion (si celle ci a eu lieu) consistait peut être à voir si la chaudière était allumée ou même à l'allumer (mais nous avions désarmé au niveau du compteur extérieur).
Nous avons posté ce matin le courrier en recommandé AR... espérons qu'il souhaite l'amiable!!!
Par ailleurs, autre question qui me vient à l'idée: a-t-il le droit de casser le bail et ainsi "expulser" mon amie ? dans l'absolu je pense que non, mais il pourrait peut être trouver un (ou des) prétextes!!!
Rappelons qu'il est ancien assureur et qu'il doit connaitre des "filons"...
Dans le cas où il pourrait casser le bail, y-a-t-il un préavis à respecter? Si oui de combien de temps?
Cordialement
Jay59
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 nov. 2002 : 06:43:41
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Pour rompre un bail en cours, il faudrait vraiment des griefs très graves : non paiement du loyer, agression, tapage nocturne, etc. En revanche, à la fin du bail, il est probable qu'il cherchera à ne pas le renouveler, et comme le logement fait partie de sa maison, il n'aura aucun mal : il lui suffira de dire qu'il le récupère pour l'habiter lui-même, et d'attendre quelques mois pour le relouer... prévoyez donc, pour la fin du bail, d'avoir trouvé un autre logement.
Avez-vous porté plainte pour la violation de domicile et le vol d'électricité? Si on refuse d'enregistrer votre plainte, vous pouvez inscrire votre déposition sur la main-courante, on vous en donnera copie. Vous pourrez alors déclarer à votre bailleur qu'on s'est introduit chez vous pendant les vacances, et qu'on vous a volé de l'électricité (vous pouvez aussi le déclarer à votre assureur, mais je doute qu'il intervienne); qu'en l'absence de réponse de sa part à votre courrier demandant si c'était lui qui utilisait vos compteurs, vous avez porté plainte. Mais faites poser le verrou avant!
Thoveyrat |
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Jay59
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 08 nov. 2002 : 12:44:15
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Nous n'avons pas encore porter plainte à ce jour car nous attendons une réponse du bailleur à notre courrier (si tant qu'il en fasse une!!).
A ce propos, combien de temps devons nous attendre une réponse de sa part? et que peut on entreprendre ensuite s'il ne donne pas de réponse?
Car il continue alors de disposer de l'accés aux compteurs Gaz et électricité...
Jay59
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TR
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2318 réponses |
Posté - 11 nov. 2002 : 08:33:52
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Il faut porter plainte tout de suite, sans attendre de réponse à vos courriers, faute de quoi votre bonne foi serait mise en cause! Vous n'êtes pas obligés de donner suite à votre plainte, ensuite : vous pourrez toujours la retirer avant la première audience, et vous devriez en avoir pour des mois...
Thoveyrat |
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