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Harley
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 21 août 2004 : 12:16:46
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Bonjour à tous,
En 1992 les anciens propriétaires de mon terrain ont fait faire un bornage amiable.Sur 5 propriétaires mitoyens 4 ont signé le PV de bornage et le 5 em l'a refusé car il s'était approprié environ 200 m2 en déplacant une clôture et en invoquait la propriété.
Suite à ce bornage les anciens propriétaires de mon terrain se sont rendu compte d'un erreur de la part du géomètre quant au positionnement d'une borne sur la mitoyenneté litigieuse.
Après contact avec le dit géomètre ,ce dernier leur indique que cela n'a pas d'importance car le PV de bornage est sans valeur car non signé par les voisins indélicats...les choses restent ainsi jusqu'en 2002.
Lors de l'achat de ce terrain en 2002 j'ai demandé aux anciens propriétaires de faire le nécéssaire pour assainir cette situation et un courrier Rec.avec A/R a été envoyé à leur voisin pour demandé le retrait de leur clôture et en réponse nous avons eu une....assignation en justice pour un bornage judiciaire.
Après expertise il s'avère que le géomètre expert donne 2 solutions.
1) mise en application du plan de bornage de 1992 car il le considère valable juridiquement et opposable aux tiers bien que ce PV de bornage n'a pas été signé par le proprio.avec lequel nous sommes en procédure.Ce dernier sur les 200 m2 malhonnètement obtenu nous en restitut 150 m2 mais demande la mise en application du plan de bornage de 1992 qu'il sait comportant une erreur à son avantage.(50 m2 en plus dans sa poche)
2) l'expert écrit et c'est ce qui est complètement fou fou fou que dans l'éventualité ou le tribunal ne considèrerai pas le bornage de 1992 valable juridiquement et opposable aux tiers et bien la 2 em solution proposée c'est que suivant son analyse c'est nous qui avons totalement raison et que les bornes devraient être positionnées là ou nous le revendiquons.
C'est à ni plus rien comprendre.
Merci de vos conseils et le cas échéant des références juridiques
Harley
PS 1: ce plan de bornage de 1992 ne comporte pas les menrions obligatoires "Lu et approuvé" ,n'a pas été signé par le propriétaire avec lesquels nous sommes en procédure et de plus ce bornage n'a pas été enregistré au conservatoire des hypothèques .
PS 2: J'ai lu sur Le Particulier qu'un bornage même non signé par un propriétaire mitoyen était juridiquement valable et opposable aux propriétaires du terrain et à leurs héritiers mais si ce bornage n'est pas enregistré au conservatoire des hypothèques il ne pouvait pas être opposable aux acquéreurs succéssifs du terrain .A confirmer.
JLS
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DAMSAMBOISE
Pilier de forums
242 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 13:47:55
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Quelle est votre question ?
DAMSAMBOISE |
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Harley
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 21 août 2004 : 13:58:33
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Les questions sont les suivantes ,
Un bornage signé par les propriétaires d'un terrain ainsi que par 4 propriétaires mitoyens mais non signé par le dernier propriétaire mitoyen est il valable juridiquement et opposable à des tiers?
Le propriétaire mitoyen non signataire peut il demandé la mise en application de ce bornage qu'il a refusé de signé 12 ans plus tot et ce dans le contexte d'une expertise judiciaire ?
Un plan de bornage non signé et fortement litigieux peut il être utilisable dans le cadre d'une expertice judiciaire?
Le role d'un géomètre expert est il de faire une interprétation du droit en matière de bornage ou bien de se contenter de faire ce qui lui est demandé c'est à dire un bornage point?
Merci
Harley
JLS |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 23 août 2004 : 08:16:17
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Il est vrai que le PV de bornage non signé n'est pas opposable.
La procédure de bornage judiciaire semble donc être lancée, mais je ne comprends pas à l'initiative de qui?
Si le précédent géomètre a effectué une erreur, il doit absolument dressé un rectificatif du plan initial a l'attention de l'expert qui sera nommé par le tribunal. Et cela sans vous demander d'honoraires.
Vous verserez cette pièce au dossier et ensuite vous n'avez plus rien à faire, ce sera au juge de trancher à la vue des éléments que lui remettra l'expert.
Ce que le précédent géomètre aurait du faire à la suite des a première mission, c'est dresser un PV de carence indiquant le refus du voisin de signer. C'est en principe muni de ce PV qu'un propriétaire souhaitant un bornage amiable et essuyant un refus d'un vosin peut saisire le TGI pour imposer un bornage judiciaire (qui peut-être très coûteux). |
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nana46
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 13 sept. 2004 : 16:03:54
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je voulais juste vous recommander d'être vigilant avec le géomètre et soyez ferme pour qu'il rectifie l'erreur.
J'ai moi aussi des problêmes avec ma voisine qui refuse de respecter les bornes.
Une partie de son mur s'étant écroulé en 1991, nous avons fait venir un géomètre pour retrouver la borne manquante.Il s'est avéré qu'elle s'est construite chez nous à 50 cm et chez son voisin du bas à 1 m.
Les parcelles étant petites, ces empiètement n'étaient pas negligeables.
Nous avons insisté pour qu'elle respecte les bornes pour se recontruire!Mais elle a toujours refusé de démolir la partie qui n'avait pas fini de s'écrouler malgré qu'elle menaçait elle aussi de tomberalors qu'elle a une hauteur de 1.60, qu'elle était mal construite , non crépi et mal entretenue.
N'ayant pas envie de faire des procès nous avons laissé ce probleme de coté... jusqu'au jour où elle nous a fait un procès en prétextant que notre haie était trop haute (en créant sur son mur de la mousse)
Nous avons alors revendiqué cet empiètement!
L'expert désigné par le tribunal s'est voulu conciliant.
Jugeant qu'elle avait assez à faire en démolissant cette partie de mur , il n'a pas voulu relever que la borne était à nouveau inexistante entre nos lots et a considéré que son nouveau mur non crépi était élevé sur la limite mais qu'il ne posait pas de problême.
Nous étions d'accord avec lui car l'important était que la partie du mur mal construit et menaçant de tomber soit démolie.
Le tribunal a en 2001 demandé la démolition de cette partie sous astreinte.
Malgré cela, le mur n'a pas été démoli encore aujourd'hui.
Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, nous avons eu droit bien sur à l'appel et à l'appel au 1er president.. puis bien sur aux jex et appel des jex...
Jusqu'au jour où à l'appel nous avons été débouté par un juge qui se basant sur la superficie de notre cadastre qui était éronnée et non sur notre plan de bornage nous a condamné à payer 15 000 € pour un mur non démoli (en réalité)en se basant sur le fait qu'on avait un terrain borné et qu'on avait pas à demander un nouveau bornage!!!
C'est la raison pour laquelle soyez vigilant, les choses qui sur le moment vous paraisse que de peu d'importance peuvent parfois se retourner contre vous!!
A ce jour nous sommes à la cour de cassation en espérant!!!! |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 14 sept. 2004 : 13:46:29
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Pour le cas général un géomètre expert est commis pour définir les limites parcellaires d'une propriété. Il réalise pour cela un DA pour document d'arpentage.
Mais il faut bien se rappeler que lors de la confection initiale de la feuille de plan cadastral sans revenir à la période post Napoléonienne, les services du cadastre effectuent des procès verbaux de délimitation qui sont généralement paraphés par les parties concernées.
Il serait donc utile de demander le plan minute de conservation pour avoir déjà une idée des limites cadastrales.
A la conservation des hypothèques et non conservatoire, sont enregistrées et déposées les documents attestant de la propriété.
Il existe des tolérances pour les erreurs cadastrales qui ne seraient excéder des surfaces de 200m² pour des parcelle de 10 ares.
Avec ces éléments, qui représentent des présomptions sérieuses, il est alors possible de contester telle emprise de terrain illégitime.
Il faut bien savoir qu'une clôture n'est pas un gage de limite séparative, celui-ci édifiera en dehors de chez lui quand celui-là construira son mur en dedans de son terrain.... |
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 12:54:22
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Oui, mais il ne s'agit toujours que de présomption.
Les documents cadastraux n'ont que très peu de poids face à tout plan de bornage dressé par un géomètre-expert ou à une borne existante, l'objet du cadastre n'étant pas de définir les limites de parcelles, mais de calculer un impôt. |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 15 sept. 2004 : 17:01:27
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Justement pour établir les bases d'un impôt, il faut bien déterminer des contenances.
A ce titre les DA documents d'arpentage des géomètres-expert sont visés par l'inspecteur du cadastre ou le responsable du centre des impôts foncier. C'est lui qui approuve ou pas le travail du géomètre expert, il y a donc un contrôle prépondérant.
Le travail est fait par le géomètre expert certes, mais il peut être amené à revoir sa copie.
La borne du géomètre expert fait autorité seulement si elle est visée par le service du cadastre.
L'administration a seulment délégué le travail, elle s'accorde de le surveiller. |
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Valeur juridique et opposabilité d'un bornage non
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