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J'ai actuellement un garage (déjà construit) dans le prolongement de ma maison. Ce garage (25 m²) contient déjà des ouvertures sur l'extérieur (porte de garage et aussi fenetre + petite porte sur l'extérieur coté également). Je souhaiterais modifier et faire 2 chambres à la place. Quelle est le porcédure à suivre, dois-je demander un permis de contruire ou simplement faire une déclaration de travaux à la Mairie. Merci pour votre réponse.
J'ai une appréciation quelque peu différente de celle de bouzigues, même si la conclusion est identique.
Pour moi, dans votre cas, il n'y a pas création de SHON (Surface Hors d'Oeuvre Nette). Votre garage existe, la SHON aussi.
Selon les textes en vigueur, le permis de construire est :
Citation :Le permis de construire est exigé, sur l'ensemble du territoire: · pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations, · pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Le tableau ci-après récapitule succinctement les règles en vigueur : (première indication, Permis de Construire(PC), seconde indication, Déclaration de Travaux (DT))
Construction ou agrandissement < 2m² et hauteur < 1,5 m NON,NON Construction ou agrandissement > 2m² mais < 20m² NON,OUI Construction ou agrandissement > 20m² mais < 170 m² OUI,NON Construction ou agrandissement > 170 m² OUI,NON Piscine non couverte NON,OUI Clôture NON,OUI
Dans votre cas, et pour être précis, il ne s’agit pas de savoir si la surface concernée dépasse ou non 20 m2.
Vous changez la destination d’une construction existante.
Un garage sera modifié en deux pièces habitables.
Le dépôt d’un permis de construire est donc obligatoire, même s'il s’agissait d’une surface inférieure à 20 m2.
Vous pouvez télécharger ce document sur le site suivant
Transformation Garage en Chambre
Forum fermé
Posté - 22 sept. 2004 : 09:28:45
