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ces travaux ont fait l'objet d'une résolution à part s/ n/ ODJ : "mise en peinture des montants actuellement verts du hall d'entrée, devis de la société machin en cours"
c'est pour cela que je souhaiterai connaitre exactement si, dans le cadre de ces travaux non nécessaires vu l'état de l'actuelle peinture mais concernant uniquement une modification de couleur, ne serait pas de l'ordre de l'art 26 : amélioration et modifications ?
(d'autres tvx supp découverts en cours de ravalement (descente EP par exemple...)ont été votés ds le cadre du budget restant qui faisaient l'objet d'une autre résolution).
si je peux comprendre une mesure de bon sens, il apparait toutefois qu'une autre en/se en concurrence dans le cadre du ravalement avait chiffré une prestation identique (peinture de montants) pour la moitié du prix, l'économie pourrait être de presue 2500 €, ce qui n'est pas négligeable à mon sens !!!
J'ai signalé cela en ag, mais n'ai pas "expressément" demandé que ma réserve soit portée au PV, doit-elle cependant y figurer ?
Vous ne m'avez pas répondu sur le bien fondé de l'engagement de ces tvx avant le délai de 2 mois post PV
La mention au procès verbal de réserves ne peut être demandée que lorsque ces réserves portent sur la régularité des décisions.
Je pense qu'elles peuvent porter sur la régularité de la convocation et celle des scrutins. Elles peuvent également porter sur la majorité retenue pour l'obtention de la décision. Un vote à la majorité de l'article 24 sur une décision exigeant la majorité de l'article 25 génère une décision irrégulière.
L'exécution de travaux votés alors que le délai de contestation de la décision n'est pas expiré permet à un opposant ou un absent de demander leur suspension. Mais cette demande n'a d'effet réel que si le demandeur exerce effectivement son droit de contestation. De toute manière les travaux peuvent reprendre après expiration du délai de contestation, même si la procédure a été engagée. L'opposant ne sera pas tenu de les payer s'il triomphe dans sa contestation. Il pourra, le cas échéant, obtenir la remise en l'état initial s'il triomphe.
suite de mon préc sujet meme rub
Forum fermé
Posté - 24 oct. 2004 : 23:55:20
