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Je suis locataire d'un appartement et mon propriétaire m'a envoyé un congé pour vendre.
Peut-on contester ce congé pour vendre sachant que seuls les millièmes des parties communes PC1 figurent dans ce congé pour vendre, et que les millièmes des parties communes PC2 PC3 et PC4 n’y figurent pas, alors qu'ils sont mentionnés dans l' État descriptif de division - Règlement de copropriété.
CONGE POUR VENDRE : Logement au quatrième étage formant le LOT 5 de la copropriété, affecté du 1573/10000èmes des parties communes PC1.
ETAT DESCRIPTION DE DIVISION DESCRIPTION DES LOTS LOT 5 AU quatrième étage : -deux chambres, une cuisine, une salle de bains, un WC et un dégagement d'une surface de 74 m2 - un balcon d'une surface de 3 m2 et une fraction dans les parties commune 1573/10000èmes des parties communes PC1; 1814/10000èmes des parties communes PC2; 2158/10000èmes des parties communes PC3; 6258/10000èmes des parties communes PC4;
Il faut vous référez à l'art 15 de la loi du 6 juilet 89, que je vous donne en lien ci-dessous. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Je n'ai pas pu déduire la réponse à ma question dans l'article 15 de la loi de 89, il n'est pas assez précis pour moi (je n'ai aucune connaissances juridiques).
J'ai encore une question importante :
L'article 15-II de la loi de 89 dit : "Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification."
Dans le congé pour vendre que j'ai, ce sont les termes des cinq alinéas d'une ancienne version de la loi de 89.
Il n'y apparait pas la phrase :
"Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement"
Question : Peut-on contester le congé pour vente pour ce motif ?
Question : Je ne comprends pas non plus (je suis sot ) la phrase ci-dessus concernant la loi de 65.
Est-ce que ça signifie que la surface de l'appartement doit être notifiée dans le congé pour vendre ?
en ce qui me concerne, je pense que les millièmes PC1 suffisent.
en ce qui concerne les 5 alinéas de l'article 15-II : effectivement, il manque un morceau depuis la loi SRU qui a rajouté le bout que vous ne comprenez pas concernant en fait le mesurage loi Carrez. sachant que la jurisprudence en matière de congé applique une solution rigide, il est donc tout à fait possible que la nullité soit acquise devant un tribunal. Je n'ai pas vu passer ce cas en jurisprudence pour l'instant (peut être que d'autres l'ont vu). pour le mesurage loi Carrez : non justement, ce texte a permis de clarifier les choses car de nombreux procés étaient en cours : le mesurage n'est pas obligatoire (et c'est assez logique car il s'agissait dans la loi Carrez de protéger l'acquéreur qui ne se rendrait pas compte de ce qu'il achetait. On peut estimer qu'un occupant depuis 3 ans sait exactement ce qu'il occupe)
J'ai eu sur un autre site la réponse suivante : "Le congé pour vendre doit indiquer la quote-part de millièmes de copropriété affectés au lot à vendre (Cour d'appel de Paris, 14 novembre 1997).
Aucune décision n'est connue relative à l'omission des quotes-parts de parties communes spéciales à un bâtiment. Si l'omission porte sur des tantièmes de charges, la nullité n'est pas encourue."
Qu'en pensez-vous sachant que les parties communes PC2 à 4 concernent : fondation, gros oeuvre, toiture, conduit de fumée, cages d'escalier, palier ?
Comment trouver le texte de la cour d'appel de Paris ci-dessus ?
Congé pour vendre - contestation
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 11:35:35
