****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je viens de voir un site : http://www.voslitiges.com/dossiers/recommande.html il y est dit que si une LRAR n'est pas reçu ou retirée par son destinataire, elle est présumée reçue cela signifie-t-il que si un congé est donné à un propriétaire et que celui-ci refuse de le recevoir, le congé est-il quand même valide? cela m'a un peu étonné car je ne savais pas, il me semblait que dans le cas d'un refus il fallait faire appel à un huissier pour porter le congé directement en mains propres au bailleur. J'aurai donc voulu avoir le point de vue des connaisseurs qui participent à ce forum.
en matière de baux d'habitation, la lettre recommandée non retirée n'est pas présumée du tout reçue. et effectivement, la solution consiste à faire intervenir un huissier.
merci pour cette précision tant qu'on est sur ce sujet, est-ce que quelqu'un sait combien coute l'intervention de l'huissier dans ce cas, et qui doit payer (je suppose que c'est le locataire, mais peut-etre est-il possible de retourner le paiment au bailleur, ou faire 50/50, dans le cas où celui-ci est "en faute" car il n'a pas été chercher son recommandé).
non. celui qui ne prend pas son recommandé n'est pas en faute. c'est celui qui l'envoit (et qui souhaite partir, ou faire partir son locataire selon le cas) qui paye. pour le tarif, je suppose environ 200 € mais il y a notamment sur ce forum un huissier qui pourrait nous donner la réponse, s'il lit le post
merci pour cette précision tant qu'on est sur ce sujet, est-ce que quelqu'un sait combien coute l'intervention de l'huissier dans ce cas, et qui doit payer (je suppose que c'est le locataire, mais peut-etre est-il possible de retourner le paiment au bailleur, ou faire 50/50, dans le cas où celui-ci est "en faute" car il n'a pas été chercher son recommandé).
Sauf dans le cas d'un constat d'EdL par huissier, si toutefois le contradictoire n'a pu avoir lieu, les actes d'huissier sont à la charge de celui qui mandate.
précision sur le congé par LRAR
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 14:44:46
