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Bonjour à tous, Nous habitons une commune de 1000 habitants, ma maman voulait faire construire sur son terrain, mais le maire s’y oppose ; Je crois que nous aussi nous venons d’adhérer au club des victimes de l’administration communale. Je vous relate toutes nos démarches :
(PLU prescrit par la mairie le 28 février 2003)
Juillet 2004 : Rendez-vous avec le maire de notre commune pour savoir si maman pouvait faire construire sa future maison sur son terrain. La réponse du maire est négative, la commune se réserve ce terrain pour faire une école ou un restaurant scolaire, (nous ne savions pas que le PLU était en cours). Suite à ce refus nous avons déposé aussitôt une demande de certificat d’urbanisme à la DDE.
Septembre 2004 : Obtention du certificat d’urbanisme positif, « Le terrain est déclaré constructible car situé à l’intérieur des parties actuellement urbanisées de la commune ». Ce certificat a une prescription particulière : le pétitionnaire est informé que le PLU étant en cours d’élaboration, une demande de permis de construire pourrait se voir opposer un sursis à statuer en application des dispositions de l’article L123.5 du code de l’urbanisme).
Septembre 2004 : Nouveau rendez-vous avec le maire, évidemment très furieux à cause de notre certificat favorable. Il nous invoque un tout autre projet, la commune veut construire des logements locatifs pour personnes âgées.
Février 2005 : (PLU arrêté le 18 février 2005)
Ne sachant pas quoi faire d’autre, nous avons mis ce terrain en vente dans une agence immobilière et l’avons informé de notre problème, (qui n’en était pas un pour elle).
31 mars 2005 : Signature d’un compromis avec un constructeur ( 44000 € pour 3160 m²). Ce constructeur se chargeait de construire la maison.
Juillet 2005 : Pas de nouvelles de la vente du terrain de la part de l’agence, du futur acquéreur. Donc nous avons pris contact avec ce futur acquéreur, qui nous précise qu’il ne peut déposer de permis de lotir en mairie car le PLU est en cours. ( Le terrain cadastré sous le numéro x est classé en zone UL c’est à dire zone de loisir). Nous apprenons aussi que le notaire n’a pas fait de DIA puisque le PLU en cours d’élaboration.
Au cours d’un rendez-vous avec le maire, en juillet 2005, il nous informe qu’il peut offrir pour ce terrain la somme de 140 000,00 Frs environ.( pas de traces écrites) Bien évidemment nous lui faisons comprendre que nous ne sommes pas d’accord, puisque nous pouvons le vendre le double.
Octobre 2005 : Enquête publique concernant le PLU. Contact avec le commissaire enquêteur qui relève notre observation et la mentionne dans son rapport : « Les demandes de transfert de parcelles en zone U sont assez importantes, 13 interventions vont dans ce sens. Je les ai localisées et analysées. J’en ai retenu quelques-unes unes pour lesquelles je demande un nouvel examen. En particulier, je souhaite que la demande présentée par Mme x (obs n°10) trouve une issue positive ».
(PLU approuvé en Conseil Municipal le 25 novembre 2005)
Février 2006 :
(PLU officiel aux alentours du 20 février 2006)
L’agence immobilière nous envoie un avenant de contrat que nous n’avons pas signer.
Mars 2006 : Nous avons rencontré dans les couloirs de la mairie, la secrétaire chargée des finances qui nous a informé que le maire lui avait demandé quelques mois auparavant combien elle pouvait dégager de la trésorerie pour l’achat du terrain. Sa réponse était 25 000 €.
Le 18 avril 2006 une requête a été déposée par notre avocat au tribunal administratif.
Samedi 1 juillet 2006, nous avons reçu un courrier de l’agence immobilière nous informant que la vente du terrain ne peut aboutir. Sans que nous le sachions, le notaire a déposé un nouveau CU le 7 mars 2006 qui est revenu négatif et qui bien sûr fait annuler le compromis. Ce que nous ne comprenons pas c’est que dans le premier CU, tous les réseaux étaient desservis et dans le second ils sont non desservis.
Nous sommes désolées que notre histoire soit longue mais nous voudrions savoir si vous pensez qu’on a des chances d’ aboutir positivement. Merci de vos réponses Cordialement Rachelle et Sylvie
C'est compliqué de vous répondre de manière précise, pourquoi ne pas demander à votre avocat ?
Qu'avez vous attaquer devant le TA ? La délibération approuvant le PLU ?
Si ce dernier inscrit vos terrains en emplacement réservé pour réaliser telle ou telle opération d'intéret général, c'est tres mal barré, le juge laissant une importante marge de manoeure aux communes en cette matière.
Le débat prendre alors une tournure "indemnitaire", l'idée étant d'obtenir le plus possible lors de votre future expropriation ou si vous faites jouer votre "droit de délaissement" en mettant la commune en demeure d'acquérir votre terrain.
Bonjour Vinzz Tout d’abord, merci de nous avoir répondu, Oui nous attaquons la délibération du conseil municipal approuvant le PLU, qui rend le terrain inconstructible en le classant en zone UL et demandons le classement en zone constructible. Nous sommes 1000 habitants et notre commune est déjà parfaitement pouvue de nombreux équipements sportif de loisirs ( 2 terrains de foot, 1 basket, 1 tenis, une grande salle omnisport toute neuve) et de tourisme. Notre maire est contre les nouvelles constructions, il veut faire de sa commune une ville dortoire. Nous ne sommes pas les seules à avoir des bâtons dans les roues. Notre avocat analyse cette décision comme une erreur manifeste d’appréciation voire un abus de pouvoir. Elle ne peut pas nous assurer de notre victoire, tout cela dépend de l’opinion du juge, nous dit-elle. Mais nous voulions savoir si ce cas était arrivé à d’autres. A bientôt Rachel & Sylvie
Requête TA
Forum fermé
Posté - 04 juil. 2006 : 17:11:02
