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 Sujet  |
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 15 juil. 2006 : 19:55:29
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Bonjour !
Je souhaite régulariser ma situation mais j'ai l'impression que c'est impossible !
Nous habitons une ferme et nous avons transformé une étable en pièce habitable il y a 2 ans . Les travaux presque terminés, je me renseigne pour déclarer la pièce pour les impots et je me rends compte qu'il fallait un permis pour changement de destination . Nous allons donc voir le maire qui nous dit de faire le permis a posteriori. Le permis nous revient pour dossier incomplet et quand nous remplissons la feuille de calcul de la SHON , on se rend compte qu'il fallait un architecte (car plus de 170 m2...). Nous ne savons pas quoi faire pour régulariser le pb ! La DDE attend toujours le retour de permis , mais sans l'intervention d'un architecte comment faire ?
La seule solution que nous avons trouvée, c'est de voir avec un architecte s'il peut faire les plans malgré tout ...
Que pouvons nous faire d'autre pour régulariser le pb ?????
Merci d'avance ...
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 15 juil. 2006 : 20:15:50
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| Inutile de vous dire que nous sommes très inquiets... |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 20:21:14
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Mais, vous avez la réponse à votre question : allez voir un architecte.
Il se fera un plaisir de faire votre dossier...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 22:20:54
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Merci pour votre réponse! Ca signifie donc que l'architecte a le droit de faire les plans meme si les travaux sont déjà faits...
C'est rassurant et en meme temps, ce sera moins compliqué de remplir ce permis ! Mais si la pièce n'est pas aux normes , que se passe-t-il ?? (je ne suis pas sure que les fenetres soient aux normes dans mon village)
Autre question : je viens d'apprendre qu'en 2007 le changement de destination ne fera plus l'objet d'un permis mais d'une simple déclaration à la mairie... Ne vaut-il pas mieux annuler cette demande de permis (pour éviter le cout de l'architecte) et attendre la simple déclaration en 2007 (sachant que le maire sait que les travaux sont terminés !)????? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 16 juil. 2006 : 23:39:45
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Citation :
Initialement entré par sunday
Merci pour votre réponse! Ca signifie donc que l'architecte a le droit de faire les plans meme si les travaux sont déjà faits...
C'est rassurant et en meme temps, ce sera moins compliqué de remplir ce permis ! Mais si la pièce n'est pas aux normes , que se passe-t-il ?? (je ne suis pas sure que les fenetres soient aux normes dans mon village)
L'architecte ne pourra que déposer un permis construire pour un bâtiment conforme aux règles d'urbanisme locales.
Si vous avez fait des travaux non conforme, vous serez obligé de les rendre conforme.
Citation :
Autre question : je viens d'apprendre qu'en 2007 le changement de destination ne fera plus l'objet d'un permis mais d'une simple déclaration à la mairie...
Première fois que j'en ai connaissance.
Citation :
Ne vaut-il pas mieux annuler cette demande de permis (pour éviter le cout de l'architecte) et attendre la simple déclaration en 2007 (sachant que le maire sait que les travaux sont terminés !)?????
Les Déclarations de travaux ne sont pas en fait des déclarations.
Il s'agit de permis de construire allégé en documents, mais subissant les mêmes contraintes.
Et de toutes façons, TOUS travaux, même ne nécessitant pas une autorisation, doivent être conformes aux règles d'urbanisme.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 11:52:01
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OK merci des renseignements !
Finalement je pense faire appel à un architecte. Comment avoir les régles d'urbanisme de mon village ? La seule chose qui me pose pb , c'est que nous avons fait des fenetres plus larges que hautes et une baie vitrée , tout ça côté cour (et pas côté route!) c'est-à-dire que personne ne voit ce côté-là ! Mais je ne sais pas si on a le droit ... Maintenant je me dis que mes parents ont la meme chose dans leur véranda côté jardin en plein centre ville, donc je ne vois pas pourquoi ça ne passerait pas... |
Edité par - sunday le 17 juil. 2006 11:52:47 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 12:14:08
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Citation :
Initialement entré par sunday
OK merci des renseignements !
Finalement je pense faire appel à un architecte.
Ca tombe que vous le pensiez, car vous y êtes obligé...
Citation :
Comment avoir les régles d'urbanisme de mon village ?
Très simplemet à la mairie.
Ce sont quelques pages à photocopier.
Vous les lirez tranquillement chez vous.
Citation :
La seule chose qui me pose pb , c'est que nous avons fait des fenetres plus larges que hautes et une baie vitrée , tout ça côté cour (et pas côté route!) c'est-à-dire que personne ne voit ce côté-là !
La face caché de la lune n'existe pas en urbanisme...
Citation :
Mais je ne sais pas si on a le droit ... Maintenant je me dis que mes parents ont la meme chose dans leur véranda côté jardin en plein centre ville, donc je ne vois pas pourquoi ça ne passerait pas...
Parce que les règles sont différentes d'une zone à l'autre au sein d'une même commune et qu'elles sont différentes d'une commune à l'autre.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
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sunday
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 17 juil. 2006 : 18:56:17
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| Nous avons trouvé un architecte qui veut bien faire les plans de la pièce. Sur conseil du maire, nous nous rendrons nous-même à la DDE avec les plans de l'architecte pour expliquer clairement la situation (ce qui n'est pas évident par papiers interposés). Apparemment il nous faudrait probablement modifier nos fenetres et notre baie vitrée... A voir ! |
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lajayette
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 11:20:35
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Vous pouvez aussi (si le maire n'est pas trop pressé) attendre la réforme du permis de construire (décembre 2006). Le changement de destination sans création de surface devra faire l'objet que d'une simple déclaration (et non d'un permis), la mairie aura alors 1 mois pour éventuellement constester la validité du contenu de la déclaration.
cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juil. 2006 : 11:35:11
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Citation :
Initialement entré par lajayette
Vous pouvez aussi (si le maire n'est pas trop pressé) attendre la réforme du permis de construire (décembre 2006). Le changement de destination sans création de surface devra faire l'objet que d'une simple déclaration (et non d'un permis), la mairie aura alors 1 mois pour éventuellement constester la validité du contenu de la déclaration.
cordialement,
ça, ça marche si le maire ET vos voisins ne sont pas pénibles :vous avez fait des travaux soumis à PC sans PC : vous encourrez donc le risque d'un contentieux pénal (L480-1 et -4 du CU prévoyant remise en état initial et amende)...
plutot que de maintenir cette épée de Damoclès, faites votre PC avec l'archi: le dossier est à peine plus lourd que pour une DT et vous serez dans les règles plus vite
j'ajoute qu'une loi pas votée n'est pas une loi... et que la réforme du PC n'est pas finalisée à ma connaissance.
cordialement
Emmanuel |
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permis et changement de destination
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