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Bonjour, Je suis proche d'un terrain de football construit il y a environ 30 ans. il n'y a pas eu de places de parking prévues et je mettais une partie de mon terrain gracieusement à la disposition du club 4 à 5 fois dans l'année lors de manifestations sportives. La municipalité a construit un second terrain distant de 300m à vol d'oiseau et plus de 500m par la route. Ce terrain a été mis en service en 2005 et là aussi ,on a oublié les parkings... Sachant qu'ils n'auraient pas l'aval de la DDA(zone agricole),pour acquérir une nouvelle parcelle à proximité,la commune a trouvé la solution en classant en zone de stationnement la surface résiduelle du terrain en me laissant une petite bande entre mon habitation et "leur parking". Mes questions -le maire ne devait-il pas dans l'étude globale de son projet de 2ème terrain prévoir des parkings ? -le P.L.U en cours d'élaboration sera soumis à l'enquête publique cet automne,la commune a donc choisi l'opportunité de faire une division de ma parcelle(construite) et de classer le résiduel de mon terrain en zone de stationnement. A votre avis LAURENT,quelles sont mes possibilités de recours ? D'avance merci.
je ne comprends pas parfaitement si la commune s'est installée chez vous ou pas.
si c'est le cas et que ça a été fait sans indemnisation et sans accord, vous pouvez engager une procédure visant à vous restituer le terrain qui vous appartient, au titre de l'article 545 du code civil notamment, en dénonçant emprise irrégulière et voie de fait. Ce recours est un recours civil, au TGI (assistance d'un avocat obligatoire)
concernant les dossiers d'implantation des stades, le terrain 2005 a-t-il fait l'objet d'une enquête ? quel est le règlement de la zone, notamment en terme de stationnements ? l'autorisation de faire les travaux est-elle conforme à ces règles du POS ?
pour le PLU à venir, est-il prévu de vous exproprier ? de faire un emplacement réservé sur vos terrains ? d'en modifier simplement la destination par une nouvelle classification au PLU (je ne connais pas la classification "parking" !) ?
En clair, il est toujours possible pour une collectivité, pour cause d'utilité publique, d'utiliser des terrains privés. Encore faut-il le faire dans les normes.
Bonjour, Je vais tenter d'être plus précis. La commune n'a pas de POS,PLU donc le RNU s'appliquait los de la construction du 2eme stade.La municipalité a eu de grosses difficultés pour le faire car il est situé sur une zone agricole et la DDA a été très réticente et a limité l'emprise au seul stade et le stationnemrnt a été "oublié". Aujourd'hui un PLU est en cours(actuellement en Préfecture)et enquête prévue en fin d'année. Par hasard, j'ai pu voir en mairie durant un court instant le plan de zonage et j'ai constaté qu'un rectangle hachuré couvrait les 4/5 de ma propriété batie et qui est d'un seul tenant,1000m2 représentant ma maison et mon jardin,4000m2 hachuré représentant la zone de stationnement sur le PLU. Quels sont mes moyens pour m'opposer à cela,lors de l'enquête publique et plus tard si je ne suis pas entendu car je ne désire pas démenbrer ma propriété ni la vendre. Merci pour vos conseils
il va donc falloir fouiller dans la procédure de mise en place du PLU. un PLU est un travail de longue haleine (3 ans en moyenne quand on part de rien), qui laisse de nombreuse traces administratives.
vous devriez donc commencer par aller consulter le registre des délibérations de la commune pour trouver tout ce qui concerne le classement de votre zone...
en clair, il va falloir "accumuler des biscuits" pour éventuellement contrer l'évolution du statut (et de la propriété !) de votre terrain... A ce jour, il n'y a aucune décision finalisée, donc rien à "attaquer". Profitez en pour rencontrer le maire, le faire parler, bref, une fois encore, accumulez.
Parking
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2006 : 12:42:27
