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bonjour, je suis locataire d'un local commercial de 50m² faisant parti d'une coproprieté dans lequel j'ai fait des travaux pour en faire une pizzeria,pendant mes travaux deux agents de la mairie sont venus me voir pour me signifier qu'il fallait que je depose une demande d'amenagement,ce que j'ai fait. Quelques semaines plus tard,je recois un courrier de leur part me disant que ma demande ne pouvait avoir une suite favorable car le plan de masse actuel ne correspond pas a celui qui a ete deposé lors de la demande de permis de construire en 1989 et qu'il n'avait aucune demande de modification enregistrée.la difference entre les deux plans est que le local voisin au mien a ete agrandi en supprimant 2 places de parking.Aussi il me demande de mettre en conformité le local de mon voisin pour obtenir l'autorisation d'amenagement.Croyant que c'etait de l'abus,j'ai fini mes travaux et ouvert mon restaurant le 17 mai dernier,je recoit un courrier de la mairie datant du 22 mai me disant qu'il avait constatée des travaux illicite dans mon local et qu'ils avaient entammé une procédure judiciare contre moi et que si je voulais arrété cette procédure,il fallait que j'arrete les travaux; je leur ai envoyé alors un courrier leur disant qu'il n'y avait plus de travaux et là je recoit un arreté de madame le maire de fermeture au public pour absence d'autorisation de madame le maire.(en sachant qu' a chacune des visites des agents de la mairie,ils ne m'ont jamais demandé d'arreter mes travaux).J'ai essayé un recours gracieux en prenant rendez vous avec madame le maire qui m'a recu avec ses agents de l'urbanisme qui n'ont rien voulu savoir,il m'ont meme dit que si j'essayait un recours au tribunal administratif je perdrais a 100%. je ne sais plus quoi faire.Aussi je voulais savoir si dans le reglement de copropriété rien n'interdit les metiers de bouche est ce que la copropiété peut s'opposer a mon installation en sachant que j'ai un bail notarié ou mon proprietaire certifit que je peut exercé l'activité de pizzeria. merci d'avance pour vos reponse et excusé moi si c'est long et peut etre pas tres clair cldt
Vous avez fait des travaux sans en avoir obtenu l'autorisation parce que vous estimez que c'est à tort que la mairie vous les refusait. Vous vous êtes donc fait justice vous même. C'est bien sur interdit et réprimé dans notre pays. Je pense que vous n'allez pas couper à l'amende sur ce point.
Concernant le fond du problème, je pense aussi que la mairie abuse de son droit en interdisant vos travaux si ceux-ci n'aggrandissent pas la surface de l'immeuble et ne transforme pas de SHOB en SHON.
En effet, les travaux non déclarés sur le local de votre voisin ne devrait pas interféré sur l'instruction de votre demande, dans la msesure ou celle-ci n'aggrave pas la situation d'infractrion de l'immeuble.
Prennez un avocat spéacialisé en droit urbanistique. Vous allez en avoir besoin si vous ne voulez pas avoir à fermer votre pizzeria...
refus d'autorisation d'amenagement
Forum fermé
Posté - 25 juil. 2006 : 18:42:38
