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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
 Posté - 04 juin 2003 : 15:51:39
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J'ai déja mis un post à ce sujet et ceci en est en quelque sorte la suite...
Petit rappel: à la notification de ma dédite l'agence qui a la gérence de mon appart (ainsi que de tout l'immeuble...) m'a envoyé une lettre pour préparer mon départ (quelle attention, c'est touchant!!!) me demandant de "fournir une attestation de détartrage du ballon d'eau chaude de moins d'un mois".
Les réponses données par les chèrs internautes du site (merci à eux  ) m'ont conforté dans l'idée que cette demande était abusive.
Mais, voici que je lit dans mon bail que "le preneur devra notamment: (...) faire entretenir régulièrement, au moins un fois par an, par une entreprise qualifiée, la chaudière et les chauffe-eau dont il a l'usage exclusif.".
Alors deux question se posent à moi:
1°: Le ballon d'eau chaude est il concerné par l'appellation "chaudière/chauffe-eau" (ou n'est-ce que les systèmes au gaz )
2°: N'est-ce pas une clause abusive (si oui: il y a-t-il un texte de loi sur lequel s'appuyer)?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées... 
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 11:04:30
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Vous pouvez répondre en recommandé AR que le détartrage ne fait pas partie de l'entretien à votre charge, et que vous avez bien réalisé celui-ci, hors détartrage. Il faudrait faire passer une entreprise prochainement, je le crains...
Thoveyrat |
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 11:35:10
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Mais pourquoi faire passer une entreprise????
A cause de ce qui est écrit dans mon bail?!?!
Si c'est uniquement pour faire un rincage, je peux m'en occuper moi-même!!!
J'ai d'ailleurs une question sémantique sur la rédaction de mon bail: un ballon d'eau chaude peut-il être assimilé à un chauffe-eau ou une chaudière?
Si oui, alors je suis obligé de faire venir une entreprise, sinon...
Merci d'avance Thoveyrat et merci aux autres...
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 17:14:29
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Un chauffe-eau peut être à gaz ou électrique.
Un ballon d'eau chaude peut donc, je pense, être considéré comme un chauffe-eau.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 22:50:22
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Merci à tous pour vos conseils.
Je vous tiens au courant de la réaction du gérant...
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 10:49:20
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il va faloir remercier mariepoulette qui par le mail qu'elle m'a écrit m'oblige à tenir ma promesse de nouvelle :) :) :)
Il vrai que lorsque tout se passe bien, on oublie un peu les difficultés passées 8D
Grâce à de multiples "posts" j'ai réussi à avoir les références de la loi qui fait la liste des charges locatives et où justement le détartrage du ballon d'eau chaude n'est pas mentionné comme faisant partie de ces dites charges (je vais vérifier pour donner le bon lien).
J'ai donc ecrit une lettre (en RAR)avant l'état des lieux sur un ton correct mais décidé précisant que: "suivant la loi machin de telle date consolidé en... , je n'avais aucunement l'obligation de procéder à un détartrage etc."
Que j'ai l'air aussi déterminé et surtout renseigné sur mes droits leur à fait suffisament peur et je n'ai eu aucune réaction!!!
J'ai reçu 2 mois après l'intégralité de ma caution sans rien de prélever!!!
Du délire sur leur volonté de m'entuber et sur la façon dont ils ont rampé ensuite
Voilà mon Histoire et encore un IMMENSE merci à tout ceux qui m'ont aidé.
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 11:00:17
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Voici le lien que l'on m'avait indiqué pour citer la loi. Pas la peine de citer la totalité du texte les références suffisent emplement (dans mon cela a suffit). http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHED.htm
Comme quoi: une bonne loi claire qui ne permet pas les interprétations ça a du bon...
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sine-nomine
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 06 janv. 2004 : 11:39:07
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Pour tout ceux qui manque d'idées, ou de temps, ou ont la flème, ou tout autre, voici l'extrait de la lettre que j'avais envoyer à l'agence.
Suite à votre lettre du 2 Mai 2003 et après vérification auprès de plusieurs organismes de défense des consommateurs, je tiens à attirer votre attention sur le fait que le détartrage du ballon d’eau chaude ne peut en aucun cas nous incomber avant notre départ.
En effet, et comme le spécifie le décret 87-712 du 26.08.87, décret pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le détartrage ne fait pas partie des charges locatives, et ne rentre pas dans l’entretien courant de ce type d’appareil. Ce faisant, nous ne répondrons pas à votre demande de fournir une attestation de détartrage pour le ballon d’eau chaude.
Et bonne bataille à tous!
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