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je m'apprête à quitter un appart que je loue depuis environ 10 ans. à la signature du bail, j'avais fait un EDL avec le propriètaire de l'époque. Depuis, il a vendu cet appart et j'ai un nouveau propriètaire depuis 4 ans, ave qui je vais faire l'EDL de sortie. mon souci : est ce que l'EDL d'entrée reste valable et est opposable au nouveau proprio? merci si vous avez cette info
merci mais ça ne répond pas exactement à ma question : est ce que le nouveau propiètaire est "tenu" par l'EDL d'entré qui n'a pas été fait avec lui ? l'EDL d'entrée indique des papiers peints et des plafonds tachés : est ce que le nouveau propriètaire peut me dire que ça n'a pas de valeur parce qu'il n'était pas au courant?
merci mais ça ne répond pas exactement à ma question : est ce que le nouveau propiètaire est "tenu" par l'EDL d'entré qui n'a pas été fait avec lui ? l'EDL d'entrée indique des papiers peints et des plafonds tachés : est ce que le nouveau propriètaire peut me dire que ça n'a pas de valeur parce qu'il n'était pas au courant?
merci
On vous a répondu.
En achetant ce bien occupé, votre nouveau propriétiare s'est substitué à l'ancien en reprenant le logement tel quel avec vous. Le bail a été transmis tel quel ainsi que tout ce qui a un rapport avec votre logement. Donc à votre départ, la référence sera l'état des lieux réalisé à l'entrée. De même vous réclamerez votre depot de garantie à votre proprio actuel et non l'ancien.
EDL si nouveau propriètaire
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2006 : 10:02:24
