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Pourriez-vous me confirmer si le decret 12.12.96 est toujours valable en ce qui concerne le tarif d'état des lieux établi par un huissier? Car si c'est exact le tarif de ce constat serait de 114,83€, alors que l'huissier contacté m'annonce 213,54€, soit le double de la rémunération forfaitaire...je comprends pas trop le pourquoi?! Merci de vos réponses .
Voici la réponse que je viens d'obtenir auprès de l'ADIL de mon département :
L'état des lieux établi par huissier de justice, en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée régissant les rapports locatifs de droit commun (location nue à usage d'habitation principale), est rémunéré forfaitairement quelle que soit la taille du logement et le temps nécessaire à sa rédaction depuis les décrets du 12 décembre 1996 (Jo du 13 décembre 1996 ) et du 7 juin 1977 (Jo du 12 juin 1977).
Hormis cette hypothèse particulière de constat, les constats dressés par huissier de justice font l'objet d'une rémunération sous forme d'honoraires librement négociés ( article 16 du décret du 12 décembre 1996).
Absolument dans le cadre de l'EDL d'un logement loi 1989 c'est un honoraire imposé de 114,83 anciennement 114,61 euros fixé en application du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Voir :http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/boccrf/03_13/a0130007.htm
Par contre il y a un détail d'importance lorsque l'EDL est fait sur demande des 2 (proprio et locataire) il n'y a pas de souci le décret s'applique naturellement mais s'il est effectué sur la demande d'un seul des 2 il faut spécifier dans le courrier qu'il s'agit d'un EDL établi dans le cadre d'un contrat locatif et non sur mandat.....sinon l'Huissier peut facturer un honoraire libre soit la somme évoquée.... Bon à savoir....
Frais etat des lieux par huissier?
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2006 : 17:31:26
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