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je suis en litige avec mon proprio ....hors il s'avere que sur son etat des lieux il a rajouté une indication concernant une reparation de manivelle de volet ....alors que cette indication n'apparait pas sur le mien . (cette reparation n'a jamais ete faite d'ailleurs)
Ce que je voulais savoir c'est si le fait d'avoir falsifié son document, est ce que cela annule ou invalide cet l'etat des lieux ??? ou permettrait de prouver sa mauvaise foi ??
vous dites "sur le mien", ce qui veut dire que vous avez une copie signée par les 2 parties ? si oui, vous etes tranquil et en cas de procédure devant le juge, votre propriétaire sera vraiment discredité.
dans tous les cas, un EDL est une photo ecrite de l'état de l'appartement. ca n'apporte rien de noter que ca ou ca est à reparer. ce qui compte, c'est si vous l'avez degradé ou si ca a vieilli par exemple
Effectivement, un EDL doit être contradictoire (sauf cas particulier ou un huissier hors la présence d'une des parties peut procéder à un état de lieux). La mention rajoutée ne respecte pas ce principe ! Votre EDL reste valable. A+
EDL falsifié
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2006 : 09:35:28
