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Bonjour, Ma fille étudiante part en janvier pour un service volontaire en Bulgarie, nous aimerions rendre sa chambre d'étudiante à la fin décembre, Je crois qu'il existe une loi qui réduit la durée de 3 mois à 1 mois pour prévenir le propriétaire, est-ce que cette loi s'applique dans ce cas précis? Merci
Est-ce que le bail contracté pour la chambre d'étudiante est un bail meublé ou non ? quand a t-il été signé ?
si meublé : 1 mois de préavis automatiquement. si non meublé, loi de 89: 3 mois car un stage ou un départ volontaire n'entraine pas de réduction de préavis, contrairement à une perte d'emploi, à une mutation ou un nouveau job.
Le bail a été signé le 3 janvier 2006 et c'est "non meublé". Dans le cas ou la durée de 3 mois ne peut pas être raccourcie, puis-je partir en cours de mois, par exemple, si je previens le 15 Octobre le propriétaire, puis je partir (et payer) jusqu'au 15 janvier? merci de votre aide
bien sûr, le préavis commence a courir le jour de la réception par le bailleur de votre envoi recommandé par AR. vous ne paierez alors qu'au prorata du nombre de jours du mois que vous aurez passé dans l'appart.
départ à l'etranger et résiliation
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 18:49:35
