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Voilà, j'ai lancé un préavis de 3 mois le 15 août afin de quitter mon appartement qui court donc jusqu'au 15 novembre. Mon entreprise a changé de locaux le 1 septembre, quelque part j'ai donc subit une mutation (dans la même ville) est ce que si je fait jouer cet évenement je vais pouvoir faire jouer du préavis de 1 mois? Si tel est le cas, est ce que la date de prise en compte va être le 5 octobre d'où préavis jusqu'au 5 novembre, et auquel cas ça ne servirait pas à grand chose puisque je ne gagnerais que 10 jours où est ce que peut être une date ultérieure (celle du premier préavis par exemple ou la date à laquelle mon entreprise a deménagé). Concernant les justificatifs, les adresses différentes inscrites sur mes fiches de payes suffisent elles ou me faut il un papier de l'entreprise. Merci pour vos réponses.
Voilà la jurisprudence sur laquelle je m'appuie, d'où la raison de mon interrogation.
Cass. Civ. III : 20.7.94 HA 48
Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location est de trois mois. En cas de mutation, ce délai est ramené à un mois. Pour bénéficier de ce préavis réduit, il n'est pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation.
attention Graudi .... La loi n'exige pas un éloignement géographique de la nouvelle activité professionelle pour pouvoir se prévaloir du préavis réduit.
un locataire muté par sa sté à 3,2 km de son lieu de travail a pu bénéficier du préavis réduit: cass civ 3° chambre, 20/7/94, n°92-18450 et reconduit en octobre 2003 !
De même qu'un locataire n'a pas besoin de changer de ville pour bénéficier du préavis réduit: CA paris, 8° ch, 12/3/97, n° 120
*******
pour Miiiiiiiiiiiie
La question que je me pose est : Est-ce que le déménagement de votre sté est une mutation ???
Au sens propre du terme (et pas besoin de changer de pays ou de département pour une mutation ), je dirai NON mais ...
on peut considérer que la décision unilatérale de votre employeur affecte votre lieu de travail. D'un autre côté et puisque vous n'allez pas à Tombouctou (sté qui reste dans la même ville), est-ce que cela change vraiment qq chose entre maintenant et le 15 novembre ?????
je ne m'avance donc pas à vous donner une réponse certaine. sorry !
Préavis 3 mois / 1 mois
Forum fermé
Posté - 03 oct. 2006 : 18:56:57
), je dirai NON mais ...