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Après avoir donné mon préavis de 3 mois, j'ai précisé à mon agence que je pourrai difficilement honorer l'obligation de visite (le propriétaire souhaite vendre plutôt que de relouer), car je suis en général en déplacement la semaine.
Du coup l'agence précise dans la lettre de réception du préavis :
"Si les visites ne sont pas effectuées une somme sera retenue sur votre caution."
1) cette clause (absente du bail) me parait évidemment inapplicable, le dépôt de garantie servant seulement aux frais de remise en état ou aux sommes non payées. Ais-je raison ? Quel texte / référence puis-je opposer à l'agence s'ils appliquent cette "clause" ?
2) quels sont les risques pour refus de visite réel (étant très fréquemment en déplacement en semaine, je vais être amené à refuser une bonne part des visites et à les concentrer sur mes quelques WE de présence).
C'est en effet une obligation faite par la loi au locataire de laisser visiter 2 h par jour ouvrable .....donc votre propriétaire serait fondé à demander des dommages et intérets ...mais seul un jugement pourrait vous y obliger .......avant d'en arriver là proposez certains jours ...ainsi que le Samedi quite à ce que ce soit le défilé.....mais il vaut mieux trouver un arrangement...
C'est en effet une obligation faite par la loi au locataire de laisser visiter 2 h par jour ouvrable ...
NON et NON
De nombreuses fois je vois cet argument, et il est faux. Enfin partiellement, la loi donne cela:
Citation : Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
Il y a une différence entre: "interdire d'imposer plus de heures de visibles par jours ouvrables" et dire "le locataire doit laisser visiter son appart 2 heures par jours ouvrables" !!!!!!!
Je conseille à juggleball d'informer son agence qu'il ne s'oppose pas aux visites, mais pour des raisons professionnelles, il n'est disponible que le XXX de XXX à XXX et le XXX ...
Dans tous les cas c'est une histoire de dialogue et de Rdv.
Vous avez raison FDSC de rectifier j'aurais du mettre "il est d'usage" et souvent d'ailleurs précisé sur les baux qu'en cas de départ le locataire autorisera la visite du logement 2 h par jour ouvrable....mais si vous lisez la suite du post je dis bien à JUNGLEBALL de trouver un arrangement pour les visites ....il ne peut refuser de s'y soumettre totalement ....et s'il propose d'autres solutions on ne peut lui reprocher quoi que ce soit le fait qu'il soit en déplacement étant un argument en sa faveur.... D'ailleurs JUNGLEBALL votre bail indique t'il quelque chose là dessus ?
"En cas de mise en vente ou relocation, le locataire devra laisser visiter les lieux loués deux heures pendant les jours ouvrables qui seront conventionnellement arrêtés par le bailleur. A défaut d'accord les heures de visite sont fixés entre 17h et 19h; il en sera de même en cas de cessation de location pendant les trois mois qui précèderont celle-ci."
L'accusé de réception du préavis précise : "Le bailleur ne donne pas d'horaires précis, vous pouvez faire les visites hors des heures précisées, mais vous restez dans l'obligation d'effectuer les visites."
L'obligation est bien présente (et légitime) mais ne donne pas de limite (ex: nombre de jours mini). Il est clair que je ne pourrai pas faire visiter tous les jours un appartement que j'aurai déjà quitté surtout mes jours de déplacement !
Merci de vos réponses, je pense donc que le bailleur ne peut guère protester (même si sa gêne est réelle) si je programme toutes les visites le WE.
Retenue dépot de garantie pour refus de visite
Forum fermé
Posté - 04 oct. 2006 : 21:02:19
