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suite à conge pour habiter donné par le propriétaire en bonne et due forme je ne trouve pas de précision sur la durée d'habitation du logement après le départ du locataire
une source cite six mois une autre parle de deux ans
avant que le propriétaire ne puisse soit relouer soit mettre en vente existe t il une clause à ce sujet et merci pour la réponse
il n'existe pas de "délai légal". Il faut juste que la volonté d'intégrer le logement soit réelle. Autrement dit, dans votre cas, le logement peut très bien être remis en location ou vente 3 mois après votre départ : si le propriétaire a réellement voulu revenir dans les lieux, il se peut qu'un évènement majeur ait contrarié ses plans. Dans ce cas, vous ne pouvez pas remettre en cause le congé qui vous a été délivré, même si le logement est remis à la location peu de temps après votre départ.
Quoiqu'il en soit, ce sera à vous de prouver que le propriétaire n'a pas eu l'intention d'habiter le logement.
conge pour habiter
Forum fermé
Posté - 11 oct. 2006 : 17:32:29
