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zakholai
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 11 oct. 2006 :  23:39:50  Voir le profil
voila mon probleme, j'ai quitté un logement en colocation il y a deux mois. est ce que je peux faire appel a la commission departementale de conciliation parce que ma proprietaire ne veut pas refaire un bail a la personne qui reste ds le logement a cause d'un cout trop cher alors qu'elle possede 6 appartements qu'elle loue chaque mois? afin que la personne qui s'est portée caution pour moi soit dechargée et que je recupere la partie du depot de garantie que j'ai versé?
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 12 oct. 2006 :  12:29:59  Voir le profil
il vous a déjà été répondu sur un autre forum que le propriétaire n'a pas à refaire de bail.

le bail initial se poursuit.

et même si le propriétaire proposait au locataire actuel un nouveau bail, le locataire n'a pas à le signer.

par ailleurs, je vous invite à prendre connaissance des domaines de compétence de la commission de conciliation.......
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