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 Sujet  |
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bgouy
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 24 févr. 2007 : 19:45:40
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Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 21 décembre dernier (Etat des lieux + remise des clés).
Lors de EDL, la proprio m'a fourni ma quittance de loué comme quoi j'étais à jour dans me loués jusqu'au 31 décembre. De plus je lui ai fait signé un papier comme quoi je rendais bien l'appartement le 21 décembre.
Je viens de recevoir DG de garanti mais le problème c'est que les 10 jours non occupé ne m'ont pas été remboursé.
Que puis-je faire ? Quel extrait de lois puis-je cité ?
Merci d'avance,
Benjamin
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 23:11:57
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Citation :
Initialement entré par bgouy
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 21 décembre dernier (Etat des lieux + remise des clés).
Lors de EDL, la proprio m'a fourni ma quittance de loué comme quoi j'étais à jour dans me loués jusqu'au 31 décembre. De plus je lui ai fait signé un papier comme quoi je rendais bien l'appartement le 21 décembre.
Je viens de recevoir DG de garanti mais le problème c'est que les 10 jours non occupé ne m'ont pas été remboursé.
Que puis-je faire ? Quel extrait de lois puis-je cité ?
Merci d'avance,
Benjamin
Pour juger de la légalité de la position du bailleur, il faut nous indiquer la durée du préavis, ainsi que la date de réception (pas d'envoi, celle de réception j'insiste) du LRAR notifiant la résiliation du bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bgouy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 23:33:57
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La date de recption du préavis est le 22 novembre 2006. Le préavis été de 3 mois.
Cependant, nous avons trouvé de nouveaux locataires pour nous remplacer. ils ont signé leur bail au 01/01/2007.
Nous avons quitté le logement le 21/12/06 avec EDL et remise des clés. EDL ok.
Quittance de loyer à jour au 31 décembre. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 06:24:10
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| Votre préavis était de trois mois (22 février 2007) vous avez trouvé un locataire, mais à partir du 01 janvier 2007, reste les 10 jours du 21 décembre 2006 au 31 décembre 2006 que votre bailleur a conservé sur le DG.Il n'y a rien à redire à cela. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 09:40:39
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le locataire doit régler la totalité du préavis SAUF si un nouveau bail a pris effet avant la fin de cette période.
dans votre cas vous devez régler le loyer jusqu'au 31 décembre |
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monica700
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 12:02:10
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Citation :
Initialement entré par nefer
le locataire doit régler la totalité du préavis SAUF si un nouveau bail a pris effet avant la fin de cette période.
dans votre cas vous devez régler le loyer jusqu'au 31 décembre
Bonjour,
Je ne comprends pas pourquoi le locataire devrait payer les 10 jours durant lesquels il n'était plus dans le logement !
Je suis confrontée au même problème, j'ai quitté mon ancien appartement le 21 décembre, payé jusqu'au 31 et mon préavis devait courir jusqu'au 4 janvier. Mais sur demande du propriétaire, qui partait en vacances et qui ne pourrait être présent après le 21 décembre, nous avons avancé l'état des lieux de sortie. Nous attendons donc qu'il nous rembourse le trop perçu des 10 jours de décembre où nous n'occupions pas l'appartement. Si le but était de perdre ces 10 jours payés, nous n'aurions pas rendu l'appartement, question de principe !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 12:25:25
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ce n'est pas la date de déménagement ou d'établissement de l'EDL qui compte...quand le préavis est en cours
monica: quelle est la date de votre fin de préavis???
dans le cas de bgouy, le préavis court jusqu'au 22 février 2007: le loataire doit donc payer le loyer et les charges jusqu'au 22 février...mais comme le nouveau bail prend effet au er janvier, le locataire sortant ne paiera que jusqu'au 31 décembre!!! |
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bgouy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 15:43:25
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Merci de vos réponse mais je ne comprends pas pourquoi nous devons payer les 10 jours de non occupation de l'appartement alors que nous ne pouvions pas jouir de ce bien.
n'y a t'il pas une loi qui précise que le bailleur doit nous rendre le proratat trop perçu ??
Pour ma part, je n'ai pas envie de perdre 200€.
merci |
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monica700
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 17:00:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
monica: quelle est la date de votre fin de préavis???
Ma date de fin de préavis est le 4 janvier 2007.
Si je comprends ce que vous dites, je devrais payer jusqu'au 4 janvier bien que j'ai rendu les clés - pour arranger le propriétaire ! - le 21 décembre !!???? Si j'avais su, j'aurai gardé les clés jusqu'au 4 janvier ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 17:32:05
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bgouy: la loi de 89 prévoit un préavis de 3 mois;
m^me si vous quittez les lieux 8 jours après le début du préavis, VOUS DEVEZ payer le loyer jusqu'à la fin du préavis: c'est la loi
avez vous au moins pris le temps de lire le texte de cette loi??????
monica: il fallait demander un accord écrit du propriétaire pour la fin du préavis!
mais comme c'est le propriétaire qui vous l'a demandé, attendez de recevoir votre décompte locatif pour voir ce qu'il compte.............il sera toujours temps, s'il vous facture le préavis en entier de lui rappeler que c'est à sa demande expresse (j'espère que vous avez un écrit) que vous avez rendu les lieux plus tôt que prévu!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 18:51:59
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Citation :
Initialement entré par bgouy
Merci de vos réponse mais je ne comprends pas pourquoi nous devons payer les 10 jours de non occupation de l'appartement alors que nous ne pouvions pas jouir de ce bien.
n'y a t'il pas une loi qui précise que le bailleur doit nous rendre le proratat trop perçu ??
Pour ma part, je n'ai pas envie de perdre 200€.
merci
Je confirme les réponses données, vous êtes bien redevable du loyer jusqu'au 31 décembre 2006, même si vous avez rendu les lieux avant, puisque le locataire suivant n'a loué qu'à partir de janvier. C'est le rôle du préavis. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Récupération des loyers trop perçu...
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