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bonjour, voila j'ai vendu une veille maison avec une petite extension (-20m2)que j'ai construite moi meme et donc sans garantie decennale. lors de notre passage chez le notaire, j'ai du reconnaitre cette extension et dire qu'elle etait achevée depuis 2ans. aujourd'hui la nouvelle proprietaire m'envoi un courier d'avocat avec un devis d'entreprise pour des "malfacons" au niveau du faux plafond en placoplatre de la petite extension, une poignée et un verrou non mis sur le volet de l'extension. Ne doit elle pas nous donner un rapport d'expert qui stipule que cela nous incombe sinon c'est un peu facile? nous savons par le notaire qu'en cas de problemen c'est nous qui sommes responsable pendant 10 ans mais n'est ce pas uniquement pour les gros oeuvre (clos couvert type mur, toiture...) ou les finitions les finitions aussi?
bonjour, voila j'ai vendu une veille maison avec une petite extension (-20m2)que j'ai construite moi meme et donc sans garantie decennale. lors de notre passage chez le notaire, j'ai du reconnaitre cette extension et dire qu'elle etait achevée depuis 2ans.
Vous serez responsable des désordres décennaux (atteinte à la solidité ou à l'étanchéité et de l'impropriété à destination - usage normal - de l'extention. Pour la garantie biennale, c'est terminé (plus de deux ans).
Citation :aujourd'hui la nouvelle proprietaire m'envoi un courier d'avocat avec un devis d'entreprise pour des "malfacons" au niveau du faux plafond en placoplatre de la petite extension, une poignée et un verrou non mis sur le volet de l'extension.
Est-ce que ces vices étaient cachés ou apparents lors de la vente ?
Citation :Ne doit elle pas nous donner un rapport d'expert qui stipule que cela nous incombe sinon c'est un peu facile? nous savons par le notaire qu'en cas de problemen c'est nous qui sommes responsable pendant 10 ans mais n'est ce pas uniquement pour les gros oeuvre (clos couvert type mur, toiture...) ou les finitions les finitions aussi?
Ce que vous décrivez n'est pas lié à l'une des garanties obligatoires de la construction. Pas de problème de ce coté là.
C'est plus une question de contrat de vente. Si un juriste passe par là, il pourra vous en dire plus.
Vous êtes PRESUMES RESPONSABLES de tout ce qui affecte le clos et le couvert, mais aussi ce qui peut rendre le bien "impropre à sa destination" (je sais, c' est vague, dit comme ça, mais ça permet de faire vivre les avocats ), et ce pendant 10 ans. Les finitions sont évidemment exclues, heureusement. Pour le faux plafond, il vaut voir exactement de quoi il s' agit. S' il menace ruine, c' est de la décenale. De simples fissures isolées aux jonctions de plaques: non . La jurisprudence sur ces points est abondante....
garantie decennale
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2007 : 14:16:06
), et ce pendant 10 ans.
. Pour le faux plafond, il vaut voir exactement de quoi il s' agit. S' il menace ruine, c' est de la décenale. De simples fissures isolées aux jonctions de plaques: non . La jurisprudence sur ces points est abondante....