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 Sujet  |
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antoined0
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 23 avr. 2007 : 10:43:07
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Lors d'un achat entre particuliers, quand la mairie d'une ville (en l'occurence Sartrouville, dans les Yvelines, RP Ouest) souhaite acquérir en priorité un bien immobilier, "préempter", quoi, existe-t'il des barèmes, des grilles de prix ? Comment est établi le prix qu'elle propose ? Se cale-t'elle sur les prix marché (on a le droit de rêver...)? A-t'on un recours en cas de désaccord sur le prix ?
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "Tous autres thèmes - Appel à "tuyaux"
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Edité par - clemouel le 12 mai 2007 12:44:36 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2007 : 14:45:33
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Citation :
Initialement entré par quicherche1
C'est là que la mairie peut préempter sur le prix indiqué dans le compromis.
la mairie préempte sur une évaluation faite par les domaines |
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quicherche1
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 17:51:05
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| Est-ce que cela veut dire que le prix d'un compromis de vente (s'il en existe un) peut être modifié ? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 18:54:32
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En réalité, deux possibilités pour la préemption :
- préemption au prix du compromis => la vente au profit de la collectivité titulaire du droit de préemption est ferme et définitive,
- mais la collectivité peut préempter sur réduction de prix (en consultant éventuellement le service des Domaines), mais dans ce cas, le vendeur peut retirer son offre, et la vente est annulée. |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mai 2007 : 23:01:56
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| Antoine, vous avez de la chance, Sartrouville a énormément monté ces dernières années! |
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quicherche1
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 17:02:53
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"- mais la collectivité peut préempter sur réduction de prix (en consultant éventuellement le service des Domaines), mais dans ce cas, le vendeur peut retirer son offre, et la vente est annulée."
Dans un cas comme cela, y'a-t-il une limite dans le temps? Je m'explique: Un bien a été mis en vente, un acheteur a été trouvé mais la mairie a préempté à un prix plus bas. La vente est annulée car le prix proposé est trop bas. Quand le remettre en vente sans que la mairie ne préempte à nouveau? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 nov. 2007 : 18:33:55
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| la mairie pourra retenter la préemption... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 15:44:55
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En matière de préemption il n'y a pas de grille de prix :
A réception de la DIA, la commune, si intéressée par le bien, peut préempter. Mais avant de faire son offre au vendeur elle doit obligatoirement consulter France Domaine (Service de la Trésorerie Ministére des Fianaces). Ce service fait une estimation du bien en fonction de plusieurs critéres et notamment les prix du marché pour un bien comparable dans le même secteur. Pour ce faire ce service dispos de l'accés au fichier des hypothéques afin d'avoir le prix réelle des transactions. Mais malgré cette consultation la commune est libre de fixer son offre pour acheter le bien escompté. |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 04 nov. 2007 : 15:55:24
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Le recours peut être de plusieurs natures : retirer sa vente ou
retirer sa vente et attaquer sur le fond la préemption au TA si celle ci est manifestement trés basse puis attaqué devant le juge civil pour avoir des dommages et intérêts. Plusieurs communes condamnées à payer en indemnité le prix du bien complet.
Maintenir sa vente dans ce cas la commune doit saisir sous 15 jours le juge de l'expropriation pour statuer sur le prix. Attention dans ce cas la commune doit consigner à la caisse des dépôts 15% de l'estimation de France Domaine. Beaucoup oubli et cela est une condition impérative synonyme de renoncement par la commune. |
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Barèmes de prix en cas de préemption par la mairie
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