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 Sujet  |
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 14 mai 2007 : 12:04:45
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Bonjour à toutes et à tous.
Dans un premier temps je tiens à féliciter les initiateurs de ce site qui permet d'éclairer bon nombre de lanternes.
Je vous expose mon cas.
Je suis nouveau propriétaire d'une petite maison à laquelle est apposé un abri en taule ondulée. Cet abri apparait au cadastre.
J'ai voulu faire les choses bien, donc j'ai pris rendez vous avec le service de l'urbanisme de ma commune pour leur exposer mes projets. Ce dernier est de partager avec des murs en dur et un toit en tuile cet abri, en une piéce à vivre et un garage fermé, soit environ 40 m2.
On m'a répondu que c'était possible, et qu'il fallait que je dépose une DT. Ce que j'ai fait. Je précise que je suis en zone n4, donc inconstructible.
J'ai déposé ma DT le 09/04/2007 (remis en main propre avec un reçu), et on m'a certifié qu'on allait (pour respecter la loi) me répondre en accusé de réception sous 1 mois pour me faire part de leur réponse. Or aujourd'hui (14/05/2007) je n'ai toujours pas de courrier. J'ai eu cependant entre temps un coup de file une employée chargée de l'urbanisme, pour me dire que mon projet est refusé, mais que je dois refaire une DT car je pourrai exceptionnellement refaire ma toiture en tuile.
Ma question est la suivante. Puis je ignorer cet appel, et faire mes travaux du fait que je n'ai eu aucune réponse comme le stipule la loi ?
D'avance merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 13:01:37
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le refus de DT devait (ou doit) vous être signifié par LRAR.
vous disposez donc d'une autorisation tacite.
donc, affichez la DT (copie de la DT déposée et mention manuscrite d'autorisation tacite en date du 09/05/07 + panneau règlementaire conforme au A422-1-1 du CU ) pendant 2 mois.
si pendant ce délai, vous ne recevez pas de recommandé signifiant le retrait de l'autorisation tacite, c'est gagné !
sinon, .... à refaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:37:07
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Merci pour votre réponse.
Mais si je n'affiche rien pendant les 2 mois, et que je commence les travaux après, suis je hors le loi ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 14:43:49
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| il y a un risque de retrait de la DT tant qu'il n'y a pas 2 mois d'affichage car la non opposition à DT doit faire l'objet d'un affichage et que c'est l'afichage qui ouvre le délai de 2 mois dont l'administration dispose pour retirer l'autorisation. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 14:54:51 |
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:06:30
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Mais pour moi ils n'ont pas respecté la procédure, donc il n'y a pas de raison pour que fasse quoi que ce soit, car si j'affiche il est clair qui vont faire obstruction. De plus il faudrait qu'il prouve que je ne l'ai pas affiché.
Les travaux que je souhaite faire ne sont pas visibles, même pas la façade car elle donne sur ma maison. Mais par contre la toiture elle est visible. Dois je refaire une DT pour ma toiture pour respecter ce que la mairie m'a dit. Et si non Quesque je risque si je fais mes travaux sans faire de procedures en plus ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:28:40
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non, c'est à vous de prouver l'affichage.
à vous de voir si vous voulez respecter la loi ou pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 16:43:13
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Ce n'est pas la question, mais comment puis je prouver que j'ai affiché ou pas ?
De plus une personne qui travaille dans le batiment m'a informé que quand on pose le toit d'une batisse non autorisé, on ne risque qu'une amende et pas une demolition. Est ce vrai ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 17:03:00
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| phots datées (avec un journal) , témoignage de voisns, acte d'huissier, tout est bon... jusqu'à preuve du contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 19:37:14
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ok. donc le principe j'affiche juste le temps de la photo, et je l'ote après.
Merci pour ces infos, en espérant que mon cas a interressé d'autre personne. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 00:51:27
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l'affichage doit être continu pendant 2 mois...
et une JP récente du Conseil d'Etat a accepté un retrait tardif au motif que la partie demandant le retrait avait simplement produit des témoignages affirmant l'absence d'affichage continu.
à vous de voir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mai 2007 00:52:36 |
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:15:15
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Sinon, dois je faire une autre DT pour ma toiture (qui selon la mairie sera accepter) et si oui, est ce que cette nouvelle DT viendra se substituer à la précédent et de ce fait je n'aurai que le droit de refaire la toiture sans fermer ?
Et dernière chose, si la DT pour la toiture est accordée et que je fais quand même le projet en totalité, pourrai je faire valloir que la première DT n'ayant jamais été refusée, je suis dans mon bon droit. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:37:11
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d'après vous ?
votre gymnastique semble - t - elle cohérente ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 11:09:36
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bon, alors réponse claire : non.
les travaux autorisés et affichés ne valident pas des travaux non autorisés et non affichés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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albator91
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 12:30:47
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Je avais donc afficher et je vais bien voir.
Merci pour toutes ces informations |
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réhabilitation abri en zone n4
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