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 Sujet  |
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nournours30
Contributeur actif
29 réponses |
 Posté - 14 mai 2007 : 17:18:40
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Bonjour à tous, j'ai un petit problème à vous exposer concernant la plantation de bambous.
Un voisin a construit sur son terrain (donc non mitoyen) un mur de 2m de haut derrière lequel il a planté des bambous. Ces bambous font maintenant environ 4m de haut et dépassent donc du mur, ils
n'enlèvent pas de luminosité mais sur le plan esthétique cela ne fait pas trés beau.
Je voudrais savoir:
- s'il y a une règlementation concernant ce type de plantation?
- Peut-on faire couper ces bambous de façon à ce qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur?
- si les rhizomes venaient à passer sur mon terrain que puis-je faire sans être hors la loi.
Merci pour les réponses qui me serons faites.
Amicalement à tous.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 17:52:28
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Citation :
Initialement entré par nournours30
Bonjour à tous, j'ai un petit problème à vous exposer concernant la plantation de bambous.
Un voisin a construit sur son terrain (donc non mitoyen) un mur de 2m de haut derrière lequel il a planté des bambous. Ces bambous font maintenant environ 4m de haut et dépassent donc du mur, ils
n'enlèvent pas de luminosité mais sur le plan esthétique cela ne fait pas trés beau.
Je voudrais savoir:
- s'il y a une règlementation concernant ce type de plantation?
articles 671 et 672 du code civilCitation :
- Peut-on faire couper ces bambous de façon à ce qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur?
comme dit dans les règles susdites : les plantations à moins de deux mètres de la limite de propriété ne doivent pas dépasser le mur de cloture, sauf règlement local (PLU/POS) ou usage reconnuCitation :
- si les rhizomes venaient à passer sur mon terrain que puis-je faire sans être hors la loi.
réponse dans le 673 du code civilCitation :
Merci pour les réponses qui me serons faites.
Amicalement à tous.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 mai 2007 17:52:51 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 17:57:08
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| Et si le mur donne sur la rue et qu'on peut se prévaloir que c'est le cas depuis plus de 30 ans, a-t-on le droit de replanter autre chose de plus de 2m ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 18:23:54
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je ne comprends pas la question !!!
l'heure sans doute pour moi de raccrocher.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 18:35:24
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Dans le cas suivant :
Une haie de plus de 2m de haut (et qui a dépassé les 2m il y a plus de 30 ans) accolée à un mur qui sépare un terrain d'une voie publique (rue).
Quelqu'un peut-il en exiger la taille ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 00:58:42
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la prescription trentenaire est prévue par l'article 672 du code civil.
attention : elle ne concerne que les pb de hauteur, pas les avancées de branche sur le terrain du voisin (voir dernier alinéa du 673 du même code) ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mai 2007 01:11:55 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:09:06
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Merci.
Mais ces règlements sont-ils valables quand de l'autre côté du mur, il y a une rue et non un voisin ?
C'est à la commune d'agir j'imagine mais dans quel cadre juridique ? |
Edité par - tuispserv le 15 mai 2007 09:10:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:13:43
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| le POS/PLU ou un arrêté du maire prévoit-il des hauteurs maximales pour les haies ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 mai 2007 09:14:11 |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:23:08
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Code de la voirie routière
Art R.116-2
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui :
1º Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;
2º Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;
3º Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;
4º Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ;
5º En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;
6º Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;
7º Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier. |
Cordialement,
Romain |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:25:26
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Wroomsi voilà la réponse : 2m.
Dernier point : la distance de 2m court bien de la limite du domaine routier et donc pas du mur lui-même ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:30:24
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Citation :
Initialement entré par tuispserv
Wroomsi voilà la réponse : 2m.
Dernier point : la distance de 2m court bien de la limite du domaine routier et donc pas du mur lui-même ?
sans présager de ses conséquneces dans votre situation propre, petite remarque : la limite du domaine public routier contient la route ET ses accessoires (trottoirs).
hauteur max de 2m. dans le POS ? Alors police de l'urbanisme, sans même faire appel à la police de la voirie elle aussi applicable a priori : le maire fait dresser constat de l'infraction et met en demeure de couper. Il y a en effet imprescriptibilité des servitudes publiques. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 09:34:54
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| Merci pour toutes ces précisions bien utiles. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:04:00
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| space : qui donne l'autorisation lorsqu'une collectivité territoriale REFAIT une voie du domaine public routier et PLANTE des arbres de moyenne tige (10/15m) sur les trottoirs à moins de 2 m des propriétés privées? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:19:29
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| I don't know |
Cordialement,
Romain |
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Sujet |
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plantation de bambous
Forum fermé
