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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
 Posté - 01 sept. 2007 : 12:48:12
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Bonjour, je n'ai pas répondu hier, j'avais un problème d'ordinateur qui m'empêchait de me connecter sur votre site (genre virus, j'y connais rien).
J'ai bien noté tout ce que vous m'avez dit. C'est très clair.La mairie à tord sur toute la ligne.
L'acheteur en fera son affaire ok. Mais s'il refuse, je perds la vente à cause de la mairie, et pour revendre se lot ce sera difficile avec ce CU.
Si je peux me permettre une dernière question concernant "l'avenir du lot 2).
Pour ce lot que je souhaitais garder pour construire ou vendre plus tard, je n'ai pas demandé le CU. Qu'en pensez vous ? J'ai envie de faire la demande pour voir ce que la mairie va indiquer, et quel tour illégal ils vont encore sortir, car le problème est plus grave et plus pointu que le lot 1.
La canalisation de 2,50m de large court sur toute la longueur de la façade. Donc sit la mairie prend le même texte ils vont s'attribuer "illégalement" 10% de la surface (sauf que 10% de 205m2 = environ 20m2. et la canalisation 2,50 x 16,50m = environ 41m2. Nouveau problème pour eux, ça dépasse. Vont ils oser appliquer quand même ce texte ? ou décider au pire que mon terrain est inconstructible.
Dans le lot 1 la mairie à demandé que la clôture soit en retrait de 1m de l'alignement, car une petit morceau de canalisation démarre dans le coin. Selon leur logique ils vont demander un retrait de la clôture à 3m! mon terrain fait 13m de large, les constructions devant être édifiées à 4m de l'alignement il me reste 8m pour la maison. Sauf que la porte et les fenêtres vont se retrouver à 1m de la clôture!! me privant de terrain , même pas la place de planter un arbuste!! En plus une bande de 2,5O m de libre donnera toute possibilité aux gens de se garer pensant qu'il s'agit du domaine publique. Je vais pas faire le gendarme tous les jours devant ma porte et expliquer que cette bande est privée!
Comment vendre ce terrain seul dans ces conditions, et même une construction édifiée, ça grève la propriété et génére une moins value. Le terrain est au centre ville d'une grande ville.
Il faudrait donc que je sache pour me prémunir qu'elles sont à votre avis mes possibilités de me défendre pour ce lot 2
Merci beaucoup, je pense avoir fait le tour de la question.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 13:07:28
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Citation :
Initialement entré par jwf
Bonjour, je n'ai pas répondu hier, j'avais un problème d'ordinateur qui m'empêchait de me connecter sur votre site (genre virus, j'y connais rien).
c'est un pb d'UI : faux virus détecté... les alertes bidons devraient cesser d'ici Mardi semble-t-ilCitation :
J'ai bien noté tout ce que vous m'avez dit. C'est très clair.La mairie à tord sur toute la ligne.
L'acheteur en fera son affaire ok. Mais s'il refuse, je perds la vente à cause de la mairie, et pour revendre se lot ce sera difficile avec ce CU.
de tutes façons vous allez demander l'annulation de cette mention dans le CU !, tant qu'à faire avant d'essayer de revendreCitation :
Si je peux me permettre une dernière question concernant "l'avenir du lot 2).
Pour ce lot que je souhaitais garder pour construire ou vendre plus tard, je n'ai pas demandé le CU. Qu'en pensez vous ? J'ai envie de faire la demande pour voir ce que la mairie va indiquer, et quel tour illégal ils vont encore sortir, car le problème est plus grave et plus pointu que le lot 1.
m'oui, pourquoi pas... mais il me semble plus utile de se concentrer sur l'illégalité d'origine, savoir l'existence même de cette servitude irrégulière en tréfond, et irrégularisable !Citation :
La canalisation de 2,50m de large court sur toute la longueur de la façade. Donc sit la mairie prend le même texte ils vont s'attribuer "illégalement" 10% de la surface (sauf que 10% de 205m2 = environ 20m2. et la canalisation 2,50 x 16,50m = environ 41m2. Nouveau problème pour eux, ça dépasse. Vont ils oser appliquer quand même ce texte ? ou décider au pire que mon terrain est inconstructible.
Dans le lot 1 la mairie à demandé que la clôture soit en retrait de 1m de l'alignement, car une petit morceau de canalisation démarre dans le coin. Selon leur logique ils vont demander un retrait de la clôture à 3m! mon terrain fait 13m de large, les constructions devant être édifiées à 4m de l'alignement il me reste 8m pour la maison. Sauf que la porte et les fenêtres vont se retrouver à 1m de la clôture!! me privant de terrain , même pas la place de planter un arbuste!! En plus une bande de 2,5O m de libre donnera toute possibilité aux gens de se garer pensant qu'il s'agit du domaine publique. Je vais pas faire le gendarme tous les jours devant ma porte et expliquer que cette bande est privée!
Comment vendre ce terrain seul dans ces conditions, et même une construction édifiée, ça grève la propriété et génére une moins value. Le terrain est au centre ville d'une grande ville.
Il faudrait donc que je sache pour me prémunir qu'elles sont à votre avis mes possibilités de me défendre pour ce lot 2
Merci beaucoup, je pense avoir fait le tour de la question.
vous n'en êtes pas aujourd'hui à construire...
Faites la demande de CU du lot2 éventuellement , presque pour rire et montrer l'inanité du raisonnement communal et le détournement de procédure en l'absence de projet d'élargissement de route ... vous pourrez ainsi attaquer ensemble les 2 CU et la servitude irrégulière.
prenez un avocat... à voir avec la clause protection juridique de votre assurance... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 01 sept. 2007 : 21:38:00
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Merci, pour tout. Vos réponses sont tellement rapides, efficaces parfois avec humour, ce qui n'est pas négligeable pour vous remonter le moral face à des problèmes qui semblent parfois bien insurmontables au départ.
J'ai dès hier appelé un avocat, j'ai rendez vous Lundi.
Je ne vais pas me laisser faire et "rouler" sous pretexte que c'est la Mairie, c'est peut être comme çà ailleurs, mais dans la commune où je suis à l'urbanisme surtout ils se prennent pour des Dieux avec tous les pouvoirs !
Je vous donnerais des nouvelles de la suite de cette affaire. |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 17:27:58
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Bonjour, je vous donne des nouvelles de mon affaire. Le CU du lot 1 et 2 a été corrigé par la Mairie. On m'a rendu l'empiétement illégal d'une bande d'1 mètre, aucun projet d'allignement n'était prévu dans la rue, et la Mairie propose une clôture légère pour ne pas endommager la canalisation.
La Mairie m'a adressé un courrier reconnaissant que cette servitude leur appartient, et propose de régulariser par acte notarié a leur frais, dont voici le contenu :
La ville s'obligerait :
- prendre à sa charge les frais consécutifs à toute intervention sur le réseau communal et spécialement les frais de dépose existante et de reconstruction, y compris les coûts de déblaiement et remblayage, plantations, fleurissements, engazonnements... tels que, la réalisation de ces travaux s'entend d'une remise à l'état à l'identique, sous les plus expresses réserves que les matériaux, fournitures et prestations nécessaires demeurent disponibles sur le marché local. Dans le cas contraire, la commune ne serait tenue qu'à une remise à l'état équivalente.
- faire son affaire personnelle de toute autorisation adminstrative nécessaire à l'exécution des travaux, le propriétaire autorisant dès à présent la collectivité à déposer toute demande auprès de l'administration compétente.
Le propriétaire s'obligerait à :
- contracter toutes polices d'assurances pendant la durée des travaux, contre les vols, tentatives de vols, détériorations, tous actes délictueux ou toute voie de fait commis sur la parcelle,
- renonver à toute réclamation à l'encontre de la ville, en cas de servenance de l'un des sinistres précités pendant la durée des travaux, la collectivité n'assumant aucune obligation de surveillance,
- obtenir de son ou ses assureurs, une renonciation à recours à l'encontre de la ville, celle-ci ne devant être ni inquiétée, ni recherchée,
- renoncer à toute réclamation à l'encontre de la ville en cas de suppression du ou des services collectifs profitant à la parcelle tels que : l'eau, l'électricité, le gaz, la téléphonie...
Je ne suis pas d'accord, car pourquoi l'assurance serait à ma charge si un jour, des travau étaient nécessaires sur cette canalisation. En plus, être privée d'eau, électricité ect... mais cela pourrait durer longtemps, et comment vivre plusieurs mois sans eau, électricité, et chauffage ? d'autant que la Mairie ne propose aucune indemnisation pour fond servant.
J'aimerais bien avoir votre avis "avisé" sur le contenu de ce texte, et le cas échéant me dire si j'ai droit a une indemnisation et m'indiquer comment en évlauer le montant), car même régularisée cette servitude donne une moins value à mon terrain. CORDIALEMENT |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2008 : 17:48:17
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ATTENTION : lisez le premier message de ce fil, jusqu'au bout : les servitudes administrative de tréfonds des canalisations d'eau potable et/ou d'assainissement emportent dépossession partielle du droit de propriété... donc qu'elles ouvrent à indemnisation mais aussi qu'elles dévalorisent sensiblement le terrain traversé.
cela signifie que par exemple vous, ou vos acheteurs, ne pourrez jamais construire au dessus de cette canalisation si vous acceptez la servitude.
il est clair qu'ils sont en position de faiblesse : la loi (voir le fil précité) n'autorise l'instauration de ce type de servitude que lorsque les canalisations traversent des terrains non batis.
à ce jour, votre terrain est bati, la servitude n'a pas été instaurée régulièrement, elle ne peut plus l'être sauf par la convention totalement tordue que la commune propose.
l'installation forme donc une emprise irrégulière insuscepible de régularisation sans déplacement.
avant d'aller plus loin, il faut indiquer ce que vous souhaitez : obtenir le déplacement ou obtenir un dédommagement. la stratégie à adopter dépend de l'objectif que vous vous fixez.
maintenant que j'ai lu ce message, je vous propose de poursuivre notre discussion dans le fil spécialisé que j'ai ouvert sur ce type de sujet.
je me permets donc de recopier cet échange et vous invite à poursuivre là bas. : cela l'enrichira ! (en gros, vous travaillez pour UI  ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 20:53:22
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bonjour,
Me revoilà avec mon problème de canalisation d'égoût. Vous vous souvenez de l'affaire ? découverte par le géomètre lors de la division de mon terrain en deux lots. Canalisation d'égout, sans titre et qui devait selon le tracé des plans de la mairie passer sous la voie publique et qui passe sous mon terrain, 2m de large, sur 16m de long, profondeur de 50cm au niveau de la limite, c'est à dire à l'endroit de la future clôture.
Vous m'aviez conseillé de prendre un avocat, et suggérer de demander le déplacement de la canalisation, car c'était la meilleure solution pour moi.
Bien qu'ayant un avocat, vos conseils sont tellement précieux et clairs que j'ai besoin de vous.
Mon avocat a donc adressé une lettre à la Mairie début Avril, relatant un peu toute l'histoire, indiquant :
"il résulte des éléments de ce dossier que cette emprise est irrégulière et susceptible de caractériser une voie de fait de l'administration dès lors ue la construction de cette canalisation sur le terrain de ma cliente est insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration et porte, à l'évidence, atteinte à la propriété immobilière" et que :
"je sollicite le déplacement de la canalisation afin que celle-ci soit implantée sur le domaine public et non sur ma propriété privée et vous demande de bien vouloir prendre position rapidement sur le principe d'un tel déplacement".
A défaut, ma cliente, sera contrainte d'envisager de porter le débat sur un terrain judiciaire pour obtenir un tel déplacement et l'indemnisation du préjudice subi."
Début Mai mon avocat m'écrit pour m'indiquer : qu'il est sans nouvelle de la commune qui n'a pas répondu à la correspondance.
Il dit qu'il est a ma disposition pour tout projet d'action en justice, et ce dès réception de mes instructions à ce titre.
J'avais cru comprendre lors de notre discution que la Mairie avait 2 mois pour répondre, et ce qui laisse entendre que sans réponse de la Mairie cela vaut refus ? pourriez vous m'éclairer sur ce point. Car s'il s'agit bien de 2 mois, pourquoi mon avocat prend "les devants" d'un refus à peine un mois après avoir envoyé le courrier.
D'autre part, donner des instructions à l'avocat, c'est lui qui doit savoir quoi faire !
Donc a ce stade de l'affaire, la Mairie ne semble pas juger important cette affaire pour y prêter si peu attention.
Je fais quoi ? Action directe en Justice pour déplacement, ou bien tentative à nouveau de demander un rendez vous en Mairie, pour faire le point. La maire ayant proposé avant ma démarche une convention (que je n'ai pas signé, puisque pas très sérieuse, je vous l'ai communiquée)pourrait-il jouer de cela à mon encontre en précisant qu'il a proposé une convention pour régulariser la situation et que j'ai refusé.
Ce qui ait le plus dur pour moi c'est de payer un avocat, cette procédure va être longue et me coûter cher, je n'ai pas trop de moyen financier, et c'est quand même un comble que je doive depenser de l'argent pour un problème indépendant de ma volonté et une "bavure" de l'admnistration.
J'ai parfois envie de faire "l'autruche" et d'ignorer le présence de cette canalisation comme avant, ça me prend mon énergie et ça m'angoisse.
merci de votre réponse, bien cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 mai 2008 : 21:24:46
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ce que l'avocat demande, c'est si oui ou non vous souhaitez poursuivre dans la voie contentieuse -source de frais-.
faites faire un devis, fonction de la voie choisie (juridiction judiciaire ou juridiction administrative...).
oui, ce sera long... mais pas obligatoirement "très" couteux -avez vous une protection juridique?-... et oui, il faut attendre 2 mois de silence de la commune pour parler de rejet tacite.
parlez à votre avocat d'une possibilité de saisine du médiateur de la république ...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:35:45
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bonjour, merci pour la réponse (même le week end, c'est formidable !)
pour comprendre, pourriez vous juste m'expliquer pourquoi il y a deux juridictions possibles et qu'elle est la différence entre elles ? bien cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 09:41:40
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la voie de fait est du ressort de la juridiction civile (TGI) : son indemnisation s'apprécie donc devant le TGI
mais le déplacement d'un ouvrage public affecté à un service public ressort des juridictions administratives...
pas simple mais objet de nombreuses décsions du Tribunal des conflits, donc une très récente N° 3586 du 17 décembre 2007 publiée au BJCL.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 12 mai 2008 : 14:36:57
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merci, je vais voir ça demain avec mon avocat, et lui dire qu'il faut attendre que les deux mois soient écoulés avant de prendre une décision. Je vous tiendrais au courant de la suite de cette affaire.
Bien cordialement. |
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 19:51:54
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Bonjour, me revoilà. Deux mois de passés, et voilà la réponse de la Mairie.
"Nous avons examiné attentivement votre requête visant a obtenir la déviation de la canalisation d'égoût motivée par les difficultés de commercialisation du bien de votre cliente.
Nous constatons que la voix de fait n'est pas constituée au regardde la régularisation et sous les réserves qui suivent :
En effet, et en état des éléments en notre possession, nous constatons que le plan de division établi pour le compte de votre cliente par le géomètre expert MR.... est en contradiction avec le plan d'ensemble établit pour le compte de Mr... (mon grand-père) par le géomètre Mr...et produit lors de la demande de permis de construire en date du 2 juin 1962 portant sur la réalisation de box.
Par conséquent, nous diligentons un géomètre expert afin que la délimitation de propriété soit établit".
Je ne sais que comprendre ? et vous ? le géomètre de la Mairie, aurait il plus raison que le mien ?
Ce qui veut dire que mon géomètre expert a mal fait son travail, alors qu'à sa demande la mairie n'avait aucune pièce à lui communiquer à l'époque, et que l'alignement était celui actuel de la rue.
Je ne comprend rien. Ce qui veut dire que la Mairie a délivré une division de parcelle, et des certificats d'urbanisme dont l'alignement serait faux ? et dont les surfaces des parcelles inexactes ?
Ce qui veut dire aussi, que le plan de cadastre de ma parcelle était faux, que la surface indiquée dans mon titre de propriété est fausse ?
Ca fait beaucoup d'incohérence je trouve !!
J'ai appelé mon géomètre, très surpris de cette histoire!!
Il dit que le géomètre délégué par la Mairie de pourra que confirmer l'alignement établit, et que les plans établit en 1962, ne sont pas forcément justes,(à l'époque pas très précis) et qu'il y a peu de chance que ceux-ci mentionnent un alignement en biais!! (oui, car la canalisation part du coin du terrain en allant progressivement jusqu'à empiéter sur 2m32 de large)et qu'il y a également aucune chance que l'alignement soit en retrait à 2,50m.
Il va se procurer ces fameux plan auprès de son confrère pour comprendre de quoi on parle. Selon lui même quelques cm de différence dans l'alignement ne changeront rien au problème de la canalisation.
La Mairie cherche sans doute à sans sortir par une drôle de pirouette, sans déplacer la canalisation et sans m'indemniser!
J'aimerais bien avoir votre avis, car vous êtes très fin pour analyser les situations, et me conseiller. Malgré que j'ai un avocat, j'ai l'impression que plus j'avance dans ce dossier, plus je m'enfonce, et que je n'aurais jamais la solution de m'en sortir, alors que je suis convaincue d'être dans mon droit.
Pourquoi, la mairie s'entête à pourrir une situation plutôt que de régulariser ? après, les certificats farfelus, l'emprise de 10% surle 1er CU, puis me restitue en indiquant sur un 2ème CU que la clôture aura une faible fondation pour ne pas endommger la canalisation (ils reconnaissent donc que l'alignement est bon), ils nomment un géomètre ? et après ils vont aller chercher quoi encore ?
Merci de vous lire prochainement pour me reconforter et me donner courage à continuer.Je me dis que je jette mon argent par la fenêtre pour me défendre face au mur de l'administration. et je n'ai pas vraiment les moyens.Bien cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juin 2008 : 20:01:49
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ça commence à sentir bon : un géomètre expert est une personne assermentée qui ne fera pas "ce que dit la mairie" mais remplira ses obligations.
un 'plan d'ensemble établi par un géomètre' (sous entendu 'non expert') n'a absolument pas la même valeur qu'un plan de division réalisé par un géomètre expert à la lumière des certificats d'alignement individuels produits par la collectivité elle même.
vous avez très bien fait d'alerter votre géomètre qui va certainement se mettre en relation avec son confrère.
la commune s'enfonce complètement.
je vous invite à saisir le médiateur de la république, avec l'aide de votre avocat : les contradictions internes des courriers municipaux montrent qu'ils sont totalement acculés.... et préfereront sans doute une médiation qu'une mauvaise affaire en justice. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 11:51:09
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Bonjour, je savais que vous alliez me remonter le moral au moment ou je pensais baisser les bras.
Mon géomètre, est un géomètre expert, il a établit les plan de division dans les règles, établit des procès verbaux de bornage avec les voisins, et l'alignement après consultation de la mairie.
Moi j'avais compris le sens du courrier de la mairie, comme quoi il ne voulait rien faire, et chercher un moyen de se défendre pour prouver qu'il avait raison.
Je ne sais pas pourquoi mon avocat ne m'a pas parler de médiation effectivement. Lui me dit que nous avons 2 mois pour contester sinon c'est que nous sommes d'accord avec la réponse de la mairie.Il propose de faire une action judiciaire et administrative simultanément afin de mettre la préssion pour que la mairie négocie.
Est ce que la médiation va repousser le délai des 2 mois. car en cas d'échec il faut que je garde la possibilité d'aller en justice.
Merci et bien cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 16:05:28
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non, la médiation ne repousse rien : de ce coté, votre avocat a raison...
en revanche, autant le délai court pour l'action au TA, autant en civil il ne me semble pas urgent d'agir : vérifiez le avec l'avocat.
j'ajoute qu'on peut prolonger un délai de recours, pendant une tentative de médiation par exemple, par une demande de déféré préfectoral : c'est juste un artifice rarement utile sauf pour précisément prolonger le délai.
demandez à l'avocat ce qu'il en pense.
dans tous les cas, travaillez en confiance avec l'avocat : vous l'avez choisi, il est LE référent, pas nous ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 17:29:20
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Merci, j'ai confiance, mais j'ai aussi confiance en vous, car si j'en suis là c'est grâce à vous, vos conseils, et vos compétences.
Avec vous c'est, clair, net, sans "tourner autour du pot", mon avocat utilise des phrases et mots très techniques que je ne comprends pas très bien, et quand je lui demande de m'expliquer dans un langage plus courant, il repart dans des phrases que je ne comprends toujours pas !!!!
Avec mon avocat j'ai l'impression que la situation est très compliquée et pas gagnée d'avance avec vous c'est tout le contraire.
Alors je reviens vous tenir au courant de la suite de mon affaire et vous faire un petit clin d'oeilpour dire que je ne vous oubli pas.
En fait j'ai deux avocats, un réel et un virtuel!!! Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 juin 2008 : 08:07:48
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| la décision du tribunal des conflits dans une affaire similaire est enfin en ligne sur légifrance : Tribunal des Conflits, , 17/12/2007, C3586 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jwf
Contributeur actif
44 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 00:15:49
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bonjour,
Mon géomètre a obtenu les fameux plans que détiennent la Mairie, par les archives de son confrère (plan établis en 1962 pour la construction des box).
J'ai rendez vous lundi avec mon géomètre, il compte que nous prenions rendez-vous pour aller en Mairie, et que nous définissions une marche à suivre. Il m'a dit qu'il n'a jamais rencontré un problème de la sorte, c'est incroyable!!!
Je ne sais donc pas si je dois aller avec le géomètre en mairie, car j'ai un avocat. Alors je voudrais pas faire de bêtises.
En effet, à la lecture de ces plans de 1962, il s'avère que l'alignement se trouvait derrière la canalisation, soit environ 2m en moins en profondeur sur mon terrain.
Donc suivant ce plan la canalisation ne serait pas une emprise irrégulière, puisque positionnée sur le domaine public.
Mais au regard de ce même plan on constate aussi que la longueur de mon terrain était plus grande, et sur cette bande qui alors m'appartiendrait, il y a un lampadaire public et poteau électrique installés!!
C'est à dire qu'au lieu de faire 12,50 de profondeur, mon terrain ferait que 10,50 et au lieu de faire 15,80 de long il en ferait 17,8O.
Donc pour la petite histoire, j'ai, ou un terrain avec une canalisation, ou un terrain avec un poteau éléctrique!!!
Dans tous les cas y a un problème.
Alors je comprends pas bien tout cet embroglio!!!
Lorsque le géomètre a demandé l'antériorité de plan, la mairie n'en avait pas.
Je sais pas ce que vous en pensez, mais QUI va aujourd'hui décider si c'est le plan actuel ou celui de 1962 qui est bon!!!
J'avais rendez vous samedi 28 juin avec le constructeur, les plans sont prêts et devaient être déposés en Mairie. Aujourd'hui je ne sais plus quoi faire.
Si je dépose les plans je vais m'engager avec un contrat de construction et verser de l'argent. Le permis risque d'être refusé, puisque les limites semblent ne pas être définies, et je voudrais pas que le constructeur se retourne contre moi en me disant que j'ai fourni des plans qui ne sont pas bons.
D'un autre côté je me demande si en déposant les plans du permis de construire, la mairie va être obligée de bouger rapidement et en cas de refus de donner un motif!
Ce que je comprends pas, c'est pourquoi la mairie a accepté la division, tout a été enregistré au cadastre et au impots. Le certificat d'urbanisme a été délivré, et que si la canalisation n'est pas sur mon terrain pourquoi la MAIRIE a proposé la signature d'une convention.
Ce qui voudrait dire que tout est faut!! et qu'il faut tout reprendre à zéro, et refaire des plans ?
La parcelle 1 a été vendue, donc je vois pas comment revenir sur la division. Sauf que l'acheteur pourrait sans doute se retourner contre moi, si j'ai vendu une parcelle qui demain n'est plus la même.
Je vais pas me retrouver en procès, avec l'acheteur, le constructeur, le géomètre, et la mairie...
Je ne sais même pas qu'elle solution serait la plus juste pour moi.
Si je récupère la surface de 1962, certe je n'ai plus de canalisation au niveau de la clôture, mais je récupère un poteau électrique!!
Le pire que je n'ose envisager, ce serait que la mairie décide, que l'alignement est bien derrière la canalisation, mais refuse de me rendre la parcelle du côté. Mais bon y a pas 36 solutions, c'est ou le plan actuel, ou le plan de 1962.
Merci à nouveau de m'éclairer.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 07:05:30
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c'est quoi cet alignement ?
une servitude d'alignement ?
une limite de propriété ?
un trait sur un plan de permis de construire ?
la mairie ne peut pas décider comme elle le veut de la position de l'alignement. l'instauration d'une servitude d'alignement est une procédure complexe nécesitant enquête publique et publication au registre, avec un plan lui aussi publié !
pour le rendez vous en mairie, j'irais avec avocat ET géomètre ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juin 2008 07:55:00 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 22:01:40
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**modération**
reprise d'un fil ouvert à tort
Citation :
Initialement posté par jwf
bonjour, bien, en fait j'ai des plans établis par un géomètre expert, qui a fait la division en juillet 2007, que la mairie a signé, bornage amiable avec un voisin latéral, et voisin du fond de parcelle,et la mairie a délivré des CU pour les 2 lots.
Sauf que comme je les "embête" avec ce problème de canalisation, ils ont ressortis de leur archives un plan établi par un géomètre en 1962, qui ne correspond pas au plan qui a été fait actuellement.Donc il dise que le plan actuel n'est pas bon!!
Et sur ce plan de 1962 la canalisation est sur le domaine public, et non sous la clôture de mon terrain.
Cà les arrange pour régler le problème.
Sauf que si on tient compte de ce plan de 1962, ça les arrange pour la canalisation, mais le plan montre que ma parcelle est plus longue!!
Donc la commune doit me restituer le morceau du coté qui pour l'instant "leur appartient" en 2008 mais pas en 1962, je sais, c'est loufoque, mais c'est comme ça.
Y a eu a un moment donné sans savoir pourquoi ni comment un échange de metre carré du coté qui ont été supprimés pour être restitués en façade!!
Cest à dire qu'aujourd'hui le géomètre à défini mon terrain de 12,50m de large sur 15,80 de long
Et le plan de 1962 indique 10,50m de large sur 17,80m de long.
En fait la suface en m2 est la même, mais pas la forme du terrain.
Donc dans le plan actuel, j'ai la canalisation qui passe sur la longueur de 15,80.
Si on prend le plan de 1962, je n'ai pas la canalisation mais un poteau électrique au bout des 17,80m.
Donc la logique voudrait quoi? quel est le plan valable, l'antérieur ou le nouveau.
Sauf que mon permis de construire doit être déposé par rapport au nouveau plan, et si la mairie décide que le plan valable est celui de 1962, mes plans de permis sont faux, car les marges de recul changent.
Et si cette histoire dure encore longtemps je suis pas prete de construire. Cela fera bientôt déjà 1 an que l'on tourne autour du pot!!!
Et si c'est pas la mairie qui décide qui va trancher l'affaire ?
Sachant comme je vous l'avait dit que la mairie en nommé un géomètre expert pour faire à nouveau des plans!!
Et dans cette histoire, j'ai déjà vendu le lot 1 avec les mesure de 2007!!
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juin 2008 22:03:25 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 22:02:18
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Citation :
Initialement posté par larocaille
La commune était-elle signataire du bornage contradictoire de juillet 2007?
Renseignez-vous au bureau des hypothèques pour savoir si ce que vous appelez le domaine public ne serait pas plutôt du domaine privé de la commune.
Pour l'instant, je ne vois aucune infraction à vous repprocher, c'est déjà ça. Mais la situation est bloquante.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juin 2008 22:03:51 |
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