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la limite du domaine public, si le terrain n'est pas bati, est fixée par un plan d'alignement qui a du faire l'objet d'une enquête et d'une publication.
à défaut de ce document ou s'il a été réalisé n'importe comment, si le terrain n'est pas bati, la limite est fixée par vos titres de propriété et les informations disponibles au registre des hypothèques... dont le dernier plan s'il a été signé et approuvé par la commune !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour, j'avais rendez vous aujourd'hui avec le géomètre, il m'a expliqué que l'on ne peut pas faire de bornage contradictoire avec la mairie, cela ce fait uniquement entre propriétés voisines ? a vérifier je sais pas ce que vous en pensez !
Il me dit que la mairie va décider si l'alignement est celui de 1962 ou celui qu'il a fait actuellement. mais si le plan de 1962 était validé cela entrainerait beaucoup de problèmes, annuler la division, les certificats d'urbanises, le cadastre, les impots, et même remettre en cause la parcelle vendue, puisqu'elle est touchée aussi par le problème ?
D'un autre coté je ne vois pas pourquoi la mairie validerait ce plan de 1962, car la façade partirait en bais plutot que suivre le prolongement de la route, ce qui ferait très bizarre, et dans ce cas il devrait me rendre le moceau qui me manque.
J'ai vu en plus que permis de construire de l'acheteur de la parcelle 1 que j'ai vendu a eu son permis de construire. ? Donc permis accepté à partir de l'alignement actuel ?
Quelle différence il y t-il entre domaine public, et domaine privé de la mairie ?
Dernière question, dans la mesure, ou la route est droite, et que ma parcelle est bétonnée à l'alignement de la route et ce depuis 1962 date de la construction des box, n'y a t-il pas prescription trentenaire ?
Qui va donc définir le bon alignement de mon terrain au final, est ce que j'ai mon mot à dire ? Merci. Bien cordialement.
il est exact qu'on ne borne pas la limite du domaine public.. mais la commune ne pourra prendre comme alignement que la limite ayant fait l'objet d'une enquête et d'une publication régulières...
sa mention sur un vieux PC est notoirement insuffisante !!!!
on ne prescrit pas le domaine public, uniquement le domaine privée (d'un propriétaire ou de la mairie).
le domaine privé de la mairie, ce sont certaines voies (les chemins ruraux) et quelques terrains communaux (affouages, patures communales, ... et quelques particularités comme les terrains détenus par la commune sur lesquels sont batis des construction qui ne sont pas d'utilité publique (HLM notamment)).
le bon alignement donc, une fois encore, c'est soit la rue telle qu'elle existe soit celui fixé par un plan qui a été soulis à enquête et approuvé.
cordialement Emmanuel Wormser
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Donc si je comprends bien, si la mairie veut changer l'alignement de la rue actuelle pour ramener l'alignement au plan de 1962, elle doit faire une enquête publique ? et si tel est le cas, ce doit elle de me rendre le morceau du côté qui me manque ?
Ce que je ne comprends pas, c'est que cet alignement actuel m'aurait donc donné une bande de terrain supplémentaire en façade, pour retirer le même nombre de m2 sur le côté? Une sorte d'échange. La question est : comment cela a pu se passer puisqu'il n'y a pas de titre, ni convention à ce sujet ?
Je vais aller à la mairie, le géomètre m'a suggéré de demander copie ou de consulter le permis de construire de 1962, pour voir s'il n'y aurait pas des annotation dessus pour comprendre ce qui a pu se passer.
Enfin, a votre avis, puisque cette canalisation a été faite au départ sur le terrain de la commune, il n'y aurait donc pas emprise illégale. Mais aujourd'hui cette canalisation faisant partie de mon terrain, est-elle sujette quand même à régularisation avec convention ?
je vous dit depuis le début qu'il faut déterminer avec certitude la position de la limite de propriété aujourd'hui et de quand elle date et comment elle a été fixée.
nous verrons alors si oui ou non cette canalisation est régulière ou non, et si elle est régularisable ou non.
cordialement Emmanuel Wormser
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canalisation d'égout
Forum fermé
Posté - 27 juin 2008 : 22:20:28
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