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Bonjour, En tant que Syndic bénévole, dois-je souscrire une assurance dommage ouvrage pour des travaux de réfection de façade? J'ai fait une simulation sur internet et le prix est exorbitant. Merci d'avance pour vos réponses.
Tout dépend de la nature du ravalement. S’il se limite à de simples travaux de peinture, l’assurance dommage-ouvrage n’est pas nécessaire. En revanche, si vous profitez du ravalement pour effectuer en même temps des travaux d’étanchéité, vous devrez souscrire une telle assurance. En effet, ce type de travaux est couvert par la garantie décennale de l’entrepreneur. Ainsi, si dans les 10 ans de la réception, vous subissez un dommage, vous le déclarerez à votre assureur afin d’obtenir le paiement des réparations, à charge pour ce dernier de se retourner contre l’entrepreneur.
Assurance de dommages ou assurance dommages-ouvrage Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 Article L.242 du Code Civil
Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur fondement de l'article 1792 du Code Civil.
Cette assurance prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code Civil.
Citation :Ainsi, si dans les 10 ans de la réception, vous subissez un dommage, vous le déclarerez à votre assureur afin d’obtenir le paiement des réparations,
il faut toutefois que le désordre soit de la nature de ceux qui relèvent de 1792CC, càd qu'il porte atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rende impropre à sa destination.
Assurance dommage ouvrage
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2007 : 14:41:01
