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 Sujet  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
 Posté - 29 oct. 2007 : 17:39:46
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Citation :
UA7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 2 mètres.
Pour une raison architecturale ou d'environnement, la construction de bâtiments en ordre continu d'une limite latérale à l'autre pour les parcelles ayant un maximum 12 m de façade sur rue peut être imposé.
Les règles de cet article ne s'imposent pas à la réhabilitation des bâtimets existants.
Lorsque la nature et la localisation des constructions limitrophes le justifie ou le permet, les constructions à réaliser pourront être implantées sur limite séparative à condition que par leur nature et leur positionnement elles n'entravent pas l'occupation des parcelles voisines.
Pourriez-vous m'apporter votre "éclairage" sur la partie surlignée en rouge
Car de deux choses l'une, ou je peux construire sur la limite parcellaire (en jouxtant la limite parcellaire)en bleu sur le 1er alinéa.
Ou il est nécessaire que le bureau urba me précise si : "à condition que par leur nature et leur positionnement elles n'entravent pas l'occupation des parcelles voisines" je peux construire sur "limite séparative".
Il me semblait que le Code Civil réglait ce type de difficultés sans qu'il soit nécessaire d'édicter de tellles règles dans l'article AU7, mais je dois me tromper certainement.
J'ai vraiment besoin de vos lumières. 
Est-ce commun/courant de lire de telles conditions en AU7 ?
Option : quelle différence entre limite parcellaire et limite séparative, s'il y en a une SVP.
Je ne trouve pas sur CAUE IdF
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Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:03:17
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je ne vois pas ce que la limite parcellaire vient faire dans un règlement d'urbanisme qui ne doit s'intéresser qu'aux limites de l'unité foncière, donc de la propriété...
la règle s'applique donc aux limites de propriété à mon sens, et vous pouvez construire en limite si ça ne bloque pas cette possibilité pour le voisin... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 18:06:59
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Rien à éclairer ici.
Les forces obscures ont encore frappées et nul ne peut percer la nuit profonde qu'elles répandent.
Phrase ridicule et sans aucun sens.
"Ne pas entraver l'occupation des parcelles voisines", ça ne veut rien dire. Peut-être que celui qui l'a écrit avait une idée précise en tête, mais non seulement il ne l'a pas fait passé, mais en plus c'est injugeable son affaire.
C'est exactement pareil que le triste article R111-21 du code de l'urbanisme décrétant que : Le projet peut être refusé [...] si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, [...]. => Projet, sois beau ou ne sois pas ! Et le clown d'objecter : c'est quoi le beau ? C'est quoi le laid ? 
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 oct. 2007 21:26:16 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 20:12:00
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C'est une blague  , ou y a-t-il des services de l'urbanisme capables d'écrire des choses pareilles, et des commissaires enquêteurs qui ont oubliés leurs lunettes , et des préfets qui dorment . |
Dominique |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 20:56:28
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Citation :
larocaille Posté - 29 Oct 2007 : 20:12:00
C'est une blague , ou y a-t-il des services de l'urbanisme capables d'écrire des choses pareilles , et des commissaires enquêteurs qui ont oubliés leurs lunettes , et des préfets qui dorment.
Q : C'est une blague , ou y a-t-il des services de l'urbanisme capables d'écrire des choses pareilles ,
R : Inventé par une agence d'URBA d'une grande Agglo, à proximité du lieu de résidence d'Emmanuel. (qui est financée par deniers publics et participe à la "saine" gestion des communes qui lui confient la rédaction de leurs PLU)
Q : et des commissaires enquêteurs qui ont oubliés leurs lunettes ,
R : Faut les aider un peu.
Q : et des préfets qui dorment.
R : Censé avoir été lu et relu par "les services de l'Etat" et la DDE du coin.
En tous les cas merci à vous trois, je n'en espérais pas moins car j'en arrive parfois à douter de mes facultés de compréhension.
Certains dans ces agences d'URBA sont prêts à rejoindre le ministère pour les prochaines réformes à venir en matière d'urba et la rédaction des nouveaux articles du Code de l'Urba. |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:04:22
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| Christophe, si c'est l'agence à laquelle je pense, envoyez moi par MP le nom de la commune concernée... J'en parlerai aux intéressés à l'occasion |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:15:12
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
[...]
C'est exactement pareil que le triste article R111-21 du code de l'urbanisme décrétant que : Le projet peut être refusé [...] si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, [...]. => Projet, soit beau ou ne soit pas ! Et le clown d'objecter : c'est quoi le beau ? C'est quoi le laid ?
Ben, c'est un article du code, donc qui s'applique à toute la France, je trouve ça normal qu'il soit vague. Je ne vois pas comment il pourrait avoir une rédaction + précise et être en même temps aussi pertinent pour Paris que pour Grenoble ou Trifouillis les Oies.
Ce qui est embêtant c'est quand on le retrouve retranscrit mot pour mot dans l'article 11 d'un PLU. Ca arrive.
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Cordialement,
Romain |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:25:23
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Citation :
Initialement entré par Space
Ben, c'est un article du code, donc qui s'applique à toute la France,
Il s'applique à toute la France parce qu'un autre article le spécifie.
Ce n'est pas le cas de tous les articles.
Citation :
je trouve ça normal qu'il soit vague. Je ne vois pas comment il pourrait avoir une rédaction + précise et être en même temps aussi pertinent pour Paris que pour Grenoble ou Trifouillis les Oies.
Mais enfin, comment la France, pays de culture et d'artiste, peut-elle avoir ne serait-ce qu'eu l'idée de vouloir légiférer le beau ?? !!
Cet article est une honte et n'aurait jamais du être écrit !
Citation :
Ce qui est embêtant c'est quand on le retrouve retranscrit mot pour mot dans l'article 11 d'un PLU. Ca arrive.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 21:43:35
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Ils ont peut-être eu l'idée de rédiger cet article en visitant le centre ville de Grenoble après les J.O.
L'office du Tourisme par exemple... |
Cordialement,
Romain |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 22:08:04
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Citation :
Initialement entré par Space
Ils ont peut-être eu l'idée de rédiger cet article en visitant le centre ville de Grenoble après les J.O.
L'office du Tourisme par exemple...
Cet article ne change strictement rien à ces faits la.
Par contre, il permet à nombre de maires incultes de refuser tout ce qui ne ressemble pas à leur vision de la maison "comme il faut".
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 22:17:52
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Christophe, rendons à Cesar ce qui est à César, de mémoire je crois que c'est NOVARINA l'architecte de l'hôtel de ville.
Moi son h$otel de ville je l'aime bien
Pour ce qui est de ton article de règlement, j'ai pas compris non plus. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 oct. 2007 : 22:30:46
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pour que tous comprennent :
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 09:03:42
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
pour que tous comprennent :
J'ai aussi trouvé cette photo.
Bah, pas de quoi être honteux d'habiter à Grenoble.
C'est effectivement typique d'une époque.
C'est justement typique.
Je n'ai pas trouvé celle de l'office de tourisme par contre.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 oct. 2007 09:09:49 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 13:21:18
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Ben, le contrat est sur "Les pages Jaunes" alors...
Désolé, je crois pas qu'il soit possible de l'insérer car la page est affichée de manière à pouvoir changer de point de vue et l'admirer sous tous les angles...
Vous tapez "office du tourisme" et "grenoble" sur les pages jaunes. C'est le choix n°2. Ensuite on clique sur "photo".
***Modérateur***
Intégration du lien. |
Cordialement,
Romain |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 oct. 2007 13:41:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 13:47:48
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 13:48:40
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Mouhai, vraiment pas de quoi fouter un chat non plus !
C'est loin d'être hideux et irrespectueux du bati environnant.
En tout cas, rien à voir par exemple avec la façade totalement hors de propos de Beaubourg (celle donnant sur la rue Beaubourg). Là il y a un vrai affront.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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quelboulot
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 30 oct. 2007 : 14:31:21
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Et encore, le ciel était bleu.
Un bunker avec "très beaucoup" de meurtières.... 
Mais il va "péter" prochainement pour en faire une place "verte"....
Ouhai, bon, je n'irais pas non plus manifester pour sa sauvegarde...
Citation :
Et se déplacer vers l'ancien palais de justice qui, c'est pas la "fôte" à DATI pour celui-là, est "libre...
Cà à une "autre gueule" avec Bayard au premier plan d'autant plus que les façades ont été refaites cette année.
Evidemment, pour un office de tourisme d'une ville pleine de patrimoine...
Citation :
Normal, la justice n'avait pas les moyens, mais la région + le departement + l'agglo, + la ville... là "on ne compte pas madame, chez ces gens-là", on augmente tous les ans les impôts locaux c'est tout.
L'argent public sert à sauvegarder du patrimoine tout en lui trouvant un emploi adapté. Rien de choquant ici pour moi, tout au contraire !
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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article UA 7- limite séparative et/ou parcellaire
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