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Bonsoir, J'ai fait la DAT le 14 Aout 2007 en mairie. Et depuis je n'ai reçu aucun courrier ni de la DDE ni de la mairie. Comment cela se passe-t-il pour obtenir le Certificat de conformité, quel est le délai ou comment le réclamer ? J'ai contacté la DDE qui me dit qu'il faut prendre un rdv si cloture . J'ai pu lire sur le net qu'au bout de 3 mois sans courrier , je peut la demander par LRAR. Qu'en pensez-vous ? Quelle est la démarche? Merci
vous êtes sous le régime de l'ancienne DAT, avant réforme du 1/10/7.
l'article R460-4 ancien prévoyait effecitivement une instruction de 3 mois.
au bout de 3 mois de silence, il faut requérir l'instruction comme le prévoit le R460-5 ancien.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
bonsoir, je vais envoyer un courrier mais à qui dois-je l'adresser : à la mairie ou à la DDE ? Dans mon cas c'est la DDE qui délivre le certificat de conformité car j'habite dans un village. Je pense la DDE mais je voudrai en etre certain. Merci
si c'est le maire qui avait accordé le PC, lettre au maire avec copie LRAR au préfet. si c'est le préfet qui avait accordé le PC, lettre au préfet
la DDE n'est jamais qu'instructrice des dossiers, elle n'est pas autorité compétente pour accorder un document...
cordialement Emmanuel Wormser
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