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Comment s'y prendre, quand une quinzaine de personnes(peut-être beaucoup plus d'ailleurs) veulent contester un PC ?
Peut-on se grouper ? Faut-il que les griefs soient exactement les mêmes ? Est-il nécessaire de fonder une association ?
Peut-on par exemple se joindre aux autres pour les griefs communs (ex : très mauvaise évaluation de l'impact sur le quartier) et contester à part si l'on considère que ses propres droits sont bafoués ?
si le PC a été accordé, il est trop tard pour fonder une asso qui pourra agir contre ce PC : le tout récent L600-1-1 du code de l'urbanisme est clair à cet égard.
rien n'empêche cependant de fonder l'asso pour coordonner les actions individuelles d'une part et pré-exister si un autre PC est accordé, mais il est clair que l'asso en tant que personne morale ne pourra pas agir au TA sur ce PC.
ne confondez pas motivation de l'action (intérêt à agir) et motifs de droit soulevés (vices et illégalités du permis de construire). les deux sont nécessaires mais il serait surprenant que les motifs de droit varient beaucoup d'un requérant à l'autre.
vous pouvez faire une requête collective ou multiplier les requêtes individuelles. Ca ne change pas grand chose, sauf que certains d'entre vous ont peut être une protection juridique qui acceptera de prendre en charge des frais d'avocat d'une requête individuelle mais pas de les partager avec les voisins !
n'oubliez pas de notifier dans les règles les recours au pétitionnaire et à l'autorité qui accordé le PC.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si je choisis la requête collective, je propose comme forme la suivante:
Mon nom et adresse avec par exemple le terme "représentant de la requête, puis, à la suite, les noms et adresses des personnes qui se joignent à moi, avec le rappel de leur nom et signature en fin de courrier. Il s'agirait d'un recours gracieux pour le retrait du permis, car selon moi, il y a non respect du POS et de règles de l'urbanisme. J'ai bien compris qu'il fallait l'envoyer en LRAC, avec copie au receveur du permis par les mêmes moyens.
copie exacte et complète de l'envoi en mairie à adresser au bénéficiaire du PC en LRAR. donc si le bénéficiaire est la SARL Truc, gérant M.Schmoll, c'est à SARL truc qu'il faut écrire.
gardez précieusement les preuves de dépot (n'attendez pas les avis de réception) car elles conditionnent la recevabilité d'un recours contentieux plus tardif.
cordialement Emmanuel Wormser
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modalités pour contester un permis à plusieurs
Forum fermé
Posté - 12 nov. 2007 : 08:26:43
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
