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 Sujet  |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 27 mai 2008 : 15:24:26
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A Paris, Est il obligatoire de passer par la " case" permis de construire pour effectuer un changement d'affectation d'un local commercial en habitation ;
L' Accord a été voté par l'assemblee des copropriétaires.
il n'y a pas de travaux d'agrandissement du bâtiment pour une surface supérieure à 20m2 de surface hors oeuvre brute (Shob),
Pas non plus de Création de niveaux supplémentaires à l'intérieur d'un logement ,
pas non plus de Changement de destination d'une construction accompagné d'une modification de la structure porteuse ou de la façade
Pas non plus de Modification du volume de l'habitation ni de percement ou d'agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
Le probléme est que si le PC est obligatoire , l'appartement sera consideré comme un " immeuble " neuf aux yeux de l'administration fiscale et redevable donc d'un forte TVA en cas de revente de mon habitation qui est principale avant les 5 ans , ce qui sera certainement mon cas ....
Merci de me donner les texte de ref en la matière . je crois savoir que Pa
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 15:30:01
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êtes vous sur qu'il s'agit d'un PC et pas d'une DP voire d'un formulaire particulier prévu au A520-1 du CU
vérifiez le ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mai 2008 15:39:25 |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 17:18:01
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il s'agit bel et bien d'un permis de construire !!!
j'en cherche encore la legalité ;
est ce d'ordre public ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mai 2008 : 17:22:40
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| qui vous a indiqué cela ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 10:35:19
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La responsable de l'urbanisme à la mairie
en charge des dossiers inherents aux travaux de construction
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 10:38:25
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| retournez le voir avec le texte de cet article.... pour lui montrer que le PC n'est pas systématique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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cayron
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 16:39:40
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| de quel article me parlez vous ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mai 2008 : 17:55:12
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A520-1 du CU , précité, qui indique bien une procédure spécifique quand le projet n'est pas soumis à PC.
par ailleurs, en relisant vos écritures, je ne vois rien qui justifie le fait que des travaux soumis à PC créent un immeuble neuf, fiscalement parlant... d'autant que certaines opérations sur existant sont soumises à PC ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mai 2008 17:56:29 |
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Permis de construire et changement d'affectation
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