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 Sujet  |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
 Posté - 23 juin 2008 : 16:31:03
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Pour construire en limite séparative ou se trouve une clôture mitoyenne, je crois savoir qu'il y a deux possibilité:
- soit construire en limite séparative en démolissant la moitié de l'épaisseur de la clôture mitoyenne;
- soit construire contre la clôture mitoyenne, donc en retrait de la limite séparative.
A t-on bien le choix entre ces deux possibilités?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 17:01:31
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| oui (voir le fil sur la construction en limite : une décision du CE est citée sur une construction "en limite" et en fait collée au mur mitoyen. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 juin 2008 17:04:10 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 18:59:13
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Citation :
Celle la?
Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre - Formation B, du 28 mars 2006, 02PA03113, inédit au recueil Lebon
oui, cette décision par exemple.
Citation :
Et au delà du sommet du mur mitoyen, la construction "en limite" n'a pas non plus à etre à l'aplomb de la limite de propriété?
je ne pense pas. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juin 2008 : 19:24:45
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Le conseil d'état a clairement établi que le ras du mur mitoyen pouvait être assimilé à le limite séparative. Vous n'avez donc aucune obligation de faire déborder votre mur audessus du mur mitoyen.
Au contraire, ce genre de bizarerie de construction pourrait vous valloir quelques problèmes car en agissant ainsi vous occuperiez l'espace dévolu au mur mitoyen, sans pour autant l'exhausser. Je n'ai pas vu de jugement qui concernerait un tel cas mais cela risque fort d'être à l'appréciation souveraine du juge.
Un mur droit, c'est nettement plus solide tant en matière de maçonnerie qu'en matière de droit. |
Dominique |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 11:43:14
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Peut-on tout de même, pour améliorer l'aspect, faire déborder le toit sur le mur mitoyen jusqu'à la limite séparative?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 12:14:05
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| je pense qu'on doit pouvoir car si le mur est mitoyen, le sol reste lui en propriété propre... donc le dessus aussi à mon sens. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 10:40:16
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Juste une supposition:
Si le voisin décide lui aussi de construire en "limite séparative", pourrat'il lui aussi construire au bord de la clôture mitoyenne ou devra t'il démolir une demi épaisseur de la clôture et construire véritablement en limite, ou devra t'il démolir toute l'épaisseur de la clôture et construire contre mon projet en empiétant sur mon terrain?
Le fait pour moi de construire contre la clôture mitoyenne, est'il considéré comme abandon de la clôture mitoyenne et du terrain sous la demi épaisseur de la cloture? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 10:45:48
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a priori non... mais osus toutes réserves.
il y a d'ailleurs un pb de salubrité si chacun construit contre le mur mitoyen et plus haut : on va en effet créer un espace vide de l'épaisseur du mur entre les deux constructions... avec rats et autres rongeurs... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 01 juil. 2008 : 10:55:13
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C'est bien à la salubrité que je pensais aussi...
D'autant plus que le PLU prévoit une implantation à 0m ou à 3m en "tout point du bâtiment". |
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Construction en limite et clôture mitoyenne
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