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 Sujet  |
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 25 juin 2008 : 11:31:12
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio sur ma parcelle que je voudrais agrandir (en respectant le PLU bien sur). Ce batiment est cadastré, je paye des impots dessus (foncier + taxe d'habitation) mais il n'a pas eu de permis de construire à l'origine. (j'ai acheté le terrain en 1970 et il était déjà là). Ma mairie me dit que je ne peux rien faire car il a été construit sans permis.
Est-il possible de le faire régulariser au yeux de l'urbanisme (ca fait plus de quarante ans qu'il est là et il ne gène personne), si oui quelle est la procédure ?
Est-ce que je peux avoir une chance de poser un permis de contruire pour demander un agrandissment de ce studio et d'avoir une réponse positive ?
Merci de votre aide.
ps: jai essayé de faire des recherches sur le forum pour voir si le sujet avait déjà été traité mais l'outil de recherche semble en panne...
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 11:35:00
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| Il faut voir si les régles de votre POS/PLU, applicables aujourd'hui, le permettent |
Elisabeth |
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 11:39:47
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| Je vais aller à la DDE pour vérifier cela cet après-midi, mais à priori il n'y a pas de problème majeur. Par contre je me pose la quesiton de savoir q'il y a des travaux à effectuer pour me mettre en conformité avec le PLU, est-ce que je dois faire une demande de travaux ? :) |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 12:16:37
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| Vous devrez régulariser la construction entière donc forcément ce sera un permis de construire |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 12:16:54
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la situation est régularisable si le PLU, consultable en mairie d'ailleurs, ne l'interdit pas telle qu'elle existe aujourd'hui...
la ré&gularisation passe alors par un permis de construire -si la construction existante est soumise aujourd'hui à PC- présentant à la fois la "création de l'existant, pour régularisation" et les travaux nouveaux envisagés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 13:17:39
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| Merci beaucoup pour vos réponses rapides. :) Je passe cet après-midi à la DDE (ma mairie de petit village est assez "hostile" à mon projet) pour consulter le PLU et voir ce qui pourrait poser problème. Je vous tient au courant. |
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 08:44:25
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Bon, j'ai eu des infos à la DDE et c'est pas aussi simple que ca en a l'air. J'ai une copie du PLU, je suis en zone NB avec un seuil à 2500m2 et un COS de 0.08. Mon terrain fait 5200m^2 et il y a déja une maison (regulière) dessus. Il faudrait donc faire une division pour que sur la deuxieme parcelle ma construction soit en accord avec le PLU (pour ce qui est aspect extérieur, implantation etc je suis bon). MAIS.... le PLU interdit les lotissements or si je fais une division je vais devoir faire un lotissement. J'ai donc parcouru avec plaisir les messages du forum pour voir que ce point est contestable. Je vais donc aller re-voir la DDE avec ces infos pour savoir si on peut tenter de faire un lotissement quand meme. Donc affaire à suivre sur un sujet chaud du moment (Lotissement en zone NB)
En tout cas, merci de votre aide.
ps: pour la petite histoire je suis tombé sur quelqu'un d'extremeent gentil et constructif à la DDE qui a fait enormément avancer mon dossier. :) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 08:56:55
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très bien.
l'interdiction des lotissments est interdite, du moins inapplicable, comme vous le savez.
mais quand on parle de taille minimale de terrain, il ne s'agit pas d'une simple division parcellaire enregistrée au cadastre : il faut qu'il y ait unité foncière autonome, c'est à dire cession à un tiers de la parcelle détachée.
ce tiers peut être une SCI écran bien sûr !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:35:34
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Citation :
mais quand on parle de taille minimale de terrain, il ne s'agit pas d'une simple division parcellaire enregistrée au cadastre : il faut qu'il y ait unité foncière autonome, c'est à dire cession à un tiers de la parcelle détachée.
On ne peut pas garder les memes propriétaires ? pour info j'ai la nu-propriete de la parcelle en indivision avec ma soeur (pas de soucis, on avance ensemble pour ce projet). pour faire un lotissement il faut donc changer de propriétaire ? il faut donc passer devant notaire (quel prix) ?
merci, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:52:43
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voir avec un notaire... pour monter ensemble toute l'opération, incluant la location par la SCI à votre profit du bien construit par exemple (peut être intéressant fiscalement en plus de la nécessité au regard des règles d'urbanisme).
mais la division est-elle nécessaire ?
commencez par faire un certificat d'urbanisme présentant le projet sans division ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juin 2008 09:53:56 |
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 09:56:36
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| Oui la division est necessaire car le PLU impose de n'avoir qu'un seul logement par unité fonciere, or il y a deja une maison sur le terrain. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:07:37
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c'est à la légalité de cette règle qu'il faut s'intéresser.
interrogez votre interlocuteur de la DDE pour avoir son avis sur le sujet : elle est selon moi parfaitement irrégulière à moins d'être justifiée par des éléments valables du rapport de présentation, éléments que je serais fort surpris de découvrir !
en effet, ni le L123-1 actuel du CU, ni le L123-1 ancien -qui s'applique à votre POS- ne permettent d'encadrer dans le règlement le nombre de logements par unité foncière : le POS règle les constructions, par les logements !
s'il s'avère qu'elle est irrégulière, elle ne doit "légalement" pas être appliquée.
s'il s'avère qu'elle est régulière -ce serait surprenant-, elle est en fait inapplicable, le PC ne pouvant être refusé en fonction du nombre de logements qu'il annonce car cette information étant purement statistique !
donc dans quelque sens qu'on se tourne, la règle ne trouve pas à s'appliquer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:30:58
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Vous êtes sûr que le réglement ne dit pas "une seule construction" ou "une seule habitation", ?
comme le dit Emmanuel le pos régle les constructions mais pas le nombre de logements |
Elisabeth |
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:41:51
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Voici le texte exact :
Article INB 1 : Occupations et utilisations du sol admises.
1- Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les contructions à usage d'habitation comportant un seul logement.
../..
Article INB5 : Caractéristiques des terrains.
1- Pour recevoir une contruction d'un seul logement tout terrain desservi par le reseau public d'eau potable doit avoir une surface minimum de 2500m^2.
Qu'en pensez vous ? :)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:45:23
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allez lire le rapport de" présentation du POS : qu'est ce qui justifie cette restriction ?
en tout état de cause, mes remarques précédentes demeurent ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Aqntbghd
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 10:50:44
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| Bon il faut que je repasse à la DDE, je n'ai que la photocopie du reglement de la zone INB :) |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 11:21:17
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coucou!
 Pourquoi le RAPPORT DE PRESENTATION n'est-il pas systématiquement mis à disposition des administrés qui viennent se renseigner EN MAIRIE sur le plan d'urbanisme applicable?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 11:36:32
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Citation :
Initialement posté par Aqntbghd
Voici le texte exact :
Article INB 1 : Occupations et utilisations du sol admises.
1- Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- Les contructions à usage d'habitation comportant un seul logement.
../..
Article INB5 : Caractéristiques des terrains.
1- Pour recevoir une contruction d'un seul logement tout terrain desservi par le reseau public d'eau potable doit avoir une surface minimum de 2500m^2.
Qu'en pensez vous ? :)
Moi j'en pense que c'est illégal ça m'étonnerait qu'il y ait quelque chose dans le RP !
Par contre le pos peut réglementer le nombre de construction à usage d'habitation.
Je pense que dans votre cas (j'ai connu un réglement comme ça dans une commune) effectivement une seule construction à usage d'habitation est autorisée,cela veut dire qu'il doit y avoir division (comme l'a expliqué Emmanuel), reste que c'est un lotissement... etc...ect... |
Edité par - marilys le 27 juin 2008 11:46:14 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 11:53:03
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Citation :
Initialement posté par Mout
coucou!
Pourquoi le RAPPORT DE PRESENTATION n'est-il pas systématiquement mis à disposition des administrés qui viennent se renseigner EN MAIRIE sur le plan d'urbanisme applicable?
parce qu'il s'avère dangereux pour les élus car il met en évidence les incohérences règlementaires des modifications successives du POS, bien sur !!!!
dans une commune que je connais très bien (!), le POS (cartes et règlements) a été mis sur le site Web de la commune, mais le rapport de P n'étant pas numérisé, il s'est avéré "impossible" de le mettre en ligne...
je profiterai de l'été pour le scanner et le mettre -gracieusement bien sur- à disposition du maire sous forme numérique ... qu'il puisse l'intégrer sans difficulté sur le site web !
il est pas gentil, le wormsi ?  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 juin 2008 12:03:36 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 12:20:30
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oui, très gentil : un peu subversif tout de même?
J'hésite à vous narrer ici l'obstruction à la participation démocratique que je viens de constater lors d'un court voyage : les voyages ne forment-ils pas la jeunesse?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
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Sujet |
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Régularisation d'une construction sans permis
Forum fermé
