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 Sujet  |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 25 juin 2008 : 22:31:10
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J'ai lu sur ce forum que la servitude d'empiètement n'existe pas, mais par ailleurs l'usucapion existe bel et bien. Je souhaite des précisions SVP :
- si j'ai bien compris la servitude de surplomb (par exemple dépassement de toiture, de rebord de fenêtre...)n'existe pas et il ne peut y avoir de prescription ?
- une fondation ou une construction qui empiéterait le terrain d'un voisin est-elle protégée par une prescription de 30 ans par usucapion ou cet empiétement est-il imprescriptible par absence de servitude ?
- l'annexion d'une parcelle de terrain par un voisin est-elle ou non soumise à prescription (usucapion ou empiétement imprescriptible ?).
En fait, je souhaite récupérer quelques mètres carrés derrière chez moi, mais je crains le cas échéant (je n'en sais rien, cela peut être un cm ou plus) si nos prédécesseurs ont légèrement empiété la construction de notre maison sur le fond d'un autre voisin avec qui je suis en procès, de révéler ce dépassement s'il s'avère que la prescription de plus de 30 ans ne s'applique pas.
Merci par avance pour vos très précieux conseils qui passionneront de nombreux membres du forum comme d'habitude
Cordialement
Fernand12
PS Je ne parviens pas à initier de nouveau message, bien qu'ayant étudié le forum. Pouvez-vous rappeler la marche à suivre SVP ?
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juin 2008 23:13:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 23:15:25
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Citation :
Initialement posté par fernand12
PS Je ne parviens pas à initier de nouveau message, bien qu'ayant étudié le forum. Pouvez-vous rappeler la marche à suivre SVP ?
la petite valise violette avec une étoile en haut de chaque page de message.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 23:21:51
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Citation :
Initialement posté par fernand12
J'ai lu sur ce forum que la servitude d'empiètement n'existe pas, mais par ailleurs l'usucapion existe bel et bien. Je souhaite des précisions SVP :
- si j'ai bien compris la servitude de surplomb (par exemple dépassement de toiture, de rebord de fenêtre...)n'existe pas et il ne peut y avoir de prescription ?
un juge a récemment décidé le contraire... on était dans le cas d'un monument ancien à architecture traditionnelle...Citation :
- une fondation ou une construction qui empiéterait le terrain d'un voisin est-elle protégée par une prescription de 30 ans par usucapion ou cet empiétement est-il imprescriptible par absence de servitude ?
pour prescrire, la possession doit être utile, donc publique, non équivoque, non fondée sur un acte de violence... l'empiètement ne respecte pas tout ça et ne permet donc pas de posséder utilement pour prescrire.Citation :
- l'annexion d'une parcelle de terrain par un voisin est-elle ou non soumise à prescription (usucapion ou empiétement imprescriptible ?).
là, oui : on n'est plus sur une emprise ou un empiètement... mais l'action en revendication de la propriété reste imprescriptible parce que la propriété l'est (voir article 2227 du CC dans sa toute nouvelle rédaction...
cela signifie que même plus de 30 ans après, on peut encore demander à ce que soit reconnu un titre de propriété...
il faudra alors démontrer que la possession de la partie adverse ne suffit pas à prescrireCitation :
En fait, je souhaite récupérer quelques mètres carrés derrière chez moi, mais je crains le cas échéant (je n'en sais rien, cela peut être un cm ou plus) si nos prédécesseurs ont légèrement empiété la construction de notre maison sur le fond d'un autre voisin avec qui je suis en procès, de révéler ce dépassement s'il s'avère que la prescription de plus de 30 ans ne s'applique pas.
Merci par avance pour vos très précieux conseils qui passionneront de nombreux membres du forum comme d'habitude
Cordialement
Fernand12
en fait on prescrit réellement dans deux situations :
*une propriété complète
*une bande de propriété clairement et volontairement abandonné par son ancien propriétaire qui a, par exemple, construit son propre mur de cloture en retrait de la limite de propriété... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 juin 2008 23:24:12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 07:23:29
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Pour abonder la réponse d'Emmanuel:
L'usucaption résulte d'une situation d'abandon du bien par le propriétaire en titre, l'usucapeur remplissant à la place de ce dernier toutes les prérogatives et obligations du propriétaire.
L'empiétement n'est pas susceptible de déboucher sur l'usucapion parce que l'empiétement est équivoque, or pour usucaper il faut que la possession soit non équivoque. Dans le cas d'empiétement on ne peut pas prouver que celui qui est empiété a délaissé sa propriété, l'occupation résultant d'une infraction.
Un arrêt récent (19/09/2007) a également établi que l'empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté. |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 10:57:48
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Pour abonder la réponse d'Emmanuel:
L'usucaption résulte d'une situation d'abandon du bien par le propriétaire en titre, l'usucapeur remplissant à la place de ce dernier toutes les prérogatives et obligations du propriétaire.
L'empiétement n'est pas susceptible de déboucher sur l'usucapion parce que l'empiétement est équivoque, or pour usucaper il faut que la possession soit non équivoque. Dans le cas d'empiétement on ne peut pas prouver que celui qui est empiété a délaissé sa propriété, l'occupation résultant d'une infraction.
Un arrêt récent (19/09/2007) a également établi que l'empiétement fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté.
Je vous remercie bien vivement de votre réponse ; la réponse d'E.Wormser a soulevé mes craintes en ce sens qu'il y a bien une clôture en retrait de la limite de propriété, alors que mon prédécesseur savait qu'il lui restait une bande de terrain derrière cette clôture. Je ne sais pas qui a édifié cette clôture ni si mon prédécesseur était d'accord, et notre maison a plus de 30 ans. Le propriétaire actuel est trop jeune pour être l'auteur de la clôture ; il ne peut savoir ce qu'ont voulu les précédents propriétaires. il utilise cette bande de terrain comme si elle était la sienne (je pense qu'il croit légitimement qu'elle l'est).
Cependant, je pense pouvoir être rassurée et pouvoir récupérer cette bande de terrain dans la situation actuelle si j'ai bien compris, au vu de la jurisprudence citée ? (pouvez-vous mettre un lien vers celle-ci ? - s'agit-il de la Cour de Cassation ?).
Merci vivement par avance
FERNAND12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 19:01:26
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la question est : qui a construit cette cloture ?
si c'est votre propre prédécesseur, il a bien abandonné à son voisin unre bande de terrain, qui peut donc faire l'objet d'une usucapion.
l'arrêt cité par Dominique est le suivant :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.384, Publié au bulletin |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 19:55:40
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la question est : qui a construit cette cloture ?
si c'est votre propre prédécesseur, il a bien abandonné à son voisin unre bande de terrain, qui peut donc faire l'objet d'une usucapion.
l'arrêt cité par Dominique est le suivant :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 septembre 2007, 06-16.384, Publié au bulletin
A priori, ce n'est pas notre prédécesseur car le grillage est à l'extérieur des piliers support, du côté du voisin et non du notre. Sinon je crois que personne ne peut répondre à cette question, et donc le voisin ne peut donc obtenir l'usucapion ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 20:01:01
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Désolé Emmanuel, je t'ai laissé faire le travail.
C'est bien de cette JP dont il était question. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 20:10:30
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vous raccourcissez trop à votre avantage...
que sait le voisin ????
commencez par lui indiquer gentiment que vous allez replacer la lcoture en limite, vous verrez bien comment il réagit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 29 juin 2008 : 20:19:06
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
vous raccourcissez trop à votre avantage...
que sait le voisin ????
commencez par lui indiquer gentiment que vous allez replacer la lcoture en limite, vous verrez bien comment il réagit.
oui c'est ce que je ferai. Merci beaucoup
fernand12 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 06:39:03
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Un point important:
Elle est comment la clôture?
S'agit-il d'un mur ou de quelques piquets avec du barbelé ou du grillage? |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 08:26:41
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Un point important:
Elle est comment la clôture?
S'agit-il d'un mur ou de quelques piquets avec du barbelé ou du grillage?
Il s'agit de grillage sur une base de piquets sur fondation de quelques centimètres de hauteur sur toute la longeur. Le grillage est du côté limite des voisins (en fait il y a deux voisins en question, notre propriété étant décalée).
Qu'en pensez-vous ? |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 19:22:01
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Si il s'agit d'un empiétement de quelques cm, vous pouvez vraisemblablement récupérer le terrain car la clôture en piquets a pu bouger de ces quelques cm (il suffit pour cela que vos prédécesseurs aient labouré leur terrain alors que le voisin a laissé le sien en prairie). Il est aussi possible d'invoquer le fait qu'en zone agricole la pose en léger retrait de la clôture était d'usage.
Concernant la disposition du grillage, je dirais (estimation à 80%) que la clôture appartient à celui qui se trouve du côté des piquets, la limite séparative se trouvant entre 0 et 2cm de la face grillagée opposée aux piquets.
Si j'estime à 80%, c'est parceque certains réglements locaux imposaient une pose inversée du grillage. Ces spécificités étaient dictées par une orientation régionale de l'élevage de certaines espèces. |
Dominique |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 22:48:20
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Citation :
Initialement posté par larocaille
Si il s'agit d'un empiétement de quelques cm, vous pouvez vraisemblablement récupérer le terrain car la clôture en piquets a pu bouger de ces quelques cm (il suffit pour cela que vos prédécesseurs aient labouré leur terrain alors que le voisin a laissé le sien en prairie). Il est aussi possible d'invoquer le fait qu'en zone agricole la pose en léger retrait de la clôture était d'usage.
Concernant la disposition du grillage, je dirais (estimation à 80%) que la clôture appartient à celui qui se trouve du côté des piquets, la limite séparative se trouvant entre 0 et 2cm de la face grillagée opposée aux piquets.
Si j'estime à 80%, c'est parceque certains réglements locaux imposaient une pose inversée du grillage. Ces spécificités étaient dictées par une orientation régionale de l'élevage de certaines espèces.
l'empiètement est de l'ordre de plus d'un mètre, peut-être 2,50 mètres. Il s'agit d'un bien situé en banlieue parisienne sans notion d'élevage. Pour le grillage je suis de votre vis, mais pas E. Wormser qui pense que je vais vite en besogne.
Merci vivement de votre expertise
FERNAND12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 22:57:08
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"empiètement" -du fait du voisin- ou "délaissé" -de votre fait ou de celui de votre prédecesseur-, vous ne m'avez pas convaincu.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 30 juin 2008 : 23:02:25
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
"empiètement" -du fait du voisin- ou "délaissé" -de votre fait ou de celui de votre prédecesseur-, vous ne m'avez pas convaincu.
De toute façon, vous avez raison. Le mieux est de commencer à aviser le voisin de cette situation et de notre projet de récupérer cette bande de terrain et voir sa réaction. Nous verrons bien alors.
En fait la maison de ce voisin est à l'opposé de ce terrain et on ne le voit quasiment pas à cet endroit ; l'autre voisin concerné est très proche mais nous ne voudrions pas le contrarier en lui disputant 1 ou 2 m de terrain, alors qu'il est exceptionnellement discret (comme nous).
Nous allons donc tenter une approche amiable et voir, sans en faire une affaire d'Etat. Pas dans l'immédiat, car nous sommes vraiment très très occupés.
Cordialement
Fernand12 |
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usucapion d'un empiètement
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