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ma soeur a en vue une affaire immobilière. etant désargentée et aimant la nature, elle a trouvé une maisonnette à vendre environ 110 K€ sur un terrain agricole de 8.000 m2 en Seine et Marne à une vingtaine de km de Nemours, où elle travaille. La maison est cernée d'un terrain en nature de jardin arboré avec dépendances sur environ 1.500 m2 ; le reste est exploité par un paysan, le champ de blé qui l'entoure débordant sur tout le reste du terrain. Au vu des prix de l'immobilier sur les terrains constructibles, ma soeur n'a apparemment pas de chance de trouver l'équivalent ; cependant cette maisonnette parfaitement habitable est très modeste mais pourvue du confort - la valeur de cette construction ne saurait nullement justifier en elle-même la différence entre le prix du terrain agricole et le prix demandé car le terrain agricole vaut 3 à 5 K€ à l'ha. Mais les terrains constructibles 8 fois moins grands sont aussi chers que le prix demandé.
L'agent immobilier dit que la maison avait été édifiée sur permis de construire (mais n'a pas présenté celui-ci) - j'ai donc conseillé à ma soeur de vérifier ce point auprès de la mairie / DDE. Il semble que l'existence du PC lui permette au moins d'entretenir cette maison (mais pas de l'agrandir je crois ?). Je crains aussi que le paysan ne bénéficie d'un droit acquis quelconque ? est-ce possible ? comment s'en assurer ? sinon, ma soeur n'est guère capable d'entretenir une aussi grande surface et je serais tentée de lui conseiller un arrangement sans engagement avec le paysan afin de lui permettre de continuer à exploiter le terrain inutilisé par elle, et en échange d'entretenir son jardin et ses plantations, voire de lui garantir la priorité d'achat d'une bande de terrain de 5 à 10 m le long de sa limite de propriété d'un côté, et au prix agricole, car la maison est très proche de cette limite, afin de la protéger contre un voisinage éventuel en cas de changement de POS.
Enfin, ma soeur depuis de nombreuses années fait de la protection animale, a placé des dizaines de chats et chiens, collaboré à des refuges, possède 3 chiens et 5 chats (jusqu'à 8) recueillis. Bref, je pensais pour elle éventuellement à un statut d'activité agricole annexe - gardiennage de chats et chiens // refuge ou accueil. Cela lui donnerait le droit à construire les édifices nécessaires et à remplacer ou arranger sa maison ? cela ne l'empêcherait pas de continuer à exercer son activité professionnelle actuelle ? (son compagnon reste sur place ne travaillant pas). Vous confirmez que le statut d'agriculteur n'est pas une obligation pour obtenir les PC correspondants ? et quid de la mutualité sociale agricole ? je lis sur des sites qu'il faut être affilié et sur d'autres que ce n'est pas nécessaire - l'activité en question serait bénévole pour l'accueil d'animaux à placer ou peu rémunératrice - juste un appoint - pour le gardiennage pendant les vacances des maîtres.
J'ai vraiment besoin de votre avis éclairé sur tout cela. L'argent qu'utiliserait ma soeur provient de l'héritage de notre père décédé il y a quatre ans, et cela nous briserait le coeur de dilapider les fonds issus de de 40 ans de labeur à aligner des parpaings par tous les temps.
Merci vraiment par avance de votre avis
FERNAND12
Je me suis permise de déplacer cette demande initialement en rubrique achat de bien immobilier, sur cette catégorie qui vise aussi les permis de construire etc. je n'ai pas eu d'avis encore et ma soeur doit donner une réponse mardi demain - elle peut dire qu'elle veut encore réfléchir mais on peut lui souffler ce bien s'il est valable - donc vraiment je vous serais infiniment reconnaissante de votre avis qui me parait très éclairé.
l'activité que vous décrivez est une activité de service, de type artisanat, pas une activité d'élevage au sens reproduction/vente du terme.
il ne s'agit donc pas à mon sens d'une agricole.
le bien visé ne pourra donc être qu'entretenu, sans espoir de l'agrandir même pour les animaux.
quant à la priorité du voisin, il s'agit en fait du droit de préemption de la SAFER, et ça, vous le saurez avant de payer la vente !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 30 juin 2008 22:47:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
achat maisonnette sur terrain inconstructible
Forum fermé
Posté - 30 juin 2008 : 22:43:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
