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Auteur du sujet: Batistuta
À propos de: Electricté
Posté le: 23 juin 2010 15:49:36
Message:

Bonjour,

Plusieurs appartemments ont été privés d'électricité et l'ERDF s'est déplacé pour essayer de réparer. La panne se situe entre le compteur électrique (individuel) de chaque appartemment et le coffret qui se situe avant la colonne collective.
Malheureusement, l'ERDF n'a pas réussi à localiser le coffret et ne peut qu'établir une solution provisoire de raccordemment.

ERDF soutient que l'installation fait partie intégrante de l'immeuble et ne peut être tenue responsable et que nous devons faire venir un prestataire à nos frais pour envisager des travaux.

Je voulais savoir où se termine la zone de responsabilité de l'ERDF (s'arrête-elle au compteur répartituer général ou aux compteurs individuels) et s'il y a des textes de loi relatifs.

Merci à tous et bonne journée.

Auteur de la réponse: Gédehem
Répondu le: 24 juin 2010 01:02:16
Message:

" s'arrête-elle au compteur répartiteur général ou aux compteurs individuels"

Dans la mesure ou il y a un compteur général avec X sous-compteurs répartiteurs individuels, la responsabilité d'ERDF s'arrete au compteur général.
Le réseau de distribution interne est à charge du syndicat.

En revanche, si chaque cmpteurs est celui d'EDF avec abonnement privatif, ERDF va jusque chaque compteur.
Mais dans ce cas il n'y a pas de compteur général, qu'il faut distinguer de celui ou ceux nécessaires aux communs du syndicats

Auteur de la réponse: Batistuta
Répondu le: 24 juin 2010 10:38:35
Message:

Merci Gedehem pour les réponses.
Chaque compteur est propriété insaisissable de EDF et ERDF essaie de rendre confuse la situation entre "Coffret" et "Colonne".
Comme vous dites, il n'y a donc pas de compteur général mais seulement ceux nécessaires aux communs du syndicats.
Dans ce cas, le zone de responsabilité d'ERDF s'arrête alors jusqu'à chaque compteur individuel? Et en cas de modification nécessaire, à qui incombe la charge?
Merci et bonne journée.

Auteur de la réponse: quelboulot
Répondu le: 24 juin 2010 11:09:30
Message:

Dans la mesure ou il y a un compteur général avec X sous-compteurs répartiteurs individuels, la responsabilité d'ERDF s'arrete au compteur général.
Le réseau de distribution interne est à charge du syndicat.

En revanche, si chaque cmpteurs est celui d'EDF avec abonnement privatif, ERDF va jusque chaque compteur.

Attendu que, contrairement à ce que le premier juge, la propriété desdits ouvrages ne résulte pas d’un mécanisme général d’incorporation des ouvrages d’alimentation à l’immeuble desservi issu de leur réalisation en même temps que la construction de l’immeuble, mais dépend des modalités juridiques, financières et techniques suivant lesquelles ces colonnes montantes ont été construites à l’époque, comme des ouvrages privés sans intervention de EDF, déterminant une propriété du syndicat des copropriétaires, ou comme ouvrages inclus dans la concession de service public et par EDF ou une entreprise agréée et à son initiative ;

Attendu qu’il incombait à la société ERDF, partie demanderesse à l’instance, de démontrer que les colonnes montantes des immeubles de la résidence ….. se trouvaient dans le cas particulier d’appartenir au syndicat des copropriétaires, ce qu’elle ne peut se contenter d’affirmer et que leurs seuls caractères intérieurs et d’origine par construction antérieurement à 1998 ne sont pas de nature à déterminer ;

Auteur de la réponse: Gédehem
Répondu le: 24 juin 2010 11:41:24
Message:

Ce que rapporte quelboulot ne remet pas en cause ce qui est dit plus haut ... je dirais même le confirme !

Par principe, l'alimentation jusqu'au compteur privatif est du ressort d'ERDF. (idem l'eau, le gaz)

Sauf pour ERDF " ....de démontrer que les colonnes montantes des immeubles de la résidence ….. se trouvaient dans le cas particulier d’appartenir au syndicat des copropriétaires, ce qu’elle ne peut se contenter d’affirmer et que leurs seuls caractères intérieurs et d’origine par construction(...) ne sont pas de nature à déterminer .."