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Auteur du sujet: RV13
À propos de: pièces justificatives de charges
Posté le: 22 juin 2013 08:03:59
Message:

bonjour

un important bailleur national refuse de mettre à disposition des associations, lors des contrôles de charges les documents suivants:

bulletins de salaire et contrats de travail des gardiens et employés d'immeuble

prétexte : la CNIL interdirait de telles pratiques sous couvert de la préservation de certaines données personnelles( le bailleur est "privé")

que pensez vous de cette réponse? d'autant plus que le décret" charge "présente le contrat de travail comme document indispensable à prouver taches et temps de ces salariés! le bulletin de salaire faisant apparaitre le reste de ce qui est récupérable ( charges sociales et fiscales, à l'exclusion des éléments non récupérables: avantages en nature, mutuelle, médecine travail etc.).

Je n'ai rien trouvé de tel sur le site CNIL: le bailleur ne justifie pas par d'autre document, est-ce régulier?

Merci

Auteur de la réponse: nefer
Répondu le: 25 juin 2013 10:34:36
Message:

Auteur de la réponse: roland MAILLET
Répondu le: 25 juin 2013 18:00:12
Message:

Bonjour RV13,

Effectivement nefer à raison vous pouvez consulter ce lien.

http://www.priollaud-cohen-tapira.com

Et voir la communication du contrat de travail du gardien d'immeuble.

Pour moi le prétexte de confidentialité et de vie privée est abusif et non fondé

Auteur de la réponse: joulia
Répondu le: 27 juin 2013 17:57:20
Message:

Auteur de la réponse: roland MAILLET
Répondu le: 27 juin 2013 19:37:34
Message:

Auteur de la réponse: RV13
Répondu le: 05 févr. 2014 03:31:30
Message:

bonjour
suite à ces échanges, la justice a été saisie: le bailleur a été condamné à communiquer au locataire sur 5 ans les bulletins de salaire expurgés de éléments suivants: date de naissance, adresse, composition familiale ( s'il y a lieu), façon de servir, sanction. en réalité , à part l'adresse rien de tout cela ne figurait sur les bulletins de paie. le bailleur était frappé d'une astreinte de 10€ par jour de retard ( mais il a répondu dans les délais.) Comme le bailleur n'avait pas répondu à plusieurs demandes amiables de mise à disposition des documents le juge l'a condamné à les communiquer ( c'est-à-dire à les envoyer)
dernier détail: la motivation du juge était la suivante: "la communication des données portant sur des éléments patrimoniaux doit permettre de justifier les charges récupérables et ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte à la vie privée du salarié"

Auteur de la réponse: Henri2
Répondu le: 24 avr. 2014 13:44:36
Message:

Initialement posté par RV13

bonjour
suite à ces échanges, la justice a été saisie: le bailleur a été condamné à communiquer au locataire sur 5 ans les bulletins de salaire expurgés de éléments suivants: date de naissance, adresse, composition familiale ( s'il y a lieu), façon de servir, sanction. en réalité , à part l'adresse rien de tout cela ne figurait sur les bulletins de paie. le bailleur était frappé d'une astreinte de 10€ par jour de retard ( mais il a répondu dans les délais.) Comme le bailleur n'avait pas répondu à plusieurs demandes amiables de mise à disposition des documents le juge l'a condamné à les communiquer ( c'est-à-dire à les envoyer)
dernier détail: la motivation du juge était la suivante: "la communication des données portant sur des éléments patrimoniaux doit permettre de justifier les charges récupérables et ne constitue pas, en l'espèce, une atteinte à la vie privée du salarié"

Auteur de la réponse: RV13
Répondu le: 19 juil. 2014 20:28:13
Message:

bonjour

je peux vous l'envoyer par La Poste si vous m'envoyez votre adresse par mail