20 - DIAGNOSTIQUES & ÉTAT DES RISQUES NATURELS & TECHNOLOGIQUES (ERNT)

20.1 - Les dispositions prévues par la Loi « risques » n° 2003-699, du 30 juillet 2003, codifiées au code de l'environnement (article L.125-5), et l’article 5 de l’arrêté préfectoral de Paris du 14 février 2006, imposent que pour tout bien immobilier, les vendeurs et les bailleurs doivent préciser si le bien, objet de la transaction, est situé dans une zone de risques naturels ou technologiques.

En conséquence afin que la location soit conforme aux exigences légales, selon la Loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques, le bailleur communique, en annexe, ces informations au locataire, ainsi qu’un état des risques établi depuis moins de six mois à la date du présent contrat locatif, et conforme à un modèle établi par arrêté ministériel du 13 octobre 2005, ainsi qu’une copie du plan et de ses annexes cartographiques permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques.

20.2 - L’article L.125-5 (IV) du Code de l'Environnement prévoit que le vendeur ou le bailleur d’un immeuble bâti, ayant subi un sinistre à la suite d’un événement reconnu catastrophe naturelle et indemnisé à ce titre, est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé. L’article 9 de l’arrêté préfectoral de Paris du 14 février 2006 dispose que si le bien, objet de la transaction locative a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnisation par les assurances au titre de la procédure catastrophe naturelle, le bailleur doit en informer le locataire.

Situation de l’immeuble bâti à l’égard de sinistres antérieurs causés par une catastrophe naturelle ou technologique : Le bailleur déclare que l’immeuble, et le bien objet de la transaction locative, n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (article L.125-2 du Code des assurances) ou technologiques (article L.128-2 du Code des assurances).

Le bailleur certifie exactes les informations ci-dessus énoncées et reste à l’entière disposition du locataire pour apporter toute information complémentaire.

20.3 - Depuis le 1er juillet 2007, le bailleur doit tenir le Diagnostique de Performance Énergétique (DPE) à la disposition de tout candidat à la location qui lui en fait la demande. Le bailleur annexe au présent contrat le DPE du bien, établi depuis moins de dix ans par un professionnel agréé, conformément aux articles L.134-1 et L.134-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

La contribution aux économies d'énergie : Si des travaux d'économie d'énergie sont souhaités et que le locataire et le propriétaire-bailleur les acceptent d'un commun accord, le coût des travaux peut être partagé. Ce système a été mis en place le 26 novembre 2009, et fonctionne en deux temps :
1. Le propriétaire paye l'intégralité du coût des travaux ;
2. Le locataire, une fois les travaux réalisés, apporte sa contribution. La contribution du locataire est mensuelle (hors charges et hors loyer) et limitée à quinze ans. Si le locataire avec lequel l'accord a été conclu déménage entre temps, alors qu'il n'a pas versé l'intégralité de la contribution, le montant restant dû sera à la charge du nouveau locataire (aux mêmes conditions). Le propriétaire se doit donc de l'en informer avant la conclusion du bail. À ce jour, il est donc précisé au locataire entrant, qu’aucun accord de contribution n’a été précédemment conclu au titre d’un d’une contribution aux économies d’énergie.

20.4 - Depuis le 12 août 2008, le bailleur doit tenir un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) à la disposition du locataire. Le bailleur annexe au présent contrat un CREP du bien, établi depuis moins de 6 ans par un professionnel agréé, conformément aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du Code la santé publique. Si le premier constat de risque d'exposition au plomb est négatif (absence de plomb dans le logement loué), il devient valable pendant 30 ans.

Le locataire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents et faire son affaire personnelle de cette situation. Le locataire ne peut se prévaloir à l’encontre du bailleur des informations contenues dans les diagnostiques qui n’ont qu’une valeur informative.