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celemileo
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 Posté - 26 oct. 2011 : 19:34:57
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Bonsoir,
Notre maison est construite depuis quelques temps et achevée depuis dernièrement. Nous avons eu notre PC délivré par la mairie en 2008, nous avons suivi scrupuleusement notre permis mais notre voisin nous cherche depuis le début des travaux. En fait, notre maison est implantée à 2m pour le débord de toit alors que sur d'après lui, nous aurions du être au minimum à 4 m de la limite séparative. Il n'a pas agit pendant le délais de recours des tiers, notre maison est maintenant terminée. Que peut il se passer s'il s'avère que notre permis n'aurait pas du nous être délivré à l'époque comme il l'a été ? Peut il exiger la démollition ? Nous vous remercions par avance pour votre réponse que nous espèrons réconfortante... bonne soirée.
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 Posté - 26 oct. 2011 : 19:55:44
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pas de démolition au titre de l'irrégularité du PC en regard de la règle d'urbanisme, faute d'avoir attaqué le PC dans les délais.
risque de recours purement indemnitaire s'il démontre un préjudice direct et certain lié à cette irrégularité, sur la base du L480-13 du Code de l'urbanisme.
par ailleurs, risque de recours purement civil pour gêne de voisinage s'il démontre un préjudice direct et certain, sur la base du 1384 du code civil, sans lien avec l'irrégularité du PC. Là , la démolition est possible, mais je lui souhaite bon courage pour démontrer son préjudice...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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celemileo
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Posté - 26 oct. 2011 : 20:16:38
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Il peut attaquer notre permis jusqu'à quand sachant que nous avons achevé la première tranche des travaux (manquait le crépi) en 10/2009 et au printemps cette année pour la dernière tranche concernant le crépi ? |
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Posté - 26 oct. 2011 : 21:41:47
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pendant deux mois Ă compter de son affichage sur le terrain... j'imagine que c'est trop tard...
au fait, avec vous des preuves de cet affichage ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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celemileo
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Posté - 26 oct. 2011 : 21:53:59
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Le pc est accordé depuis 2008 |
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Posté - 26 oct. 2011 : 22:18:49
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pouvez vous répondre à MA question relative à l'affichage... |
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 10:40:04
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Ah oui, pardon, nous avons des photos et des attestations de l'Ă©poque |
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Posté - 27 oct. 2011 : 10:57:17
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donc aucun recours Ă l'encontre du PC lui mĂŞme n'est plus possible.
lisez le L480-13 du CUrb. |
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 11:28:35
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Merci beaucoup pour vos réponse claires et précises. Espérons que nous n'irons pas jusqu'en justice... |
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 11:33:47
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Encore une dernière question, la perte d'ensoliellement peut-elle être invoquée ainsi que la vue... Sachant qu'eux ont créé une méga vue sur notre terrain en édifiant un soutênement en limite de propriété plus haut de + de 2 mêtres par rapport à la pente naturelle du terrain et qu'ils n'ont même pas mis de haie sur cette partie là . |
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Posté - 27 oct. 2011 : 11:42:29
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 12:20:41
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Actuellement, nous ne savons pas vraiment si notre permis était conforme au POS. Il y a une clause sur laquelle l'employé s'est appuyé mais sur laquelle notre voisine ne partage pas la même opinion. Nous aviosn déjà posté lors de la construction sur l'ancienne plateforme le contenu du POS et du cahier des charges. Je ne vois plus d'accès à ces anciens messages donc je suppose qu'il faudrait que je renvoie les textes ? |
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Posté - 27 oct. 2011 : 12:46:54
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la non conformité au POS est sans effet pour engager une action en démolition.
on tourne en rond depuis 3 ans puisque vous posez les mĂŞme questions que dans ce fil ancien : http://www.universimmo.com/forum/to...PIC_ID=71634
en revanche, une non conformité au Cahier des charges serait bien plus génante... que prévoit le cahier des charges (que vous n'avez jamais produit dans UI) ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 oct. 2011 12:54:48 |
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Posté - 27 oct. 2011 : 13:24:50
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 13:27:54
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Alors on a un règlement qui dit : Occupation et utilistaion du sol admise et interdite :
Voir PLU (donc POS dans notre commune)
Dans le cahier des charges :
Servitude d'hurbanisme :
Le lotisseur, les acquéreurs devront se conformer aux règlements en vigueur, définissant en particulier les règles d'implantation, de volume, d'aspet et obligation de pc.
Voilà tout ce qui concerne les règles d'implantation
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 13:31:02
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Non, en fait, il ont jugé par rapport au POS : règle 4 car territoire de lotissement |
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Posté - 27 oct. 2011 : 13:33:33
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pour le règlement : voir le fil d'il y a trois ans; ça ne change plus rien.
pour le CdC : renvoi au L111-5 du Code de l'urba. Faute de clauses plus précises donc, ce CdC n'a pas d'effet en matière de règles d'implantation. |
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 13:44:37
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Le lotisseur ayant déposé un permis de lotir cela veut bien dire que nous sommes dans un territoire de lotissement. Si c'est le cas la règle 4 du Pos doit pouvoir être appliquée ?
Aussi, j'aimerais savoir si c'est produire un faux à l'administration que de dire que son PC est achevé alors que le crépi n'est pas fait et qu'il figure au PC car c'est ce qu'à fait notre voisin. |
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Posté - 27 oct. 2011 : 13:50:56
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oeil pour oeil, dent pour dent, mesquinerie pour mesquinerie ?
qu'espérez vous tirer de cette remarque ?
le crêpi est-il terminé ?
est-ce conforme au PC ?
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Emmanuel Wormser
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celemileo
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Posté - 27 oct. 2011 : 14:04:22
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C'est un peu hors sujet, j'avoue mais quel dommage d'avoir des voisins mal attentionnés.
Son crépi n'est même pas fait et figurait bien sur sa demande de PC.
Enfin, dans l'interprétation du POS pensez vous que nous rentrions bien dans la règle 4 ? |
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Posté - 27 oct. 2011 : 14:18:39
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bon, ça devient.. obsessionnel : on S'EN FOUT DE LA REGLE 4"
est-ce plus clair ? |
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Emmanuel Wormser
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