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 Posté - 05 juil. 2009 : 11:13:33
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Toujours dans notre copropriété au syndic véreux, un studio est "abandonné" depuis plusieurs années, il appartenait à un majeur sous tutelle, décédé en 2006, dossier repris par un notaire qui apparemment aurait laissé tomber, aucun héritier ne s'étant manifesté...
Du coup, logement squatté, puis évacué mais dans un état épouvantable :(
Concrètement, comment le faire nettoyer? et pour la suite, que va-t-il devenir? la copropiriété peut-elle le racheter? en avoir la jouissance?
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bamara63
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 Posté - 05 juil. 2009 : 21:06:41
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Hello !
Je pense qu'il faut vérifier cela auprès des Domaines chargés de la succession. Si aucun héritier une vente par adjudication sera prononcée avec remboursement des dettes aux créanciers privilégiés. Je ne suis pas spécialiste sur le sujet donc à vérifier mais j'ai vu cette procédure engagée lors d'une expertise judiciaire. |
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oldman24
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 2
Posté - 05 juil. 2009 : 21:34:11
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Prenez l'attache des domaines qui sont compétents en matière de successions et de déshérence.
J'avais de la documentation sur un autre ordinateur, maintenant défectueux.Je ne peux olus utiliser mes CD,DVD et autres disquettes sur le nouveau, avec Vista.C'est la barbe.
Ma mémoire me fait de plus en plus défaut ,mais je crois me rappeler que les textes ont changé et que les municipalités sont aussi interessées, car elles doivent avoir un droit de préemption. A voir de ce côté la aussi !
Quoiqu'il en soit c'est le code civil qui sera applicable .Les préfets doivent intervenir et faire procéder à une adjudication.
Le cas échéant il y aurait lieu de faire appel à un généalogiste puis à un notaire pour essayer de récupérer les sommes qui seraient dues au SDN.
Le défunt avait ,sans doute , un tuteur qui pourrait avoir des informations, à ce sujet.
 
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Édité par - oldman24 le 05 juil. 2009 21:40:06 |
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Gédehem
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 Posté - 05 juil. 2009 : 23:07:08
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Il faut (le syndic, le pdt du CS) prendre cntact avec le notaire.
C'est lui qui doit faire rechercher les héritiers, éventuellement avec un généalogiste qui se paye sur la succession.
Sans doute que le bien n'en vaut pas la chenadelle, mais avant toute chose voir le notaire. |
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oldman24
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Posté - 06 juil. 2009 : 09:30:09
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Informez vous auprès de la DNID qui est la direction qui s'occupe des successions en déshérence et fait maintenant partie de la Direction Générale de la comptabilité.
Cliquez sur le moteur : google puis DNID et vous aurez des renseignements sur les textes et la procédure en la matière. |
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Posté - 07 juil. 2009 : 06:20:27
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Christine74
Vous êtes préoccupée en tant que copropriétaire, ou membre du CS ou pdte du CS?
Quelle est la position du CS, quelle démarche a-t-il engagée auprès du syndic?
Je me permets de vous faire part d'une situation vécue.
Vous devrez vous armer de patience.
Le terme à utiliser est "succession vacante"
Le syndic doit demander, par ministère d'avocat, au juge de désigner France Domaine comme "curateur" de ce bien
Ce terme curateur les autorise à vendre aux enchères.
Le syndic aurait dû déposer une hypothèque.
Il devra "monter" un dossier qui recensera la dette, consulter le notaire sur l'état de recherche des héritiers qui ont, peut-être refusé la succession.
L'Ag doit autoriser le syndic à utiliser les services d'un avocat
Pour info, l'ARC en décembre 2003 a constitué un dossier très complet en collaboration avec les Domaines pour aider les copropriétés à résoudre le cas que vous exposez.
Cordialement.
Pressez le syndic ou le Pdt du conseil syndical.
La justice est lente. |
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JPM
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Posté - 07 juil. 2009 : 08:35:03
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Un bon syndic professionnel doit connaître et user des deux mécanismes :
- d'une part : avoir un généalogiste correspondant. Cette démarche ne coûte rien au syndicat
- d'autre part : connaître les grands traits du régime des successions vacantes et le mode de fonctionnement dans sa région.
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bamara63
Contributeur actif
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Posté - 07 juil. 2009 : 08:44:57
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Posté - 07 juil. 2009 : 08:59:19
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En son temps, j'ai archivé le dossier pour le communiquer à l'avocat.
Je peux à l'adresser à qui le souhaiterait
Cordialement |
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oldman24
Contributeur senior
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9
Posté - 07 juil. 2009 : 10:29:24
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Nous avons eu à règler une succession vacante et il n' a pas été nécessaire de faire appel à un avocat.
La DNID , les services départementaux et un notaire , saisis par le syndic, nous ont permis de récupérer , après 4 ans , les avances faites par les copropriétaires au titre des charges imputables au "de cujus", pour son lot dans notre SDC ,avec un occupant sans titre qui s'est porté ensuite acquéreur.
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Édité par - oldman24 le 07 juil. 2009 10:33:14 |
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Posté - 07 juil. 2009 : 21:11:31
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Les domaines devaient être propriétaires et ont vendu
d'autres créanciers avaient peut-être esté en justice.
Dans la négative d'où auraient-ils sortis l'argent pour vous payer.
Dans notre cas le juge a dû prendre une 2ème ordonnance parce que la première déclarait les Domaines "administrateurs de biens", titre qui ne leur donnait pas l'autorisation de vendre.
Une 2ème ordonnance, à la demande des domaines, les a désignés "curateur"
Ils ont pu vendre.
Dans quel département avez-vous bénéficié de ce système? |
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oldman24
Contributeur senior
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Posté - 07 juil. 2009 : 21:36:39
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Immeuble dans le 94 et lieu du décés 68.
Nous n'avons bénéficié de rien puique faute de crédits disponibles les domaines ne participaient aux charges et ne répondaient pas aux convocations de l'AG!
Il a fallut leur rappeler les dispositions de la loi de 1965.
Mais se frotter aux services fiscaux ce n'est pas donné à tout le monde!
Enfin " c'est du passé n'en parlons plus" !
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Édité par - oldman24 le 07 juil. 2009 21:37:39 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 07 juil. 2009 : 22:23:28
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Dans tout celà il ne faut pas oublier que la loi 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités modifie également le régime de gestion par les Domaines des successions abandonnées.
Ce texte a modifié sensiblement les articles 811 à 814 du Code civil. La notion de succession non réclamée n'existe plus et l'organisation de la curatelle n'estplus la même.
Avant cette réforme, et nonobstant les objurgations de l'Administration, il était possible de faire sanctionner les carences administratives, observation étant faite que les services étaient souvent submergés et empétrés sans l'avoir voulu dans des formalités réglementaires invraisemblables.
Il n'empêche que la conservation abusive d'un bien dont les charges demeuraient impayées sans qu'il y ait d'autres dettes pouvait être sanctionnée, tout comme certains abus d'organismes sociaux créanciers au titre de services fournis à des personnes âgées avec des facturations extravagantes.
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