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Rico77
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 Posté - 02 juil. 2012 : 23:41:49
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Bonjour, j'ai acheté un terrain l année dernière et la maison du voisin du fond à une goutiere et une rangee de tuile qui dépassent de 40 cm de profondeur sur la decente et sur 8 mètre de long, est il dans la legalitee? Car le terrain appartenais à ça mère donc il c'est permis à l époque de dépasser sans inquiétude, sur l acte notariale il est bien précise qu il y a un dépassement sur la partit achete (mon terrain) car sur le plan géomètre il est indiqué qu au sol j en suis bien propriétaire, je me suis renseigné à la mairie et il n ai pas indiqué au cadastre qu il a fait cette extension, je crain fort qu il est construit en toute illégalité ...mais ça ça reste à prouve...pouvez vous me dire ci je suis en plein droit, car j ai lu quelque part que tout ce qui dépasse sur mon terrain m appartient...merci a vous de m éclairer
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 Posté - 02 juil. 2012 : 23:50:33
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il s'agit apparemment d'un empiètement... qui se conteste par LRAR avec mise en demeure de le supprimer puis recours avec avocat devnat le tribunal de grande instance. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
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Posté - 03 juil. 2012 : 10:36:17
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Et l'empiètement n'est pas prescriptible (donc si on vous avance l'argument "ça date de plus de 30 ans", pipo...).
Par contre, et là je pose la question à Emmanuel et aux autres "forumeurs" spécialistes du sujet, n'y a-t-il pas toutes les apparences d'une servitude par destination du père de famille ? Même si un empiètement n'est pas une servitude, et que perso je dirais à 90% que non, j'ai quand même un doute 
Cordialement |
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Rico77
Nouveau Membre
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Posté - 03 juil. 2012 : 12:38:58
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Bonjour, et merci de votre réponse ci rapide, un permis de construire ma été accordé, je construit a 4 mètres de ce mur, mais j'ai l'intention de monter un abris sur pilier en polycarbonate, donc je ne m’appuis pas sur son mur mais le déborde cause une gène car le toit descend a 1.90 mètres et le mien doit venir a 2.20metres, de plus l’évacuation de la gouttière de sont toit supérieur viens ce rejeter sur celle du dessous, et sa gouttière fuit de partout donc dès qu’il y a de grosse pluies ou orages ca fuit et déborde de partout, et il refuse d’entendre quoi que ce soit sous prétexte qu’il n’y peut pas accéder…voici une photo pour vous donner quelques précisions, grand merci a vous pour vos réponse
**modération*
intégration d'image |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 03 juil. 2012 13:09:06 |
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Posté - 03 juil. 2012 : 13:10:12
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gloran, la servitude ne saurait dégénérer en empiètement : voir arrêt de la cour de cass' en la matière.
donc, Rico, avocat et recours civil au TGI. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Rico77
Nouveau Membre
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Posté - 03 juil. 2012 : 21:37:44
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Grand merci pour vos réponses...cordialement |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 07 juil. 2012 : 00:42:46
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Bonsoir,
@Emmanuel : merci pour la précision. Ca confirme ce que je pensais, mon [petit] doute est levé :)
Une suggestion : si votre voisin avance comme argument qu'il ne peut accéder au terrain, coupez lui l'herbe sous les pieds en lui donnant formellement une autorisation (par exemple par courrier AR). A mon avis ça sera un argument de moins à lui (de plus pour vous) au tribunal. Blindez quand même au moment des travaux (pour éviter des dégradations chez vous par des ouvriers intervenant sur la gouttière.) |
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Rico77
Nouveau Membre
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7
Posté - 12 juil. 2012 : 13:33:13
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Bonjour a toutes et tous, suite à mes précédent messages, voila ce qui est noté dans mon acte notariale « Etant ici précisé que la toiture et les gouttières de la propriété cadastrée
section AK numéro 802 débordent sur le terrain objet des présentes tel qu'il résulte du
plan ci-annexé. L'ACQUEREUR reconnaît être informé de cette situation et en faire
son affaire personnelle.
Tel que ledit BIEN se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances,
dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, sans exception
ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné. »
Merci de bien m'expliquer car d'après ce que j'ai compris je peu en demander la suppression !! Cordialement
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Posté - 12 juil. 2012 : 22:31:24
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je confirme que vous pouvez |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 16 juil. 2012 : 10:16:33
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Bonjour,
Même avis qu'Emmanuel.
Avec cette clause de style, le notaire ouvre ainsi le parapluie en officialisant qu'il vous a prévenu de la situation. Il se protège ainsi lui-même de tout recours de votre part quant à cette situation...
Sans effet dans vos relations avec le voisin.
Cordialement |
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dandy
Nouveau Membre
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Posté - 17 juil. 2012 : 23:50:08
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Bonjour a tous.
RICO dans quel coin etes vous ,vous avez de la neige le 3 juillet ???
...bon ,je sort. |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 18 juil. 2012 : 15:24:59
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citation: Initialement posté par dandy
Bonjour a tous.
RICO dans quel coin etes vous ,vous avez de la neige le 3 juillet ???
...bon ,je sort.
La photo a été prise juste après le passage de l'ombre d'un mammouth de sibérie orientale  |
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