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 Posté - 16 juil. 2012 : 16:25:29
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Bonjour,
J'ai achete ma maison en 2001 (maison du 15e S.). Un transformateur et un boitier d'eclairage de la mairie se trouvent a l'entree de mon terrain ainsi que des lignes HT au dessus de mon terrain. Je me suis apercu apres l'achat que celui ci ne figurait pas sur le plan de cadastre et que cette parcelle m'apartenait. J'ai fait des recherches aupres de la mairie mais il ne figurait pas non plus sur le cadastre et ils semblaient decouvrir son existance. Meme chose pour edf... .La mairie a fait des recherches et ma informe par courrier "au service des hypotheques, aucune servitude notariee ne greve cette parcelle au profit d'edf, le transformateur ne figure d'ailleurs pas au plan cadastral; aupres des services d'edf, aucune trace de convention authentique ou sous-seing prive n'a ete retrouve; par contre, la position de la limite au sud de la propriete est materialisee par deux bornes en ses extremites, mais aucune ne delimite le terrain occupe par le transformateur." Jai contacte edf a plusieurs reprises pour soit le faire deplacer, soit le regulariser mais on n'a repondu que lorsque j'avais achete, j'avais vu ce transformateur et que de toutes facons il est d'utilite publique....J'ai pris contacte avec le mediateur mais il m'a renvoye vers la meme personne que j'avais deja vu a l'edf.
Depuis le transformateur figure sur le plan de cadastre de la mairie, mais aucun courrier, ni precision ne me sont donnees.
Prochainement des travaux d'enfouissement des lignes edf et telecom vont etre fait dans la rue et les terrains des proprietes.J'ai donc redemande a ceux que mon terrain me soit restitue mais je suis denouveau confrontee a des hommes qui n'ont aucun scrupule a soupirer et a me tourner le dos en disant qu'il ni a rien a faire...
MAIS IL NI A VRAIMENT RIEN A FAIRE? L'EDF PEUVENT FAIRE CE QU'ILS VEULENT? GRATUITEMENT?
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
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Posté - 17 juil. 2012 : 11:27:06
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Bonjour,
Si vraiment vous êtes certaine que ce transformateur est implanté sur votre terrain, commencez par envoyer un courrier à ERDF leur demandant de vous présenter les titres leur permettant de maintenir chez vous ce dispositif.
Ceci étant, dans votre cas - pour le transformateur - une servitude n'est pas possible. L'ancien article 12 de la loi de 1906, repris dans le récent code de l'énergie à l'article L323-4 alinéa 1° ne concerne que les conducteurs d'électricité, les pylônes donc. Pas les transformateurs. Pour placer un transformateur chez un particulier, ERDF doit lui acheter le terrain, ou à défaut le louer.
De mon point de vue je vois trois dossiers distincts, à gérer de façon totalement séparée :
- le transformateur, avec ERDF,
- la ligne qui passe au-dessus de votre terrain, avec ERDF (demandez aussi les titres les autorisant à maintenir ces lignes en survol de votre terrain, dans un courrier séparé),
- le "boîtier d'éclairage" (késako ??) --> avec la mairie ?
N'échangez plus par téléphone avec vos interlocuteurs : ou, suite à conversation téléphonique, retranscrivez par courrier LRAR la teneur des échanges. Faites toutes vos demandes par Lettre Recommandée avec Avis de Réception : pas de courriers simples, pas de téléphone, ça n'a pas de valeur juridique. L'idée est de tracer, et de faire en sorte que vos interlocuteurs répondent par écrit.
Donnez nous un petit croquis de votre terrain. J'ai du mal à apprécier dans votre description les éléments qui vous permettent d'affirmer que ce morceau de terrain est bien à vous : quel document ? C'est important de démarrer vos démarches avec ERDF et la mairie sur du solide.
Cordialement
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