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nocturna
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 Posté - 28 juil. 2009 : 16:53:15
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 hello
bonjour a tous ,
je m'interroge , nous sommes depuis plus de 2 ans au ta de nice , nous nous sommes desolidarises des promoteurs en octobre dernier et je viens d'apprendre quils ont retires leur permis !!!!!!!
dois je conclure que la procedure est nulle ou elle continue ???
de plus puis je contracter avec d'autres promoteurs ou doit on attendre le ta ????
merci 
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 Posté - 28 juil. 2009 : 17:10:25
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en lui même, ke retrait du permis ne suffit pas à vous délier du contrat.
qu'est ce qui était prévu comme clause d'annulation ou de fin de contrat ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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nocturna
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 2
 Posté - 28 juil. 2009 : 17:15:53
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lorsque vous parlez de fin de contrat je suppose que c'est envers les promoteurs , nous avons une lettre de leur part reconnaissant que nos accords sont caducs et que nous sommes delies de tout engagement ..... |
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3
Posté - 28 juil. 2009 : 17:32:33
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ben qu'est ce que vous voulez de plus ?
vous pourriez demander une indemnisation au titre de l'immobilisation du terrain... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nocturna
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4
Posté - 28 juil. 2009 : 17:53:49
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wouah j'aimerai bien savoir comment je pourrai demander cette indemnisation , mais pourriez vous repondre a mon interrogation initiale meme si votre reponse est rejioussante !!!!!! |
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Posté - 28 juil. 2009 : 18:02:39
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la procédure prendra fin quand le président du tribunal rendra, ce qui est probable, une ordonnance de non lieu à statuer.
mais je ne vois pas le lien entre cette procédure et votre impossibilité de re-contracter... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nocturna
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6
Posté - 28 juil. 2009 : 18:12:44
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euh non lieu a statuer ?? pourtant la maierie ne s'est pas retiree .......si vous en etes sur cela ouvre des espaces ......pourtant il ya eu un pc et deux pcm attaques et cela s'arrete la je suis bluffe!!!!! |
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Posté - 28 juil. 2009 : 18:19:56
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la mairie peut décider de tenir jusqu'au bout pour obtenir des R761-1 : remboursement de ses frais d'avocat...
le promoteur peut aussi décider de ne pas retirer son recours, pour povoir éventuellement engager une action en responsaiblité.
mais je ne vois toujours pas le lien entre le TA et votre impossibilité de re-contractualisé.
QUEL EST LE LIEN ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juil. 2009 18:21:48 |
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nocturna
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8
Posté - 28 juil. 2009 : 18:25:40
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d'accord d'accord , le lien c'etait justement mon interrogation a savoir si l'autorisation accorde a cepermis attaque au ta ne nous empechait il pas de voir d'autres personnes ???? pour vous apparement cela ne pose aucun probleme ce qui est plutot pas mal .......
et vous avez raison les promoteurs viennet de presenter au tgi une action en indemnisation..... |
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eliot
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Posté - 28 juil. 2009 : 23:46:22
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dans la lignée de vos echanges:
est-il possible pour des parents de deposer un recours en annulation devant le TA apres que leurs enfants (majeurs) se soient desister de leur instance en annulation devant le TA Ã la suite d'une transaction ?
Il n'y a aucun rapport entre les deux foyers (deux maisons contigues, deux foyers fiscaux.. )
Y a t-il un risque "d'amende" par le TA ou une action par le promoteur
pour procedure abusive bine que ce ne soit pas les mêmes personnes qui agissent
merci |
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10
Posté - 28 juil. 2009 : 23:49:55
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eliot
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Posté - 29 juil. 2009 : 08:30:29
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nocturna
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Posté - 30 juil. 2009 : 19:56:44
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bonjour toujours sur ce fil ......la revision simplifiee qui regit nos deux terrains est a l'origine prevue pour avoir des appartemenys sur un des deux terrains et sur l'autre une residence service !!!!!
est ce que chacun des proprietaires peut contracter avec un promoteur et ne faire que ce qui est prevu chez lui independamment de l'autre qu'il fasse ou non quelque chose sur son terrain ???
merci |
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Posté - 30 juil. 2009 : 20:03:18
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tout dépend du règlement issu de la révision...
qu'importe le projet présenté pendant la révision : que prévoit le règlement ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 30 juil. 2009 : 20:09:46
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Quelle révision simplifiée ? Pos/PLu ?
Vos deux terrains ? cote à cote appartenant au même propriétaires ou à deux propriétaires différents ?
Si ce sont deux propriétaires différents, la réforme de l'urbanisme récente vous ouvre la porte aux deux solutions ! la solution consistant à réunir 2 propriétaires contigus dans une même demande d'autorisation d'urbanisme amène toutefois, non forcément sur le plan du droit administratif, mais sur le plan du droit privé des précautions à prendre dans les rapprts entre les demandeurs |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nocturna
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Posté - 31 juil. 2009 : 00:39:35
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m Wormser je ne peux vous repondre sur le reglement j'irai demain a l'urbanisme pour me renseigner , mr contact les terrains sont effectivement cote a cote et appartiennent a deux proprietaires differents....
a demain |
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nocturna
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Posté - 05 août 2009 : 22:53:13
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bonsoir
juste une petite chose ...lorsque le promoteur retire son permis la mairie doit elle faire un arrete municipal ou y a t'il des cas ou la mairie ne le fait pas et quelles consequences s'il y en a !!!!!....
merci merci  |
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Posté - 05 août 2009 : 23:01:03
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oui, le retrait à la demande du pétitionnaire fait l'objet d'un arrêté...normalement...
mais le formalisme en la matière est peu clair ...
pouvez vous en dire plus ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 05 août 2009 23:10:04 |
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nocturna
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18
Posté - 05 août 2009 : 23:50:16
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simplement qu'il n'y a pas eu d'arrete .....mais les promoturs ont averti le ta qu'il se retiraient ....et cela peut il constituer un probleme ...
merci |
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19
Posté - 05 août 2009 : 23:55:24
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en quoi êtes vous encore concerné ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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